F.S.U.

Statuts

Des règles ont été élaborées et mises en œuvre :
- aucune tendance nationale ne peut à elle seule disposer de plus de la moitié des sièges dans les instances et toute décision requiert une majorité qualifiée de 70% ; l’une des conséquences est corollairement qu’aucune tendance ou aucun syndicat ne peut disposer des 30% de sièges qui pourraient constituer une minorité de blocage,
- acceptation d’une ample limitation de leur représentation dans les instances pour les syndicats à fort effectif et d’une « surreprésentation » des syndicats à faible effectif.

Ces règles ont permis à la FSU de se doter de directions pluralistes et de fonctionner dans l’esprit qui avait « été celui de sa fondation.

TITRE I - PRINCIPES

Article 1 La FSU, Fédération syndicale unitaire, est une fédération de syndicats nationaux qui acceptent les présents statuts. Elle rassemble principalement des syndicats regroupant les personnels intervenant dans les champs de l’Enseignement, l’Éducation, la Recherche, la Culture, la Formation, l’Insertion, ou qui contribuent à ces activités quels que soient leur (...) Lire l'article

TITRE II - LES SYNDICATS NATIONAUX

Article 6 Tout syndicat national regroupant des personnels mentionnés à l’article premier, qui en fait la demande et accepte les présents statuts, peut adhérer à la Fédération s’il ne syndique pas tout ou partie des personnels déjà regroupés dans un des syndicats nationaux affiliés. Dans le cas contraire, cette adhésion est soumise à l’accord du ou des syndicats concernés. (...) Lire l'article

TITRE III - LES SECTIONS DEPARTEMENTALES

Article 11 Les Sections Départementales s’administrent librement et se dotent de règles de fonctionnement, en cohérence avec les présents statuts. Elles organisent l’activité de la Fédération dans le département et prennent les décisions nécessaires. Elles mettent en oeuvre les mandats nationaux. Elles impulsent la participation des adhérents à la vie et à l’orientation de (...) Lire l'article

TITRE IV - CONSEIL FEDERAL REGIONAL

Article 15 La FSU se dote dans chaque région pluri-départementale d’un Conseil fédéral régional (CFR) chargé d’élaborer et de prendre les décisions concernant l’intervention et la représentation fédérales auprès des instances régionales. Le CFR organise la réflexion et l’activité fédérales à ce niveau et construit les mandats régionaux en respectant les mandats fédéraux nationaux (...) Lire l'article

TITRE V - ORGANISMES FEDERAUX

Article 16 Dans l’intervalle des congrès, la Fédération est administrée par : un Conseil délibératif fédéral national (CDFN) qui se réunit sauf exception tous les deux mois ; un Bureau délibératif fédéral national (BDFN) qui se réunit sauf exception une fois par quinzaine. Une fois par an au moins, et autant que de besoin, le CDFN est élargi à l’ensemble des sections (...) Lire l'article

TITRE VI - CONGRES FEDERAL NATIONAL

Article 20 : périodicité des congrès. Les congrès fédéraux nationaux ont lieu tous les trois ans. La date peut en être avancée par décision du CDFN. Article 21 L’ordre du jour et le lieu du congrès sont arrêtés par le CDFN. Avec les rapports d’activité et financier ainsi que l’ensemble des textes préparatoires, ils sont portés à la connaissance des syndicats, des sections (...) Lire l'article

TITRE VII - COTISATIONS ET TRESORERIE

Article 25 : Cotisations fédérales. La cotisation fédérale est payée annuellement par chaque syndicat national pour l’ensemble de ses adhérents. Elle est proportionnelle au traitement annuel moyen brut du champ de syndicalisation de chaque syndicat. Le CDFN, chaque année, après avis de la commission des trésoriers des syndicats nationaux de la Fédération : arrête (...) Lire l'article

TITRE VIII - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 27 : Modification des statuts Les présents statuts ne pourront être modifiés que par un Congrès Fédéral National. Toute modification requiert une majorité de 70 % (soixante dix) des suffrages exprimés pour être adoptée, et à condition que les propositions de modification aient été portées à la connaissance des syndicats, des sections départementales et des adhérents (...) Lire l'article