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Compte-rendu de la réunion sur les suites à donner au rapport de la mission de l’inspection générale de l’administration sur « Dérogations à accorder à certains établissements publics »

vendredi 23 novembre 2012 par Francois

Réunion du 22 novembre 12
FSU : Anne Féray, Bruno Leveder, Idriss Kheroua

Le cabinet de la ministre souhaite partager les conclusions de la mission de l’IGA, menée au printemps 2012, conformément au protocole du 31 mars 2011 et débattre des propositions à retenir ou non. Une deuxième réunion sera organisée (janvier, février) sur les points qui auront fait l’accord.
Les conditions d’emploi des agents non titulaires (hors statuts dérogatoires) seront abordées dans une réunion du comité de suivi le 13 décembre.
Solidaires demande que les EP reviennent dans le droit commun.

FO interroge sur le caractère confidentiel du rapport. La ministre souhaite qu’il le reste.

La FSU retient la difficulté qu’ont rencontrée les rapporteurs à connaitre la réalité. Cela est dans la logique de l’autonomie donnée aux EP. L’existence de dérogations ouvre ipso facto des brèches, justifiées ensuite au nom de la « souplesse de gestion ». La mission dénonce les quasi statuts installés dans les EP dérogatoires, mais s’ils se sont installés, c’est qu’ils correspondent à un besoin et aux valeurs des personnels, au principe d’égalité de traitement.

La directrice adjointe du cabinet note que les dérogations ont été source de difficultés en gestion, en particulier elles contrarient la mobilité. La ministre souhaite remédier aux difficultés.

- 1 Les trois propositions principales du rapport (Présentation DGAFP)
- Maintien d’un régime dérogatoire avec des règles plus strictes. Le droit commun comme principe, la dérogation réservée à des besoins précis.
- Révision à court terme des dérogations actuelles.
- Accorder le bénéfice de la loi du 12 mars 2012 aux agents des EP qui quitteraient le statut dérogatoire.
_CGT, FSU : il faut un pilotage politique clair. La CGT insiste sur le rôle de la loi.
Solidaires souhaite que l’on traite des rémunérations. Hostile aux dérogations.
CFTC insiste sur la réflexion relative aux missions des corps pour éviter le contrat.
CFDT : il faut prendre le point de vue des agents. N’a pas de mandat pour le retour des EP dans le droit commun.
La directrice adjointe du cabinet propose de conduire un travail pratique et juridique. Élaborer une doctrine d’emploi. Modifier la loi offrirait une approche plus stricte (mais quel vecteur législatif ?).

- 2 Les pistes de travail à court terme (telles que recommandées par la mission)
- Une nouvelle rédaction de l’article 3-2 de la loi 84-16
- L’élaboration par chaque ministère d’une doctrine d’évolution
- L’application des règles communes sur les non titulaires (celles du décret 86-83).
La directrice adjointe du cabinet souligne qu’il existe un chantier de révision sur les « opérateurs de l’Etat ». Si l’on entend aussi tirer les conséquences de l’avis du conseil d’Etat sur les EP, les deux démarches se rejoignent.

- 3 Les pistes d’évolution à moyen terme (recommandations de la mission)
- Se doter d’outils de mobilité fonctionnelle
- Instaurer un dialogue de gestion entre ministères et EP
- Créer une nouvelle possibilité de recours au contrat dans les EPST.
Les organisations disent leur opposition à la 3ème piste.
La FSU rejoint la contestation du détachement de fonctionnaires sur contrat. Elle invite à s’interroger sur l’efficacité toute relative des dialogues de gestion. S’ils ignorent la réalité et les contraintes budgétaires, la réalité impose d’autres situations que celles que l’on dit rechercher.
La directrice adjointe du cabinet note un tour de table assez convergent. Le MFP pourrait établir une série d’orientations et revenir vers les organisations syndicales quand elles seront arbitrées. Il y a besoin d’un cadrage général ; de distinguer « flux et stock ». Le cadrage des rémunérations doit être abordé dans le dossier général (celui du comité de suivi - NDLR).

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