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Réforme Territoriale (2010)

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Note sur la réforme des collectivités territoriales

Réforme Territoriale (2010)

Note sur la réforme des collectivités territoriales

vendredi 17 décembre 2010 par Patrick

Ci-dessous, la note concernant la réforme des collectivités territoriales issue des travaux du secteur Services Publics ainsi qu’un tableau comparatif entre la réforme et la situation actuelle.

Le Parlement a définitivement adopté, le 17 novembre 2010 le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Les députés ont ratifié par 258 voix contre 219 voix le texte de compromis de la Commission mixte paritaire (CMP), après le vote acquis d’extrême justesse du Sénat, le 9 novembre dernier.

Le Conseil Constitutionnel a validé pour l’essentiel la réforme mais a censuré le tableau de répartition des conseillers territoriaux, ce qui va obliger l’exécutif à repasser devant le Parlement...

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