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Recours de la FSU contre la « réorientation professionnelle » dans la Fonction publique

mercredi 19 janvier 2011 par Patrick

Communiqué de presse FSU
Les Lilas, le 19 janvier 2011

Les propos de Christian JACOB, nouveau président du groupe UMP à l’Assemblée, avaient suscité l’indignation. Fustigeant l’ « emploi à vie » des fonctionnaires et sa vocation à disparaître, il ferait presque oublier les mesures inacceptables dont s’est déjà doté le gouvernement.

En 2009, la loi sur la mobilité contestée par la plupart des organisations syndicales a ouvert la voie au décret du 12 novembre 2010 sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat. L’article 7 modifie substantiellement le statut général des fonctionnaires en introduisant, en cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs, la possibilité de placement des fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle, laquelle peut déboucher sur le licenciement.

Vendredi 14 janvier, la FSU, première organisation de la Fonction publique de l’Etat, a déposé un recours en annulation contre ce décret. Jointe à cette requête, une question prioritaire de constitutionnalité a été également déposée devant le Conseil d’Etat, qui s’il la juge pertinente la transmettra au Conseil Constitutionnel pour examen.

En effet, la réorientation professionnelle porte atteinte aux droits des personnels et des individus en général : l’ensemble du recours pour excès de pouvoir contre le décret du 12 novembre 2010 repose sur la contestation de la constitutionnalité de l’article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels qui est au centre du nouveau dispositif légal et le cœur de la réforme du statut de la Fonction publique.

Pour la FSU, les atteintes « aux droits et libertés que la Constitution garantit » résultent de la remise en cause, par le texte de la loi du 3 août 2009, de différents principes à valeur constitutionnelle qui affectent fondamentalement la situation statutaire des fonctionnaires de l’État : violation du principe d’égalité que ce soit dans le choix des restructurations ou dans le traitement et le choix des fonctionnaires touchés par la restructuration.

Au-delà de cette démarche juridique, la FSU continuera dans toutes les circonstances que ce soit au niveau des réunions avec l’administration ou dans les actions revendicatives à œuvrer pour le maintien d’un service public de qualité assuré par des agents bénéficiant de toutes les garanties statutaires, qui assurent les citoyens de l’impartialité, la neutralité et l’efficacité indispensables à un état républicain.

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