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TITRE II - LES SYNDICATS NATIONAUX

Statuts

TITRE II - LES SYNDICATS NATIONAUX

Article 6

Tout syndicat national regroupant des personnels mentionnés à l’article premier, qui en fait la demande et accepte les présents statuts, peut adhérer à la Fédération s’il ne syndique pas tout ou partie des personnels déjà regroupés dans un des syndicats nationaux affiliés. Dans le cas contraire, cette adhésion est soumise à l’accord du ou des syndicats concernés. Le Conseil Délibératif Fédéral National se prononcera sur cette demande. Dès son admission, le syndicat concerné désigne son ou ses représentants dans les différentes instances. Les syndicats affiliés à la Fédération sont autonomes en ce sens qu’ils ne sont affiliés directement ou indirectement ni à une Confédération ni à une autre Fédération syndicale nationale. Les syndicats affiliés d’un même secteur ou ministère peuvent se regrouper en un Conseil National de Coordination FSU de secteur / ministère. Son fonctionnement et son organisation sont définis par un règlement intérieur, annexé au règlement intérieur fédéral et soumis à l’avis du CDFN.

Article 7

Tout syndicat national ou tout syndicat non structuré au plan national regroupant des personnels mentionnés à l’article premier, qui en fait la demande peut devenir, après décision du CDFN, membre associé pendant une durée maximale d’une année.

S’il syndique tout ou partie des personnels déjà regroupés dans un ou plusieurs syndicats nationaux affiliés, celui-ci ou ceux-ci devront donner préalablement leur accord explicite.

La liste des syndicats associés et leur champ respectif de syndicalisation figurent en annexe au règlement intérieur. Tout syndicat associé sera représenté dans les différentes instances, avec voix consultative, afin d’être associé aux décisions de la Fédération. Il contribue aux frais de fonctionnement de la Fédération selon des modalités définies par le CDFN. Dans le respect de la libre détermination des personnels concernés, la Fédération favorisera les regroupements de syndicats et la constitution de syndicats nationaux.

Article 8

Il peut être créé à l’initiative de la Fédération un ou plusieurs syndicats permettant d’accueillir des catégories de personnels qui n’entrent pas dans le champ de syndicalisation de l’un des syndicats nationaux affiliés ou associés. Pour permettre la prise en compte des identités professionnelles, ils peuvent être constitués sur des grands secteurs. L’objectif de ces syndicats est notamment de permettre aux personnels concernés de débattre collectivement de leurs revendications et de l’organisation syndicale dont ils souhaitent se doter à l’avenir. Ces syndicats bénéficient des mêmes droits et sont astreints aux mêmes obligations que les autres syndicats nationaux affiliés à la Fédération. Leur mise en place et leur animation font l’objet d’un suivi des instances fédérales.

Article 9

Chaque syndicat national affilié dispose d’un champ spécifique de syndicalisation. La liste de ces syndicats et leur champ respectif de syndicalisation sont annexés au règlement intérieur. Toute modification doit être ratifiée par la Fédération. Si elle empiète sur le champ de syndicalisation d’un autre syndicat affilié, elle ne pourra être ratifiée qu’après accord explicite des instances délibératives nationales du ou des syndicats concernés.

Article 10

Tout syndicat national affilié s’administre librement. Il garantit le droit individuel de ses membres de se présenter sur une liste fédérale de leur choix. Avec les coordinations fédérales nécessaires, il organise le débat et la consultation individuelle de ses adhérents tant pour le vote d’orientation que sur les documents préparatoires aux congrès fédéraux. Il a la possibilité de soumettre au débat et à la consultation des points complémentaires.

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