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Allocation d’Adulte Handicapé : une nouvelle tentative de contournement de la loi

mercredi 09 février 2011 par Patrick

Communiqué de presse FSU
Les Lilas, le 9 février 2011

Alors que s’ouvre le chantier de la « dépendance », que le gouvernement a choisi de limiter aux seules personnes âgées, la FSU s’inquiète de la situation financière des adultes en situation de handicap.

En effet, si l’engagement pris de revalorisation de l’allocation d’adulte handicapé (AAH) sera peut-être tenu, la réforme des conditions d’attribution de cette allocation, a eu jusqu’à présent comme principaux effets, de restreindre son périmètre et d’en rendre l’accès plus difficile aux personnes en situation de handicap : déclaration trimestrielle des revenus pour les personnes exerçant une activité professionnelle, modalités de cumul AAH – revenus du travail conduisant à une perte de 30 euros pour près de la moitié des bénéficiaires...

Le dernier projet en date est encore plus inquiétant. Prétextant la nécessaire harmonisation des conditions d’attribution de l’AAH pour les personnes en situation de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE), le projet de décret prévoit, dans son article 3, que la majorité absolue des voix en CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) soit détenue par les représentants de l’Etat lors de l’examen de ces droits.

Cette mesure est une nouvelle tentative de contournement de l’esprit de la loi du 11 février 2005. Celle-ci visait en effet à ce que les décisions d’ouverture de droits et d’attribution de prestations soient décidées par un collège pluraliste, comportant, outre les administrations et des organismes, des représentants des salariés et des personnes en situation de handicap. Avec ce projet, on peut donc craindre que l’examen des droits des personnes en situation de handicap soit soumis aux diktats des restrictions budgétaires.

La FSU demande, à l’instar de la plupart des associations du handicap, le retrait de cet article du projet de décret et, parallèlement, la mise en œuvre d’une politique plus ambitieuse d’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment dans la fonction publique qui doit se montrer exemplaire à cet égard.

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