F.S.U.

CDFN des 22 et 23 septembre 2009

Motions Droits et Libertés

par Patrick

Non à la répression anti-syndicale !

Depuis quelques mois, la répression anti-syndicale prend de l’ampleur contre ceux et celles qui luttent.

De plus en plus de militant-es sont traîné-es devant les tribunaux ou les conseils de discipline.

Le 31 août, six salariés (dont le secrétaire du syndicat CGT) de Continental de Clairoix ont été condamnés à six mois de prison par le TGI de Compiègne.

A l’EDF, les blâmes et les avertissements pour fait de grève se multiplient. Quatre procédures disciplinaires ont déjà abouti à des demandes de licenciement de la part de la direction.

A la Protection Judiciaire de la Jeunesse, des mutations dans l’intérêt du service, sanctions disciplinaires déguisées, se multiplient à l’encontre de collègues qui défendent leur éthique professionnelle comme récemment au Centre d’Action Educative de St Denis (93).

Notre camarade du SNES Pascal Besuelle, poursuivi pour « violence exercée sur un agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions » lors de la venue du Président de la République à Saint-Lô, qui risquait deux mois de prison avec sursis et 700 euros d’amende s’est vu condamné finalement beaucoup plus lourdement à 3 mois de prison avec sursis, à 500 euros de dommages et intérêts et à 1000 euros de frais de justice.

A Marseille Erwan Redon, instituteur engagé dans le mouvement des désobéisseurs a eu à subir des procédures disciplinaires réitérées en relation avec son activité professionnelle, dans une logique d’intimidation, où le motif d’insuffisance professionnelle devient un prétexte de répression syndicale. Le 17 septembre, la CAPD a voté par 10 voix contre 8 et deux abstentions le déplacement d’office d’Erwan.
oA Toulouse Alain Refalo a été rétrogradé d’un échelon.

Suite au mouvement dans les universités, des étudiants sont traduits en conseil de discipline.

L’Education Nationale recourt à des méthodes expéditives, calquées sur celles du privé, avec menaces de sanctions, allant jusqu’au licenciement à la clé. Cela ne peut être la réponse à notre légitime inquiétude quant au devenir de l’école, de ses élèves et de ses maîtres.

A la Guadeloupe, la répression s’abat sur le territoire car pour le gouvernement il n’est pas possible de rester sur une défaite cuisante. Ainsi une enquête judiciaire a été ouverte contre Elie DOMOTA pour « incitation à la haine raciale ». Le recteur avait engagé une procédure disciplinaire contre Delphine PRUDHOMME, cosecrétaire académique du SNES, pour fait de grève et pour avoir organisé une AG dans son établissement. Devant la mobilisation locale et les interventions au plus haut niveau du SNES et de la FSU, le recteur a dû abandonner les sanctions disciplinaires, mais maintient les sanctions administratives.

En Nouvelle Calédonie, l’Etat poursuit sont action contre les syndicalistes de l’USTKE et son président Gérard JODAR qui sont traités comme des délinquants et restent emprisonnés à cause de leurs actions syndicales.

Cette répression est symptomatique de la volonté du pouvoir de casser les résistances et les solidarités. Mais celles-ci s’expriment avec force à travers des rassemblements et des pétitions de soutien.

La FSU, réunie en CDFN, s’élève contre les actes de répression syndicale et demande l’arrêt des procédures disciplinaires et la relaxe des militant-e-s poursuivi-e-s par la justice.

Adoptée à l’unanimité


Soutien de la FSU à Pascal BESUELLE

Le Conseil Délibératif Fédéral National de la FSU dénonce fermement la condamnation par le tribunal correctionnel de Coutances de Pascal BESUELLE, militant FSU de la Manche.
Cette décision participe d’une inacceptable politique de criminalisation de l’action militante.
Le CDFN assure Pascal BESUELLE de son entière solidarité. La FSU en liaison avec le SNES et la section départementale de la Manche fera tout le nécessaire pour contribuer à sa défense, y compris au plan financier et organiser la solidarité.

Adoptée à l’unanimité


Expulsions des réfugiés de Calais

La Fédération Syndicale Unitaire dénonce et condamne l’expulsion médiatique des réfugiés de Calais, dont tout lemonde sait qu’ils ne sont pas expulsables du territoire européen, car en provenance de pays en guerre.

Cette fermeture médiatisée de la « Jungle », dont le nom même rappelle dans quelle inhumanité sont tenus ces réfugiés, sonne comme un aveu d’échec d’une politique qui a conduit d’abord à la fermeture du centre de Sangatte et maintenant à l’évacuation provisoire d’un lieu précaire vécu comme un refuge. En effet, comment penser qu’en renvoyant à des zones de non-droit des personnes qui, ne pouvant passer en Grande-Bretagne comme elles le désirent, sont contraintes à une précarité effroyable, va commencer à s’ouvrir le moindre début de solution aux problèmes qu’elles rencontrent ? Il s’agit uniquement de le déplacer momentanément, le temps que les feux des projecteurs s’éteignent sur l’illusion de fermeté, seul objectif véritablement recherché.

Comme le soulignent les organisations locales, associations et syndicats, qui les soutiennent, « les expulser de ce lieu c’est les remettre dans l’ombre », et donc en vérité à la merci des profiteurs de misère, qu’ils soient employeurs sans scrupule, marchands de sommeil ou même et surtout ces fameux passeurs que le gouvernement prétend hypocritement combattre, et qui ne vont pas manquer de faire monter leur prix.

La seule solution acceptable ne réside pas dans une telle politique qui déshumanise ces personnes et les traite comme un problème que l’on se repasse entre Etats européens, au mépris du droit d’asile auquel elles ont pourtant droit. Seule une décision européenne consistant en la mise en place un véritable plan de solidarité intra-européen, liée à une politique active de recherche de solutions dans les pays d’origine, permettrait de sortir de cette politique de la honte dans laquelle les décisions des dirigeants européens plongent l’ensemble des citoyens de l’Union. En attendant, ce n’est pas en s’attaquant aux personnes, à leurs abris de fortune et à leurs maigres biens que l’on pourra faire croire avoir apporté la moindre réponse à une situation dramatique. Tout juste aura-t-on montré le pire visage de ce à quoi peut ressembler la politique d’immigration d’un Etat aveuglé par sa volonté de raffler le maximum de voix à l’extrême droite.

La FSU appelle à participer aux actions et mobilisations de soutien aux migrants qui seront décidées prochainement

Loi pénitentiaire

La FSU déplore le vote par l’Assemblée Nationale d’un projet de loi pénitentiaire très en retrait des ambitions initiales du texte et dénonce les conditions du débat parlementaire où la majorité parlementaire a laissé libre cours à ses obsessions sécuritaires. Le texte final se positionne pour l’essentiel à droit constant, bien loin d’une grande loi pénitentiaire telle qu’elle était attendue. Par la voix de quelques députés, la majorité parlementaire s’est faite le relais de l’intense lobbying d’associations réactionnaires, comme celui d’une organisation professionnelle de la Police Nationale qui s’était émue publiquement des dispositions du texte relatives au développement des aménagements de peines.

Si ces dispositions ont été pour l’essentiel préservées malgré un recul pour les récidivistes, la loi à venir passe néanmoins à côté de l’enjeu initial : rétablir la personne détenue dans sa dignité et sortir les prisons françaises de l’exception juridique. Les droits de détenus connaissent ainsi de très timides avancées alors que l’essentiel du texte ne fait que reconnaître des droits d’ores et déjà accordés dans les faits, bien souvent sous l’effet de l’application des règles et de la jurisprudence européennes. Recul majeur et symbolique, le texte de l’Assemblée Nationale, sous l’impulsion du gouvernement, renonce au principe de l’encellulement individuel. Le projet de loi instaure à la place un prétendu principe de "libre choix" et , sous couvert de "pragmatisme", impose un nouveau report de 5 ans avant toute mise en oeuvre. Sur ce point, le texte des deux assemblées diverge ; seule la commission mixte paritaire peut donc aujourd’hui rétablir dans le droit le principe de l’encellulement individuel, condition primordiale au respect de la dignité et des droits des personnes incarcérées.

PIDESC

La FSU appelle la France à signer le Protocole additionnel au Pacte International des Droits Economiques , Sociaux et Culturels( PIDESC). qui reconnait le principe de la justicialiabilité et permettra aux individus et groupes de porter plainte contre les violations aux droits dans leur pays.

Peine de mort

Chaque 10 octobre, est célébrée la journée mondiale contre la peine de mort. Cette initiative, organisée par la coalition mondiale contre la peine de mort, (dont la FSU est membre) porte cette année sur l’éducation à l’abolition.

La FSU appelle les personnels à participer aux initiatives proposées à cette occasion et à signer massivement la pétition internationale, demandant l’arrêt des exécutions de mineurs.

Défenseure des enfants

A quelques semaines de la célébration du vingtième anniversaire de la CIDE, alors que, partout en Europe, on valorise le rôle et la visibilité des structures en charge de la défense des droits spécifiques des enfants, dans le même temps où l’ONU recommande à la France de « continuer à renforcer le rôle du « Défenseur des enfants », la décision du gouvernement de supprimer l’institution indépendante de Défenseur des enfants suscite une vague d’incompréhension et de protestations.

La FSU réaffirme son opposition à cette décision. Elle participera aux initiatives qui se développent pour obtenir son annulation, et notamment l’appel à signer la pétition http://www.defenseurdesenfants.fr/pourundefenseurdesenfantsindependant.php.

Elle demande que la défenseure des enfants soit rétablie dans ses fonctions, qu’en soient renforcées les prérogatives et les moyens d’intervention.

Pur : 111 : Contre : 0 – Abs : 5 : Rdv : 5

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