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Les réformes

Les articles Fonction publique adoptés par le Sénat

lundi 18 octobre 2010 par Patrick

Le sénat a adopté le 15 octobre les articles 21 à 24 du projet de loi de réforme des retraites concernant la Fonction publique. Certaines dispositions retenues aggravent le projet de loi, telle celle qui conditionne l’attribution du minimum garanti de pension à une condition de ressources. Pour les mères de trois enfants, il préserve de la réforme celles qui sont à cinq ans de l’âge actuel de la retraite.

Voir la note ci-dessous.

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