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Conseil commun de la Fonction publique - 27 juin 2013, (...)

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Conseil commun de la Fonction publique - 27 juin 2013, déclaration de la FSU à propos du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

vendredi 28 juin 2013 par Patrick

Après le CSFPE réuni le 25 juin, le conseil commun de la Fonction publique a examiné ce 27 juin, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Celui-ci devrait être adopté par le conseil des ministres le 17 juillet et soumis au Parlement fin 2013, début 2014. Ci-dessous, l’intervention de la FSU

Après la Conférence sociale où le Premier ministre a déclaré que « le service public est un élément fort de la solidarité mais aussi du développement économique durable », les éléments de traduction de cet engagement sont attendus rapidement. Ils s’incarnent dans les propos tenus par le gouvernement, dans les orientations données et le texte proposé aujourd’hui a en ce sens une portée politique et dans des choix en matière de finances, d’emplois publics statutaires plus audacieux et favorables que ceux engagés ou annoncés. Il faut rompre avec la stigmatisation de la dépense publique et chercher de nouvelles recettes budgétaires. Les agents restent en attente de réels changements par rapport aux politiques précédentes afin que soient améliorés leurs missions et conditions de travail, leur pouvoir d’achat, leurs retraites...autant d’éléments qui permettent de reconnaitre l’engagement des personnels et auxquels, ils mesurent aussi les intentions du gouvernement. Les lettres « plafond » envoyées aux ministres récemment, les suppressions d’emplois annoncées comme les amendements apportées à la loi ESR sur la question des qualifications sont autant de remise en cause inacceptables.

Il s’agit de conforter les services publics et donc la Fonction publique. A la fois dans son rôle en donnant du sens aux valeurs et principes qu’elle porte, et ce pour l’ensemble des citoyens, et dans le même temps de conforter dans leurs fonctions les 5 millions de personnels qui concourent quotidiennement aux missions d’intérêt général, raison d’être du service public.

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires que vous présentez, doit donner du sens à ces intentions.

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983... Si ce statut a duré depuis la Libération, c’est parce qu’il correspondait bien à une réalité sociale et aux besoins ; des services publics qui selon Stéphane Hessel sont une question de « dignité humaine et de cohésion sociale » (Brochure FSU Fiers du service public, 2010). Aujourd’hui, le projet de loi portera une conception de la Fonction publique qui renoue avec les valeurs d’égalité, de solidarité, de laïcité.... Nous partageons l’idée qu’il faut donner une place centrale au statut des fonctionnaires. Il s’agit aussi, afin qu’il reste pertinent, de l’adapter mieux aux évolutions dans le respect des droits individuels et garanties collectives et statutaires qu’il comporte.

Le statut des fonctionnaires doit traduire les valeurs fondatrices de notre société, les valeurs portées par les agents de la Fonction publique. Les obligations qui incombent aux agents sont autant de droits et de garanties pour les citoyens. Et il n’y a pas de services à tous, les publics, d’égalité de traitement sans Fonction publique.

Vous avez voulu aborder et formaliser un certain nombre de questions comme celle des conflits d’intérêt, de la déontologie et des valeurs (en prenant soin de dissocier le texte concernant la Fonction publique et celui concernant les politiques) et abroger certaines dispositions de la loi mobilité, que nous avons combattue. Nous réaffirmons à ce propos, notre satisfaction de voir qu’il est mis un terme à la « réorientation professionnelle »,celle-ci symbolisait en effet une attaque majeure contre le statut et ses garanties ; elle portait atteinte au principe de séparation du grade et de l’emploi qui représente d’abord une garantie de neutralité pour les fonctionnaires. Notre satisfaction de voir qu’il est mis fin à l’expérimentation du cumul d’emplois à temps incomplet, et que les dérogations des établissements publics du « décret liste » seront systématiquement réexaminées.

Nous avons défendu des amendements qui visent à abroger d’autres dispositions que nous avons combattues : le recours à l’intérim, il s’agit d’une question de principe, il faut l’abroger ; la rémunération de la performance ou de l’intéressement collectif, c’est une question de valeur, il faut en finir avec la culture du résultat et de la performance ; d’autres visant à tenir compte de la situation précaire des personnels contractuels pour élargir l’accès à l’emploi titulaire.

Ce sont des sujets lourds qui nous l’avons vu dans l’examen du texte et notamment sur certains points comme celui des valeurs ou des sanctions disciplinaires, auraient mérité un travail plus approfondi et un temps plus long de réflexion et d’écriture.

Ainsi, nous n’avons pu aboutir dans ce texte à une amélioration du droit et des libertés syndicales concernant particulièrement le droit de grève (question du 1/30ème indivisible dans la FPE). Nous prenons acte que ce sujet sera traité dans l’agenda social et nous réaffirmons que nous sommes déterminés à défendre cette revendication qui procède d’une amélioration des droits démocratiques.

La Fonction publique joue un rôle important aujourd’hui dans notre pays. L’engagement des agents y contribue largement. Il s’agit aujourd’hui de l’affirmer en respectant et améliorant les droits des agents, en reconnaissant leur sens profond des responsabilités. Il s’agit d’offrir toutes les garanties aux usagers pour faire partager par chacun des citoyens l’importance et l’intérêt de notre modèle social. Face à ces enjeux nous aurions espéré un projet de loi encore plus ambitieux pour répondre aux besoins nouveaux de notre société. De toute évidence le temps a manqué pour cela et nous le regrettons même si des améliorations et des amendements que nous avons portés ont été intégrés à ce texte ou débouché sur des engagements qu’un travail serait conduit.

A l’issue du Conseil commun de la Fonction publique, la FSU a voté favorablement sur ce texte dans l’idée qu’il s ’agit d’une première rénovation qui en appelle d’autres pour conforter la Fonction publique. Elle a estimé que les éléments de discours et les engagements de la Ministre (ouverture de discussion sur le 1/30ème, jugement défavorable sur l’intérim et engagement d’un groupe de travail pour organiser une transition, suppression de l’obligation de réserve prévue dans une version initiale...) marquent une rupture avec les remises en cause du statut subie ces dernières années en réaffirmant l’importance du statut des fonctionnaires.

Pour autant, cela ne dédouane pas le gouvernement de la nécessité de conforter la Fonction publique et le rôle des agents en mettant fin au gel de leurs salaires, en créant les emplois nécessaires et en améliorant leurs conditions de travail. La FSU continuera à porter ces revendications avec les personnels.

La FSU restera vigilante lors de l’examen de ce projet de loi par le Parlement et continuera de défendre les améliorations qu’elle juge essentielles.

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