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Réforme des Collectivités Territoriales : inégalités territoriales à la hausse ?

mercredi 17 novembre 2010 par Patrick

Communiqué FSU
Les Lilas, le 17 novembre 2010

Au terme d’un marathon législatif de plusieurs mois marqué par des désaccords importants au sein même de la majorité, le Parlement vient d’adopter la loi dite « de réforme des collectivités territoriales ». Le texte reprend ce qui faisait accord entre Assemblée et Sénat dans leurs deux lectures et sur les points divergents, c’est la rédaction de l’Assemblée qui a été pour l’essentiel, retenue.

Ainsi la loi prévoit un mode de scrutin uninominal à deux tours avec un seuil de maintien au second tour « égal à au moins 12,5% des inscrits ». Pour la démocratie, c’est un recul important : en premier lieu dans la désignation des conseillers territoriaux où le scrutin majoritaire uninominal – qu’il soit à un ou deux tours - va désormais supprimer la proportionnelle appliquée lors des élections régionales.
L’objectif initial était de clarifier et de simplifier le « mille feuilles » territorial.
Loin de réduire les échelons, la loi, au contraire, en rajoute de nouveaux...Elle prévoit de développer l’intercommunalité et de favoriser le regroupement et les fusions, que ce soit de communes, de départements ou de régions. La FSU n’est pas hostile sur le principe à toute modification de limites territoriales. Encore faut il que cela n’aboutisse pas à des déséquilibres dans le territoire, en laissant aux seuls préfets, le pouvoir d’en décider !

Mesure phare de la réforme, la métropole aura vocation à se substituer aux départements et aux communautés urbaines dans les zones concernées, en récupérant les personnels, les biens et les compétences de ces échelons afin de les doter de compétences importantes. C’est l’argument de la compétitivité qui l’emporte au détriment de la solidarité, au risque d’amplifier les inégalités territoriales.

Le texte reprend ce qu’avait voté l’Assemblée en termes de compétences exclusives ; le compromis consiste à reporter de trois ans, au 1er janvier 2015, la suppression de la clause générale de compétence des Départements et des Régions, renvoyant à une autre loi leur répartition ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements.

La clarification - avec l’attribution de compétences exclusives et la limitation à trois domaines précis des compétences partagées - pourrait permettre de sortir de l’ambiguïté issue des lois de 1982-1983 entre attribution de la clause générale et attribution de blocs de compétence ; à condition que cette clarification résulte d’un débat et d’une réelle volonté d’amélioration ; et que les CT aient les moyens d’exercer ces compétences, en répondant aux besoins sociaux et non comme c’est le cas actuellement dans une logique de pression sur les missions et les dépenses.

Pour la FSU, c’est une réforme qui sous couvert d’une meilleure articulation entre collectivités, s’inscrit dans la politique de réduction des moyens au service public. Elle va entraîner à la fois une diminution de la solidarité et de la cohésion entre les territoires, accroître les inégalités territoriales, et en réduisant les dépenses, mettre à mal les missions de service public exercées par les collectivités au profit des populations les plus fragilisées. Les services publics territoriaux jouent un rôle important dans l’aménagement du territoire et la réduction des inégalités. cette loi risque d’en briser les équilibres.

La FSU exige qu’un bilan soit tiré des différentes phases de décentralisation suivi d’un vaste débat citoyen et démocratique afin de permettre les évolutions souhaitables des institutions locales pour assurer plus d’égalité sur le territoire, améliorer les articulations Etat/Collectivités, favoriser le fonctionnement démocratique de la décentralisation et tout particulièrement des instances existantes.

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