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Loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement

mardi 09 septembre 2014 par Emmanuel Guichardaz
Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement arrive à l'examen du Parlement. La FSU fait le point sur ce sujet.

Les discussions sur la loi d’adaptation de la société au vieillissement commencent le 9 septembre à l’assemblée nationale, faisant suite à la réunion en juillet dernier à la commission des affaires sociales.
La FSU s’est félicitée de l’annonce d’une loi d’orientation et de programmation qui embrasse toutes les dimensions de la prise en compte de l’avancée en âge.
A l’entrée de la concertation en septembre 2013, elle regrettait néanmoins le manque d’ambition et le manque de visibilité globale de la réforme. Depuis, le projet s’est appauvri puisque le deuxième volet relatif à la prise en charge en établissement n’est plus programmé alors qu’il y a une impérieuse nécessité de réviser les tarifs des EHPAD et de diminuer le reste à charge des intéressés et de leurs familles.

La FSU rappelle que les réponses que doit apporter la loi doivent s’inscrire dans le cadre d’une prise en charge publique et solidaire, ce qui pose nécessairement la question des ressources affectées au financement de notre système de protection sociale, mais aussi celle des moyens consacrés au développement des services publics.
Notre pays doit consacrer une part plus importante de ses richesses à l’accompagnement des personnes âgées. Ce n’est malheureusement pas le cas. Nombre d’associations s’alarment de l’insuffisance des financements. La FSU dénonce l’annonce de Laurence Rossignol sur le report à la mi-2015 de la mise en œuvre effective des mesures votées, alors qu’elle était prévue au 1er janvier 2015. De ce fait, la CASA, prélevée depuis 2013 sur les retraité-e-s imposables sera détournée de son premier objectif. C’est une situation fort préjudiciable pour les personnes âgées dont la situation connaît de fortes dégradations. Les mesures prévues – même limitées – sont attendues depuis trop longtemps.

La FSU demande instamment que les organisations syndicales représentatives des retraité-e-s participent aux décisions qui concernent retraité-e-s et personnes âgées. Elle s’est ainsi félicitée par exemple de l’augmentation même trop modeste de l’APA, comme de l’institution du droit au répit.
L’offre de logement doit être plus diversifiée, augmentée, accessible financièrement.

Il faut une politique plus volontariste en matière de rénovation et de construction de structures publiques adaptées et adaptables. Une politique nationale doit être engagée pour lutter contre les inégalités territoriales (tarification, structures diverses d’accueil…) et le mal-logement dont beaucoup de personnes âgées sont aujourd’hui victimes. Compte tenu de l’insuffisance de construction de logements sociaux et du détricotage de la loi ALUR, la situation est préoccupante.
Le développement des géron-technologies doit notamment être pensé dans le cadre de financements solidaires qui garantissent un égal accès de tous ceux qui en ont besoin.
Pour faciliter la mobilité des personnes en perte d’autonomie, il faut améliorer l’accès aux transports publics (horaires, coûts) et mieux adapter ces derniers, en lien avec la problématique des personnes en situation de handicap. Vu la diversité des opérateurs dans ce domaine, il y a besoin de coordonner les politiques d’aménagement et d’adaptation.

La prise en charge de la perte d’autonomie ne peut décemment pas reposer sur des personnels précaires en quête d’insertion. Il faut faire preuve d’ambition à la fois pour les jeunes et pour les personnes âgées dépendantes et assurer aux personnels une qualification, une formation initiale et continue et un statut. Les formations existent déjà. Il convient de développer et de revaloriser ces filières.
La FSU rappelle sa proposition que la compensation de la perte d’autonomie se fasse dans le cadre du service public avec des personnels plus nombreux, bien formés, qualifiés, reconnus, protégés par un statut (fonction publique territoriale par exemple).

La FSU entend intervenir dans le débat pour obtenir qu’une loi conforme aux attentes soit mise en œuvre dans les meilleurs délais.

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