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Formation / emploi

Compte rendu de la table ronde FP du 13 novembre 2012

mardi 13 novembre 2012 par Francois

Thierry Repentin , Ministre délégué à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

A l’ordre du jour de la table ronde, où étaient présentent l’ensemble des organisations syndicales, les organisations patronales, les représentants des organisations consulaires, l’administration du ministère de l’emploi et les membres du cabinet, (à noter l’absence de représentants du ministère de l’éducation nationale) les deux textes déjà présentés à la table ronde du 6 octobre et concernant la qualification des jeunes et la formation des demandeurs d’emploi

Le second point de l’ordre du jour concerne une première présentation de la « nouvelle étape de la décentralisation » vue du ministère de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

- 1 Les documents « qualification des jeunes » et « formation des demandeurs d’emploi » ont été très peu modifiés depuis la dernière séance. Sans présentation spécifique, le ministre a sollicité les réactions des
organisations présentes :

UNSA
– Manque l’interrégionalité
– Manque le dispositif VAE

CGT
– La question des conditions d’accès à la formation des jeunes devrait être traitée
– La formation des jeunes doit être « certifiante ».

FO
– Besoin d’éclaircissement sur la décentralisation

FSU
– Faiblesse de la VAE
– Certification et diplômes
– Faiblesse des moyens
– Structures : personnels peu présents CIO-Copsy.
– La question de la régionalisation : quelle nature des compétences renforcées pour les régions.

CFDT
– Attention aux publics à besoin particulier
– Articulation avec le projet de la décentralisation ?

MEDEF
– Mélange acteurs politiques et outils.

CGPME
– OK avec une contractualisation et respect de l’autonomie.
– Prise en compte de l’interprofessionnel pour les métiers transverses.
– Continuer à lever les freins (préparation à l’opérationnalité à l’emploi).
– Alternance (accompagnement). Régler la question du bac pro en 3 ans par l’apprentissage, réel frein.

CFTC
– Donner les moyens aux partenaires sociaux.
– La question des financements.

CCI
– Problème du Bac pro 3 ans qui empêche le développement de l’apprentissage.
– Obligation de résultat pour les demandeurs d’emploi.
– Professionnaliser l’organisation de l’orientation.
– Pacte : regrette que les chambres ne soient pas associées.
– Conférence des financeurs pour la taxe d’apprentissage (puisque 2 niveaux).
– Apprentissage au niveau post bac aussi.

ARF
– Plus volontariste sur l’égalité d’accès à l’apprentissage
– La réflexion sur les financements doit intégrer les branches professionnelles
– Accord de réciprocité entre les Régions (courrier ARF)
– Conflit entre le préfet et les DIRECTES sur le pilotage.

Chambres consulaires
– Présence un peu trop implicite.
– Apprentissage : pas seulement mission locale.
– Carte de formation qui intègre la CM.

CGC
– Les politiques de formation et d’apprentissage ne doivent pas être développées uniquement sur les bas niveaux de qualification.

FNSEA
– Pas toujours conviée dans les CCREFP
– Pas favorables à une normalisation des organes de formation.
– Tenir sur l’emploi dans l’agriculture partout. FNSEA sont exclus.

GERES
– Économie sociale : formation certifiante.

CGT
– Rapport Cellier contradictoire avec les engagements du Ministre sur le « compte individuel de formation ».

Ministre
Il va saisir les représentants de l’état en région pour développer la consultation.
– Note un accord général sur les objectifs.
– Une partie des réponses seront dans les CCREFP (demande de sessions extraordinaires) et aussi lieu de coordination des acteurs.
– FPSPP : projet de convention cadre sans lien financier organisé.
– Articulation avec la future loi de décentralisation. Pas étanche mais on ne doit pas attendre ; aucun mois de doit être perdu. Convention État-Régions.
– Décentralisation (peut-être 2014)
– Sur le CIF, la mise en place commence par la réflexion, pas de changement de calendrier.

Sur les deux textes le ministre note :

Des éléments de convergence sans que personne n’adhère complètement.
Il indique que les services de l’Etat doivent s’approprier la démarche et la concrétiser sur le terrain.

- 2 Décentralisation

Le ministre présente les principaux objectifs de la réforme, il s’agit d’un projet pour la dernière étape de décentralisation et il indique que beaucoup d’arbitrages n’ont pas été rendus.
En termes de calendrier, le texte doit être présenté au conseil des ministres de février 2013, au parlement au mieux au printemps, vote en été et pour application probable en 2014.

Les points essentiels sont la création d’un Service public régional de la formation professionnel : qui intégrerait les problématiques de qualification, de liaison aux territoires, et de relation SPE-SPO.

Le pilotage serait confié aux Régions, il s’agirait de refondre le SPO (travail avec l’Éducation Nationale).

Les Régions seraient à l’initiative de la concertation dans le cadre d’une connexion avec la politique de l’emploi. L’emploi reste une compétence de l’État. La compétence des Régions augmente dans le cadre de la formation et du développement économique.

Un diaporama d’une douzaine de vues a été présenté par le cabinet très rapidement pour, dit le ministre, permettre aux organisations de commencer à réfléchir sur ces questions. Le projet n’est pas public et le ministre indique que ce document « n’existe pas ».

I. Clarification des compétences
– Bloc de compétences homogène premier niveau de qualification pour tous
– Responsabilité de pilotage des régions.

II. Demain : service public régional de la formation professionnelle
- Publics spécifiques et compétences clés.
- Les Régions signent les COM pour le développement de l’apprentissage.

III. SPRFP
– Accès à un premier niveau de qualification
– Gratuité V et IV niveau supérieur
– Illettrisme
– Discrimination (résidence, handicap, …)
– Aide mobilité, hébergement
– Formation des personnes sous main de justice
– Modalité du SPRFP au choix des Régions, dispositif de SIEG pour les publics les plus en difficulté (nouvel outil juridique)
– SPRFP coordonné avec le SPO et le SPE.

IV. Formation professionnelle des travailleurs handicapés
Agefiph

V. Cartes de formations
– Carte préalable des formations initiales établie par la Région, après consultation, en priorité la liste des ouvertures et fermetures.
– Aboutissement à des cartes concertées
– En cas de désaccord, obligation aux recteurs de respecter les priorités de la Région.
– Carte annuelle transmise au SPO pour diffusion vers le grand public.

VI. Lutte contre le décrochage scolaire
– La Région anime la coordination des acteurs de l’accompagnement des décrocheurs scolaires (pacte de réussite éducative par l’insertion).
– Accompagnement des jeunes sans qualification et en difficultés d’apprentissage.
– Missions locales, accompagnement à l’accès au premier niveau de qualification.

VII. Services publics de l’orientation
– La région coordonne sur son territoire l’ensemble des membres du SPE. Cahier des charges régional défini en CCREFP.
– SPO : Fongecif, Opacif, chambres consulaires associées.
– SPO coordonné par les services de la FP et le SPE.

VIII. Convention régionale de coordination de l’emploi et de la formation pour faciliter la coordination effective de SPE avec le SPRFP et SPO
Convention régionale de coordination à l’initiative conjointe de l’Etat et de la Région signés avec pôle emploi et les missions locales (opérateur prospecteur).

IX. Une nouvelle gouvernance des politiques publiques de l’orientation, de la formation professionnelle et de l’emploi.

X. Création de rapprochement CNE, CNFPtlv, DIO, CNCP
– Observation de branches
– Entente des politiques
– Fusionner RNCP, portail de l’orientation et l’alternance.

XI. En région fusion de CCREFP et CRE
– Elargir le périmètre
– Appui sur les CARIF-OREF pour le secrétariat et les études

XII. CPRDFP
– Conforte dans le rôle de contrat programmatique
– Mieux clarifier les schémas « formation professionnelle initiale » et « formation sanitaire et sociale  ».
– Connexion sectorielles et interprofessionnelles Etat/Région/Branches/OPCA …

Quelques réactions ponctuelles de certaines organisations, notamment sur le statut des personnels fonctionnaires concernés par ces évolutions, et sur la différence à faire entre les instances politiques et les outils de mise en oeuvre.

La FSU a insisté sur le statut des personnels, sur les missions de service public et sur les cartes de formations initiales qui ne doivent pas être transférées au Régions.

Le ministre promet d’autres échanges...
Pour la FSU : Noël Daucé, Thierry Reygades, Stéphane Tassel.

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