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Droits et moyens syndicaux dans la Fonction publique : loin des accords de Bercy

jeudi 29 septembre 2011 par Patrick

Les accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique, signés par six des huit fédérations de fonctionnaires, prévoyaient de «  conforter et d’améliorer les droits et moyens syndicaux ». La FSU, signataire de ces accords, reste attachée à ces objectifs.

Mais nous sommes loin du compte après plus d’un an de discussions. Si bien que le Ministre a préféré un « relevé de conclusions » à un accord qui n’aurait pas recueilli l’assentiment majoritaire nécessaire.

Les interventions de la FSU et des organisations syndicales ont permis de faire progresser le texte initial. Mais des points restent problématiques :

Création d’une subvention aux organisations syndicales représentatives : du flou sans amélioration. Cette subvention se substitue à l’actuelle subvention pour la formation syndicale dans la fonction publique de l’Etat. A moyens constants et sans précision sur son mode de répartition, elle est destinée à financer dorénavant la formation non plus de la Fonction publique de l’Etat mais des trois fonctions publiques. Ce qui aura multiplié par 2.5 le nombre d’agents concernés. Cela ne constitue donc pas une « amélioration ». Il n’y a aucune garantie qu’une organisation syndicale maintenant son niveau de représentativité à l’issue des prochaines élections conserve ses moyens.

Les moyens humains représentent actuellement moins de 0,004% des effectifs des trois fonctions publiques. A moyens constants, les propositions faites n’amèneront ainsi aucune amélioration. La répartition des moyens dépend seulement des résultats du vote aux comités techniques. Le périmètre de ceux ci, décidées arbitrairement par le gouvernement, peut conduire dans certains ministères à une mise de côté d’organisations syndicales pourtant représentatives dans leur secteur, notamment suite aux élections des commissions administratives paritaires.

Locaux syndicaux et matériels : près d’un million de fonctionnaires exclus de ce droit… Aucune évolution n’est apportée au droit existant et le droit de disposer de locaux syndicaux et de matériel reste interdit aux personnels de l’Education. Ainsi les locaux syndicaux dépendent-ils pour eux exclusivement des cotisations syndicales ou de la bonne volonté de collectivités territoriales !

Information syndicale : droit interdit à des organisations syndicales représentatives. Une organisation syndicale ayant un siège au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière pourra partout organiser une heure d’information syndicale. Ce ne sera pas le cas dans la FPE. La FSU, première organisation syndicale ayant plusieurs sièges au conseil supérieur de la FPE, pourrait se voir interdire la possibilité d’en organiser dans certains ministères si elle n’ y a pas de siège dans un comité technique, et ce, même si elle a pourtant des élus CAP !

Les grands absents du droit syndical : aucune proposition n’a été faite pour garantir le droit de grève limité par certains dispositif comme le SMA pour l’enseignement du 1er degré ou le prélèvement d’1/30ème quelle que soit la durée du mouvement de grève. Il en est de même pour ce qui concerne le recours systématique par l’administration à la notion de « nécessité de service » pour limiter l’accès à ces droits syndicaux (réunions, stage de formation syndicale…).

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