FSU

L’hypothèse de la suppression de l’AMD est incompréhensible :

• au regard de l’enjeu social que représente la problématique de l’autonomie des personnes âgées,
• au regard de l’utilité sociale et de la valeur symbolique de cette prestation, bien que son coût réel pour le budget de l’Etat soit modeste,
• au regard des spécificités de l’AMD, seule prestation interministérielle propre aux personnes pensionnées face à la perte d’autonomie, facteur d’égalité entre pensionnés de l’Etat et retraités du régime général, mais aussi entre les administrations d’origine ; sa suppression constituerait une rupture d’égalité de traitement entre les retraités,
• au regard des accords signés en 2008 : volet social de février-mars 2008 + accords de Bercy de juin 2008, qui ne disposent en aucune manière ni d’une telle hypothèse, ni de telles modalités de décision unilatérale.

1 De quoi s’agit-il ?

L’aide ménagère à domicile (AMD) est l’unique prestation interministérielle d’action sociale destinée aux agents retraités de l’Etat âgés de plus de 65 ans, faiblement dépendants et ayant besoin d’une aide matérielle pour certains actes de la vie courante (préparation des repas, courses, ménage courant, repassage, petit linge, aide à la mobilité…) dans l’objectif d’éviter l’hospitalisation ou l’hébergement en institution spécialisée.

L’AMD peut être accordée jusqu’à 20 heures par mois (exceptionnellement jusqu’à 40 heures par mois en cas de situations particulières).

Spécificité de la prestation « AMD »

Les personnes retraitées subissant un fort taux de perte d’autonomie (groupes « GIR » 1 à 4) relèvent du dispositif de l’APA départementale. Les personnes retraitées classées dans les groupes à faible taux de perte d’autonomie (groupes « GIR » 5 et 6) bénéficient d’autres dispositifs :

• les retraités relevant du régime général (CNAV) bénéficient d’un dispositif CNAV ad-hoc ;

• les pensionnés de l’Etat n’ont pas droit au dispositif CNAV : l’AMD, adossée à ce dispositif, leur est donc destinée.

La gestion de l’AMD par les mutuelles de la Fonction Publique permet une bonne articulation avec l’ensemble des problématiques liées à la perte d’autonomie (questions de la médicalisation, transition du niveau de dépendance 5 au niveau 4 ouvrant droit à l’APA…).

La qualité interministérielle de l’AMD assure l’égalité de traitement des pensionnés bénéficiaires avec les retraités du régime général, quelle que soit leur administration d’origine.

2 Qui est concerné ?

Les bénéficiaires : pensionnés de l’Etat, âgés de plus de 65 ans, ayant un niveau de perte d’autonomie permanente ou transitoire relevant des groupes « GIR » 5 et 6.

Profil du bénéficiaire « type » :

• une femme (73% des bénéficiaires)
• âgée de plus de 80 ans (55%)
• vivant seule (68%)
• perte d’autonomie niveau « GIR » 6 (60%)
• dossier renouvelé (79%)
• nombre d’heures / mois : 15,90 (soit moins de 4 heures / semaine)
• durée d’intervention entre 10 et 12 mois (64%)
• participation financière moyenne de la fonction publique : 7,05 € / heure

Quelques données statistiques complémentaires (2007) :
Nombre de pensionnés de l’Etat et ayants cause : 1 366 462
Nombre de pensionnés bénéficiaires de l’AMD : 28 682
Taux de pénétration : 2,08%
Nombre de dossiers accordés : 35 378
Nombre moyen de dossiers / an et / bénéficiaire : 1,23
% dossiers nouveaux : 21,39%
Nombre d’heures engagées : 5 490 980
Nombre moyen d’heures / dossier : 155,21
Nombre moyen d’heures / mois : 17,75
Nombre d’organismes prestataires conventionnés : 2 389

3 Coût de l’AMD

La participation de la Fonction Publique au financement de l’AMD est déclinée en fonction des revenus du bénéficiaire : de 15,98 € / heure à 3,78 € / heure.

Le reste est à la charge du retraité (de 1,71€ / heure à 12,52 € / heure).

La participation moyenne horaire de la Fonction Publique s’élève à 7,13 € (volume financier 2007 engagé).

Les volumes budgétaires globaux (2007) :

dépense totale : 24 663 034 €

• dont participation Fonction Publique en direction des bénéficiaires:22 713 026 €
• dont coûts de gestion : 1 950 007 €
• produits financiers : -188 511 €

= coût réel de gestion : 1 761 496 €

La suppression de l’AMD à compter du 1er janvier 2009 a été présentée comme permettant dans un premier temps une économie d’environ 15 M € (pas de création ni de renouvellement de dossiers) puis en 2010 de la totalité du reliquat (extinction des bénéficiaires).