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TITRE III - LES SECTIONS DEPARTEMENTALES

Statuts

TITRE III - LES SECTIONS DEPARTEMENTALES

Article 11

Les Sections Départementales s’administrent librement et se dotent de règles de fonctionnement, en cohérence avec les présents statuts. Elles organisent l’activité de la Fédération dans le département et prennent les décisions nécessaires. Elles mettent en oeuvre les mandats nationaux. Elles impulsent la participation des adhérents à la vie et à l’orientation de la Fédération en développant le débat, l’initiative et l’action au plus près du lieu de travail des personnels. Elles favorisent, à cet effet, la création et l’existence de structures fédérales locales et s’efforcent de les associer à la vie fédérale départementale.

Elles favorisent leur développement et leur activité et définissent les modalités de leur participation à la vie fédérale et aux instances départementales. Elles réunissent un Congrès Départemental ou une Assemblée Générale de syndiqués pour préparer les Congrès Nationaux. Avec l’accord des représentants d’un ou de plusieurs SN, elles peuvent organiser pour ce ou ces SN, la consultation individuelle à bulletin secret des adhérents du département pour le vote d’orientation fédéral national et sur les documents préparatoires au congrès fédéral national. Elles ont, dans le cadre des consultations préparatoires au congrès national, la possibilité de soumettre des points supplémentaires au débat et à la consultation des syndiqués de leur département. Elles peuvent organiser, en coordination avec les représentants départementaux des syndicats nationaux, une consultation individuelle à bulletin secret des adhérents du département pour le vote d’orientation fédéral départemental et sur les documents préparatoires au congrès fédéral départemental. Les règles de représentation des Sections Départementales dans les instances délibératives et congrès fédéraux, ainsi que leur mode de financement sont fixées par les articles 17, 21, 22 et 24 des présents statuts.

Article 12

Les sections départementales de la Fédération sont administrées par :

- un Conseil Délibératif Fédéral Départemental
- un Bureau Exécutif Fédéral Départemental.

Le Conseil Délibératif Départemental est composé :

- pour moitié des représentants des syndicats affiliés existants dans le département, désignés en tenant compte des résultats du vote d’orientation fédéral dans le syndicat à ce niveau,
- pour moitié de représentants désignés par le vote des syndiqués, à la proportionnelle à la plus forte moyenne, selon des modalités délibérées dans le département. La composition de cette représentation respectera les choix d’orientation exprimés par les syndiqués du département. Aucun syndicat ne peut avoir plus de 49 % des représentants des syndicats. Le CDFD élit en son sein, à la majorité, un Bureau Exécutif Fédéral Départemental où chaque syndicat existant dans le département est représenté, et où chaque tendance existant dans le département doit pouvoir l’être si elle le souhaite.

Toute décision requiert une majorité de 70 %. Tout syndicat associé représenté dans le département participe, avec voix consultative, à ces instances.

Article 13

Les congrès départementaux préparatoires au congrès fédéral national seront composés :

- pour moitié de délégués des syndicats nationaux existants dans le département, désignés en tenant compte des résultats du vote d’orientation fédéral dans le syndicat à ce niveau,
- pour moitié de représentants désignés par le vote des syndiqués, à la proportionnelle et à la plus forte moyenne, selon des modalités délibérées dans le département. La composition de cette représentation respectera les choix d’orientation exprimés par les syndiqués du département. Aucun syndicat ne peut avoir, au congrès départemental, plus de 49 % des délégués des syndicats affiliés. Les votes se font à mains levées ou par mandats. Toute décision requiert une majorité de 75 %. Un vote par mandats ne peut être organisé que sur les questions qui ont été préalablement soumises à la consultation individuelle des syndiqués.

Article 14

Les résultats de la consultation individuelle des syndiqués (vote d’orientation fédéral et autres questions) sont collectés nationalement par une Commission Nationale composée à l’image du CDFN. Toute contestation est soumise au BDFN qui décide, appel pouvant être fait devant le congrès. Elle siège en qualité de Commission des Mandats avant l’ouverture du Congrès et de Commission Électorale pendant le Congrès. La Commission des Mandats vérifie la régularité des délégations et instruit les contestations éventuelles.

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