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Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

jeudi 07 avril 2016

Les parlementaires des deux chambres annoncent avoir trouvé un compromis sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Si la FSU se félicite que l’obligation de réserve de chaque agent ne soit pas inscrite dans le cadre législatif, restant donc ainsi dans le cadre de l’acception actuelle, et que la réintroduction de jours de carence soit abandonnée, elle s’élève contre le maintien de la possibilité du recours à l’intérim dans la Fonction publique.
La FSU se félicite que le droit disciplinaire n’ait pas été aggravé dans les versants Fonctions publiques d’Etat et hospitalière mais regrette le maintien dans la Fonction publique territoriale de la possibilité de sanctionner un agent par une exclusion jusqu’à trois jours sans la réunion du conseil de discipline.
Le retard pris pour l’examen parlementaire puis les péripéties de la procédure accélérée débouchent sur un texte assez éloigné de celui sur lequel les organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique avaient eu à s’exprimer le 27 juin 2013.
La FSU sera donc très vigilante sur les textes d’application comme sur la rédaction des ordonnances annoncées.
La FSU exercera également sa plus grande vigilance sur le projet de loi « Egalité et citoyenneté » qui sera prochainement discuté au Parlement, particulièrement sur les articles 39 et 40 visant à faciliter l’entrée dans la Fonction publique pour les personnes en contrat d’apprentissage et pour celles qui n’ont pas de qualification, touchant là aux principes de recrutement par concours.
La FSU rappelle que l’apprentissage est une voie de formation et ne saurait devenir un mode de recrutement.
Elle dénonce le fait que ces mesures n’aient pas fait l’objet d’un débat approfondi avec les organisations syndicales représentatives des personnels de la Fonction publique. En effet, elles soulèvent des questions lourdes au regard des principes statutaires actuels sans répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte de la diversité dans la Fonction publique ni à une meilleure insertion des jeunes en difficulté dans le secteur public. L’article 40 a d’ailleurs été rejeté hier par toutes les organisations syndicales siégeant au CCFP, preuve du malaise sur ce point. La FSU regrette que les propositions qu’elle porte à ce sujet n’aient pu être débattues en amont de la rédaction du projet de loi.
La FSU attend le rapport de Philippe Laurent sur le temps de travail dans la Fonction publique en souhaitant qu’il soit l’occasion d’un débat sérieux et fructueux sur le rôle des agents dans la société et sur l’organisation de leur travail.
Enfin, la FSU continue de demander l’ouverture d’un nouveau chantier à l’agenda social de la Fonction publique sur la situation des personnels précaires. En effet, nombre de contractuels sont aujourd’hui exclus injustement des mesures de titularisation de la loi « Sauvadet ». Il est urgent, dans l’intérêt de ces personnels mais aussi dans celui de la Fonction publique, de revoir les dispositifs de titularisation, comme les conditions d’emploi et de rémunération de l’ensemble des personnels non titulaires fréquemment confrontés à des temps incomplet.
Elle demande aussi que les discussions concernant le CPA s’ouvrent dès maintenant dans la Fonction publique, ces discussions ne pouvant pas être réservées au seul secteur privé. Elle y défendra sa conception de droits définis dans un cadre collectif et y portera ses revendications de droits nouveaux.
Si la Fonction publique doit continuer d’évoluer pour répondre aux changements en cours dans la société, ce qui est un principe essentiel de la Fonction publique, cela doit se faire dans la plus grande concertation avec les organisations représentatives et avec l’objectif de répondre mieux aux besoins des usagers et d’améliorer les conditions de travail des agents.

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