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Haut conseil du financement de la protection sociale : les travaux à venir ne pourront faire l’impasse su la question des besoins et des droits

jeudi 08 novembre 2012 par Patrick

Communiqué de presse de la FSU
Les Lilas, le 8 novembre 2012

Le haut conseil a remis le 31 octobre au premier ministre une note sur « l’état des lieux du financement de la protection sociale en France ». La FSU salue cette synthèse rigoureuse des données issues de différentes sources.

A partir des données publiées par les administrations de l’Etat et par l’INSEE, la note dresse un panorama des financements de la protection sociale dans une acception large du terme, rapprochant ressources et dépenses afin d’esquisser les perspectives financières. Elle met en évidence la diversification des sources de financement qui s’est opérée au cours des 20 dernières années, ainsi que la progressivité des cotisations patronales. Elle montre que les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires profitent davantage aux activités de service qu’aux activités industrielles. Elle pointe des besoins de financement accrus par la crise économique et financière. Enfin, la note souligne la difficulté à différencier parmi les prestations de la protection sociale celles qui relèveraient de « l’assurance » de celles attribuées au titre de la « solidarité ». Au-delà de la saisine gouvernementale annoncée pour les prochains jours en vue d’expertiser différentes pistes de réforme, la note en recense plusieurs à approfondir pour la suite des travaux du haut conseil.

La FSU regrette toutefois que le temps imparti n’ait pas permis de traiter davantage des besoins sociaux, particulièrement lorsqu’il s’est agi de travailler les perspectives financières. Si l’analyse permet de rapprocher l’évolution constatée des financements mobilisés de celles de la population couverte et des prestations, la réflexion pour l’avenir ne peut s’exonérer de poser la question de l’étendue des garanties apportées aux assurés sociaux comme à l’ensemble de la population. C’est en ce sens que la FSU interviendra au cours des prochains travaux du haut conseil.

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