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Rapport B. FRAGONARD

Communiqués

Rapport B.
FRAGONARD

mercredi 10 avril 2013 par Patrick

Communiqué de presse FSU
Les Lilas, le mercredi 10 avril 2013

Bertrand Fragonard a remis son rapport au Premier Ministre sur les aides aux familles et les allocations familiales.

La FSU, qui vient d’intégrer le Haut conseil de la famille, considère que ce rapport ne permettra pas de répondre aux enjeux d’une politique familiale ambitieuse, adaptée aux évolutions de la société et répondant aux besoins de toutes les familles, y compris dès le premier enfant.

Le rapport présenté répond à une injonction budgétaire et à une volonté d’accélérer le retour à l’équilibre de la branche Famille dès 2016 alors que les projections financières montrent que la branche famille retrouverait un solde positif dès 2019 et un excédent de plus de 6 Mds d’euros en 2025.

Si les politiques familiales permettent aujourd’hui de compenser, bien que de manière insatisfaisante, la charge des enfants, deux types de familles se caractérisent par de faibles niveaux de vies : les familles avec trois enfants et les familles monoparentales. La majoration du Complément familial et de l’Allocation de soutien familial proposée par le rapport reste insuffisante, mais peut permettre une réduction des inégalités.

La FSU a soutenu, au sein du Haut Conseil de la Famille, l’augmentation du budget du Fonds National d’Action Sociale de la CNAF d’au moins 7.5 %. Cette augmentation doit permettre d’allier le nécessaire développement des Établissements d’Accueil des Jeunes enfants sur l’ensemble du territoire, dans le cadre d’un service public de la Petite Enfance, et le financement des activités périscolaires. Elle rappelle la nécessité que ces dernières restent gratuites dans le cadre de l’application du décret sur les rythmes scolaires, ce qui suppose un budget du FNAS abondé en conséquence.

La FSU s’est en revanche opposée à la proposition du rapport Fragonard de moduler les allocations familiales pour les foyers dont les revenus se situent dans les deux derniers déciles. Une telle mesure remettrait de fait en cause l’universalité des allocations familiales.

Le rapport préconise des réformes liées à la fiscalité. La suppression de la réduction d’impôt sur le revenu lié à la scolarisation d’un enfant au collège et au lycée a été contestée par la FSU.

Un nouveau durcissement du quotient familial conduirait à faire porter tous les efforts par les familles dans un contexte de crise économique alors que les exonérations patronales ont réduit le niveau de recettes de la branche famille. En outre, l’affectation proposée de ces nouvelles recettes fiscales à la branche famille nous éloignerait un peu plus d’un financement par les cotisations.

La FSU est également opposée à toute forme de fiscalisation des prestations familiales qui serait prise en dehors d’une réforme fiscale d’ampleur visant notamment une meilleure progressivité de l’impôt.

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