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Le Social

Note sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010

mardi 13 octobre 2009 par Patrick

Les comptes de la Sécurité sociale pour la fin 2009 : plus de 26 milliards d’euros, dont environ 5 milliards de dette de l’Etat vis-à-vis de la Sécurité sociale. En 2010, il pourrait atteindre 38,6 Mds euros... Ces déficits fragilisent la sécurité sociale et servent de prétextes aux mesures qui sont avancées dans le PLFSS. Celles-ci sont essentiellement régressives pour les droits des assurés sociaux, et n’auront en réalité aucun impact réel à long terme sur les déficits.

Voici les principales mesures.

Pour la branche assurance -maladie :

L’ONDAM (objectif national des dépenses de l’assurance-maladie) est fixé à +3%. Depuis plusieurs années, il est fixé volontairement en dessous des prévisions de dépenses, ce qui permet en cours d’année de contraindre l’UNCAM à des mesures supplémentaires d’économies ; l’hôpital déjà asphyxié voit son taux n’augmenter que de 2,8% ! Comme les dépenses de soins de ville. Les dépenses du secteur médico-social augmentent quant à elles de 5,8%.

- L’augmentation de 2 euros du forfait journalier hospitalier va générer l’augmentation des cotisations des organismes complémentaire (la mutualité estime à + 0,7% le taux d’augmentation correspondant) et des difficultés financières pour nombre d’assurés sociaux. A cette occasion a resurgi le bouclier social, une idée de Martin Hirsch écartée par Roselyne Bachelot, mais qui pourrait revenir par ce biais. Il s’agirait alors d’introduire des remboursements maladie modulables sous conditions de ressources. Ce qui remettrait en cause les principes de la sécurité sociale et serait à terme très dangereux.
- Le déremboursement des médicaments « à vignette bleue » (remboursés à 15%) n’est justifiable que s’ils ne sont plus prescrits, puisque leur SMR (service médical rendu) est insuffisant. Ils pourraient d’ailleurs être retirés du marché.
- La baisse des remboursements pour certains actes coûteux (radiologie, biologie médicale) va une nouvelle fois pénaliser les plus malades.
- Les OCAM (complémentaires mutuelles ou assurances devront acquitter une contribution exceptionnelle au titre de la grippe A (par une hausse de la taxe CMU de 1% ). Mais les profits réalisés à cette occasion par les industries pharmaceutiques ne seront pas surtaxés.
- L’imposition des Indemnités Journalières AT/PM : elle affaiblit la réparation des préjudices subis par les salariés au travail, souvent insuffisamment indemnisés. Les employeurs quant à eux sont épargnés alors qu’ils sont responsables.
- Pour les ALD, est introduite la possibilité d’une sortie de la couverture à 100% après stabilisation ( applicable d’abord aux cancers). C’est une brèche dans le processus de remise en cause du système des ALD, déjà tenté l’an dernier.
- Alors que les abus ne concernent qu’une minorité et sont en volume dérisoires,la chasse « à la fraude », une obsession gouvernementale se poursuit,avec le contrôle des arrêts maladie,et la généralisation des contre-visites par des médecins rétribués par les employeurs ; pour les fonctionnaires,sera expérimentée dans quelques régions un transfert des contrôles aux caisses du régime général. Il s’agit une nouvelle fois de stigmatiser les comportements et de culpabiliser les malades.
- Par contre aucune mesure ne vient combattre les dépassements d’honoraires !

Pour la branche famille :

La politique familiale, autrefois fierté de la droite, s’essouffle et subit aussi la contrainte de la RGPP. Aucune mesure nouvelle pour accompagner les familles notamment les plus modestes (revalorisation substantielle des allocations familiales,versement dès le premier enfant...). Le PLFSS estime à 100000 places supplémentaires l’effort financier pour la garde d’enfant.

Pour la branche vieillesse :

- La majoration de durée d’assurance : les 8 trimestres de MDA seraient maintenus : les 4 premiers au titre de l’accouchement et de la maternité, les 4 suivants au titre de l’éducation des enfants. Le père pourrait obtenir 4 trimestres à ce dernier titre s’il peut prouver qu’il a élevé son enfant. A partir de 2010, la première année resterait acquise aux mères en lien avec la maternité, mais la seconde pourrait être partagée entre les parents si accord de la mère dans les 4 ans qui suivent la naissance. Cela s’applique aux couples quel que soit leur statut (y compris couples pacsés ou vivant maritalement). Cette proposition est nettement meilleure que ce qui avait été envisagé, grâce à la mobilisation des syndicats et des associations familiales,mais le dispositif est fragilisé. Des contentieux pourraient être de nouveau portés à Bruxelles.
- La taxation des « retraites chapeau » perçues par les dirigeants des grandes entreprises : enfin une mesure qui va dans le bon sens ! Elle aurait dû s’accompagner de bien d’autres...

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