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Réforme Territoriale (2010)

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Réforme des collectivités territoriales : pas encore (...)

Réforme Territoriale (2010)

Réforme des collectivités territoriales : pas encore bouclée

mercredi 29 septembre 2010 par Patrick

La réforme des collectivités territoriales a pris du retard.

Le Sénat avait adopté en juillet, de justesse le projet en l’amputant de dispositions phares comme l’article 35, qui remettait en cause la clause de compétence générale pour les départements et régions. Le texte avait déjà été largement amendé par les députés, sur les volets des compétences et de l’intercommunalité en particulier. Le mode d’élection du « conseiller territorial » reste un casus belli. L’assemblée avait inscrit dans le projet un scrutin uninominal à deux tours, article supprimé par le Sénat (les centristes exigeant une "dose de proportionnelle" dans le scrutin uninominal à deux tours). Ce sera donc à l’ordre du jour de la deuxième lecture à l’Assemblée.

Outre la création du conseiller territorial, la réforme gouvernementale prévoit l’achèvement de l’intercommunalité, la création de métropoles, et rend possible la fusion de départements et de régions. Une réforme aux conséquences d’autant plus importantes et inquiétantes qu’elle s’articule avec une réforme territoriale de l’Etat menée à marche forcée…

La note ci-dessous fait le point de l’évolution de la loi et des principales dispositions votées au 7 juillet.

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Note FSU
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