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CSE du 30 septembre 2010, textes relatifs à la discipline dans les EPLE, intervention de Bernadette GROISON au nom de la FSU

lundi 04 octobre 2010 par Patrick

Concernant les textes relatifs à la discipline dans les EPLE, la FSU a contesté à la fois la méthode de travail du ministère et le contenu des projets de décrets.

Sur la méthode, nous continuons de penser qu’il n’y avait aucune urgence à présenter dans la précipitation des textes au CSE sans qu’un bilan sérieux et approfondi n’ait été fait de l’existant. Il y a certes des améliorations à apporter aux procédures disciplinaires, mais les décrets et circulaires de 2000, élaborés à l’issue d’une véritable concertation avec l’ensemble de la communauté éducative, donnaient un cadre réglementaire satisfaisant et posaient des principes essentiels auxquels nous restons particulièrement attachés.

On peut d’ailleurs d’interroger sur la pertinence de tels textes quand le ministère a prétendu que la note de vie scolaire au collège allait régler tous les problèmes.

Comme d’autres, nous avons jugé totalement inacceptable la méthode de travail qui a consisté à imposer au départ un texte qui n’avait fait l’objet d’aucune concertation et qui posait de multiples problèmes, et à
proposer de nouveau ce même texte trois mois plus tard alors que les groupes de travail dont le principe avait été acté au CSE du 1er juillet n’avaient pas été réunis.

C’est seulement hier après-midi que nous avons découvert le texte amendé par l’administration suite aux débats de juillet et aux rencontres bilatérales, ce qui ne nous a pas laissé le temps de mener une réflexion approfondie sur la portée des modifications. Et nous ne savons toujours pas ce que contiendra la circulaire d’application censée expliciter ces décrets.

Sur le fond, les bougés introduits répondent à certaines de nos préoccupations et vont plutôt dans le bon sens. Mais ils ne modifient pas la philosophie générale de ces textes.

Le ministère s’enferre dans l’affichage d’une automaticité des sanctions en cas de « récidive », quelle que soit la gravité de la nouvelle « infraction » constatée au règlement intérieur, ce qui induit un traitement nettement différencié des élèves qui risque d’être mal compris par les intéressés et de générer un sentiment d’injustice.
Il maintient par ailleurs un texte qui élude totalement la question de la violence entre les élèves.

Nous continuons de récuser l’ouverture d’un espace de négociation avec les élèves pour permettre un éventuel effacement anticipé des sanctions de leur dossier administratif. Et nous ne voyons toujours pas en quoi il serait pertinent de porter de un an à 2 ans, la durée d’inscription de ces sanctions au dossier. Un collégien ou un lycéen, c’est un jeune qui grandit, qui se transforme et qui n’a pas besoin de traîner indéfiniment derrière lui les stigmates de ses erreurs passées.
Le principe de mesure d’utilité collective aurait nécessité une réflexion plus approfondie : une telle mesure peut avoir un caractère éducatif si elle ne comporte aucune tâche dangereuse, inutile ou humiliante. Elle doit, selon nous, recueillir l’accord préalable de l’élève (ou de ses parents s’il est mineur) et c’est pour cette raison qu’elle ne doit pas devenir un nouveau type de sanction. Elle doit donc rester, à nos yeux, une alternative à la sanction exécutée dans le cadre du temps scolaire et au sein de l’établissement. Nous continuons d’émettre nos plus fortes réserves sur la confusion que ces textes introduisent entre l’engagement auprès d’une association (qui ne devrait relever que d’une démarche individuelle volontaire) et l’alternative à une sanction.

Si nous souscrivons complètement à l’idée de limiter chaque exclusion temporaire à 8 jours maximum, pour éviter les décrochages, nous avons de fortes inquiétudes sur la mise en œuvre de l’exclusion internée, dans un contexte où les suppressions massives d’emplois et les réductions de crédits touchent tous les domaines, y compris les vies scolaires. Or, une exclusion internée ne peut être efficace sur le plan éducatif que si l’élève est encadré par un membre de l’équipe éducative qui a du temps à lui consacrer. Cela suppose que le nombre de surveillants et de CPE soit suffisant pour couvrir tous les besoins, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.

De la même façon, si nous apprécions les bougés concernant la commission éducative, nous rappelons que la meilleure façon de faire un travail éducatif auprès des élèves est de leur offrir des conditions d’études propices à la réussite et de donner des moyens et du temps aux personnels pour qu’ils mènent à bien leurs missions.

Enfin, si la recherche d’une cohérence éducative entre tous les EPLE est nécessaire, il est illusoire de croire qu’un règlement intérieur type national puisse être appliqué à la lettre dans tous les établissements : ce serait méconnaître l’extrême diversité des situations, notamment sociales et scolaires, dans nos collèges et nos lycées.

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