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Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel

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Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel

jeudi 17 décembre 2015
Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel,à l'Université Paris I, revient sur l'état d'urgence et ses conséquences.
Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel

Qu’est-ce que l’état d’urgence ?

Depuis le 13 novembre au soir, la France vit sous le régime de l’état d’urgence. Ce qui veut dire que l’exercice des libertés peut être limité. Ce qui veut dire aussi que les
assignations à résidence et les perquisitions peuvent être décidées et réalisées par les
autorités administratives et policières sans l’autorisation préalable d’un juge et pour le seul motif que le "comportement" de la personne pourrait constituer une menace pour l’ordre public. Toute chose impossible en temps normal.

Quelles garanties pour l’État de droit ?

La constitution doit rester la référence absolue. L’état d’urgence ne peut pas durer trop longtemps et ne permet pas de faire n’importe quoi ! La loi permet trois types de contrôles, autant de garanties contre un glissement de l’état d’urgence hors de l’État de droit.
Le contrôle de la presse d’abord, puisqu’elle reste libre et peut ainsi exercer un droit de regard permanent et public sur l’exercice par les autorités policières de leurs pouvoirs ; celui du Parlement ensuite, puisque chaque semaine le gouvernement doit rendre compte de ses décisions et que, par conséquent, les parlementaires peuvent le soumettre publiquement à la question et le cas échéant le renverser s’ils estiment que les mesures sont disproportionnées ou que l’état d’urgence dure trop longtemps ; enfin, celui des juges car s’ils sont exclus en amont des interventions, la loi a prévu que les perquisitions devaient se faire en présence d’un ofcier de police judiciaire et que le procureur de la République devait en être immédiatement informé et recevoir un procès-verbal de leur déroulement.

Quels sont les risques ?

Sous la pression d’une opinion abreuvée d’images épouvantables et chauffée par des partis politiques qui pensent en tirer un prot électoral, la tentation peut être grande de faire durer une situation où le policier l’emporte sur le juge, où la sécurité l’emporte sur les libertés. Il faut pourtant savoir résister à cette tentation et rappeler que le juge judiciaire reste et doit rester le seul gardien des libertés, que pouvoir manifester, se réunir, parler, sortir... reste et doit rester l’urgence d’un état d’urgence. Lorsqu’on diminue les libertés pour avoir plus de sécurité, on est sûr d’avoir moins de libertés mais jamais d’avoir plus de sécurité. La liberté reste toujours la première des sécurités.

Cette interview a été publiée dans le numéro 189 de POUR - Décembre 2015

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