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Compte-rendu réunion DGAFP / Cabinet FP 26 octobre 2012 sur « les moyens syndicaux »

samedi 27 octobre 2012 par Francois

Compte-rendu réunion DGAFP / Cabinet FP 26 octobre 2012

Moyens syndicaux

Objet : circulaire d’application du décret de 82 modifié sur les droits syndicaux.

Présentation Cabinet

Pas de réécriture globale du décret de février modifiant le décret de 82. Avant tout, il faudra faire un bilan de sa mise en œuvre et régler les difficultés les plus criantes. Pour les agents non tit avec décharge mais sans support, il propose de recourir à la Position de Non Activité ou mise à disposition en temps partagé.

Nous sommes donc dans une phase transitoire avant un nouveau travail sur le décret.

Le ministère rappel que les droits et moyens aux OS sont aussi traités dans le cadre de l’agenda social notamment pour l’axe 4 qui n’avait pas été traité par le précédent gouvernement.

Il rappelle que des droits spécifiques supplémentaires liés au CCFP sont prévus (il travaille sur la répartition de 42 ETP entre toutes les OS).

Le ministère s’est engagé à la prise en compte d’au moins 2 éléments dans la nouvelle circulaire :

  • article 13 : pas de limitation aux seules instances nationales
  • Article 15 : élargi à toutes les réunions de toute nature et pas limité aux détenteurs d’un mandat.

Interventions principales des OS

CGT

  • Pb pas seulement dans la FPE, mais aussi dans la FPH
  • Nécessité d’instructions ministérielles garantissant une absence de régressions par rapport à la situation antérieure.
  • Pb financement moyens conseil commun (7ETP) sur seul MINEFI
  • ASA 15, élargissement à toute réunion.

CFDT

  • Pb avec la mutualisation des droits, pourtant actée en CSFPE, puis modification au conseil d’état
  • Volonté d’en revenir à ce qui a été acté en CSFPE
  • Sinon pb avec GIP (ex GRETA), entre autres.
  • Article 13, relève du droit de l’agent, pourtant prévu dans la loi de 2010

FO

  • Abrogation du décret
  • Pb ASA 13
  • Crédits d’heures, pas en ½ journées

UNSA

  • ASA 13 (= FPT ET FPH
  • Article 15 à élargir
  • Moyens CCFP
  • HMIS

FSU

  • Revoir le décret, quand ? Comment ?
  • HMIS
  • 30è indivisible
  • Mutualisation des droits
  • Locaux
  • ASA 13 & 15
  • Moyens CCFP

Solidaires

  • ASA 13 & 15
  • Mutualisation (DDI…)
  • Représentativité
  • Droits dérogatoires au-delà du transitoire
  • Moyens CCFP

CFTC

  • ASA 13
  • Représentativité / Locaux / HMIS
  • Transitoire : jusqu’aux élections de 2014
  • Droits spécifiques / CCFP

CGC

  • ASA 13 & 15
  • Arrêtés dérogatoires
  • Locaux / repésentativité

Toutes les organisations ont demandé un calendrier des discussions et des échéances des textes nécessaires à venir.

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