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TITRE V - ORGANISMES FEDERAUX

Statuts

TITRE V - ORGANISMES FEDERAUX

Article 16

Dans l’intervalle des congrès, la Fédération est administrée par :

- un Conseil délibératif fédéral national (CDFN) qui se réunit sauf exception tous les deux mois ;
- un Bureau délibératif fédéral national (BDFN) qui se réunit sauf exception une fois par quinzaine.

Une fois par an au moins, et autant que de besoin, le CDFN est élargi à l’ensemble des sections départementales de la Fédération : les représentants non élus au CDFN ont voix consultative.

Article 17

La composition globale du BDFN et du CDFN assure une représentation pluraliste et traduit la diversité des choix que les syndiqués expriment à travers le vote fédéral d’orientation. L’expression majoritaire des syndiqués est respectée dans leur composition numérique ; une seule tendance ne peut cependant à elle seule disposer de plus de la moitié plus un des sièges et une tendance minoritaire ne peut disposer d’une minorité de blocage. L’identification des sièges est précisée par le règlement intérieur. Toute décision requiert une majorité de 70 % (soixante dix). Le vote national d’orientation fédéral est organisé avant chaque congrès fédéral national selon un calendrier et des règles arrêtés par le CDFN. Toute tendance ou groupe de syndiqués qui souhaitent proposer un texte d’orientation peut demander la publication préalable dans la presse fédérale d’un appel. Toute tendance ou groupe de syndiqués qui souhaite participer à la représentation des tendances dans les instances fédérales nationales soumet au vote individuel à bulletin secret de chaque syndiqué un texte orientation accompagné d’une liste de syndiqués appelés à la représenter dans les instances fédérales. A la demande de la Fédération en fonction du règlement électoral adopté par le CDFN chaque SN atteste de la qualité de syndiqué(e) à ce SN des candidat (e)s qui s’en déclare membre. Chaque tendance choisit librement ses représentants titulaires et suppléants dans la liste présentée à concurrence du nombre de sièges qui lui sont attribués.

Le CDFN compte une centaine de membres et comporte autant de membres suppléants que de membres titulaires. La répartition des sièges est la suivante :

- les syndicats nationaux disposent de la moitié des sièges ;
- 30 % sont consacrés à la représentation des sections départementales ;
- 20 % sont consacrés à la représentation des tendances.

Le CDFN est réuni sur convocation du BDFN.

Les composantes veilleront à assurer une représentation équilibrée hommes / femmes (cf. Article 5)

1° Représentants des syndicats nationaux :
Tout syndicat est assuré d’une représentation. Le nombre de ses représentants dépend du nombre de ses adhérents d’après un barème précisé au RI.
Chaque syndicat national affilié garantit le pluralisme de sa représentation. Il désigne ses représentants titulaires et suppléants suivant les règles ci-dessus en tenant compte des résultats du vote d’orientation fédéral dans le syndicat.

2° Représentation pluraliste des sections départementales :
La représentation pluraliste des sections départementales au CDFN rassemble des secrétaires de sections départementales et des membres d’instances départementales.

2.1. Les sections départementales d’une même région administrative désignent, après accord entre elles, sur la base d’une réunion commune, un(e) secrétaire départemental(e) en qualité de titulaire et un(e) en qualité de suppléant(e) pour représenter les SD de la région au CDFN. Toute région qui compte deux circonscriptions académiques ou regroupe un nombre d’adhérents supérieur à 8 % de l’effectif de la fédération dispose d’un délégué supplémentaire désigné dans les mêmes conditions. Toute région qui regroupe 3 circonscriptions académiques dispose de deux délégués supplémentaires.

2.2. Afin d’assurer le pluralisme dans la représentation des sections départementales dans chacune des régions les minorités existantes désignent chacune un représentant possible, membre d’une instance délibérative départementale. Au niveau national, chaque tendance désigne parmi ces représentants possibles le nombre nécessaire pour assurer la représentation des minorités des sections départementales. Cette représentation est au maximum égale au tiers des sièges réservés à la représentation des sections départementales.

La répartition entre les tendances se fait après accord entre elles sur la base des principes d’équilibre général définis pour le CDFN et en tenant compte des résultats du vote d’orientation.

3° Représentants des tendances et garantie de pluralisme :
Dans son fonctionnement, la Fédération rassemble les syndicats nationaux, les sections
départementales et les tendances fédérales.
Celles-ci désignent leurs représentants au CDFN. Chaque tendance qui peut y prétendre à la proportionnelle et à la plus forte moyenne y dispose d’au moins un siège au titre de la représentation des tendances. La répartition entre les différentes tendances se fait dans le respect des règles énoncées pour la composition du CDFN en tenant compte des résultats du vote d’orientation selon les modalités suivantes :

  • si une tendance obtient la majorité absolue plus 1 des suffrages exprimés, elle se voit reconnaître un nombre de sièges égal à 50 % plus 1 du nombre total de sièges du CDFN. Elle dispose au moins d’un siège au titre de la représentation des tendances.
  • les autres sièges réservés aux tendances sont répartis entre les autres tendances à la proportionnelle à la plus forte moyenne, tout en respectant le principe d’absence de minorité de blocage.

Le BDFN : il est élu par le CDFN. Il est composé de représentants des syndicats affiliés, de représentants des sections départementales et des tendances, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CDFN.

La répartition des sièges est la suivante :
- la moitié aux syndicats nationaux
- un quart aux sections départementales
- un quart aux tendances.

Afin de garantir la diversité dans la représentation des sections départementales, cette représentation est soumise à renouvellement annuel en Juin. Chaque syndicat national y dispose d’un siège. Les cinq syndicats ayant le plus grand nombre d’adhérents y disposent d’un second siège. La répartition des sièges entre les différentes tendances se fait dans le respect des règles énoncées pour la composition globale du CDFN.
Chaque tendance qui peut y prétendre à la proportionnelle et à la plus forte moyenne y dispose d’au moins un siège au titre de la représentation des tendances.
Toute tendance représentée au CDFN qui ne peut être représentée par cette voie, ou du fait du respect des principes statutaires, dispose d’un siège avec voix consultative.
Le BDFN compte autant de membres suppléants que de membres titulaires. Un élu suppléant d’une tendance peut siéger aux réunions du BDFN avec voix consultative, à la demande du titulaire. Tout syndicat associé y est représenté, avec voix consultative dans les mêmes conditions qu’un syndicat affilié.
Le BDFN prend les décisions que nécessite la vie quotidienne de la fédération dans l’intervalle des réunions du CDFN.
Le BDFN propose au CDFN l’élection d’un commissaire aux comptes et son suppléant.
A la clôture de chaque exercice, le BDFN arrête les comptes annuels qui sont présentés au CDFN.
Plus généralement, il veille au respect par la fédération des lois et réglementations comptables applicables aux syndicats.

Lors du congrès fédéral, sauf situation exceptionnelle, le CDFN élit parmi les membres du CDFN, un secrétaire général et éventuellement plusieurs secrétaires généraux adjoints et un trésorier. Il peut adjoindre un secrétaire administratif et un trésorier adjoint disposant d’une voix consultative et responsables devant le BDFN. Le secrétaire général est habilité à ester en justice au nom de la fédération.

Le CDFN peut désigner un secrétariat national exécutif pluraliste dont il fixe la composition, chargé de l’application des décisions et du suivi quotidien de la vie fédérale.

Article 18

Lors de ses réunions, le CDFN constitue des Commissions d’étude et de travail. Elles présentent leurs délibérations et propositions devant le CDFN qui décide. Elles sont en principe animées par les collectifs d’animation des secteurs permanents d’activité.

Pour préparer les travaux des instances fédérales sont mis en place des secteurs permanents d’activité, dont le règlement intérieur précise la liste, la composition et le fonctionnement. Le secrétariat exécutif fédéral tient régulièrement des séances de travail avec les collectifs d’animation de ces secteurs.

La composition des secteurs et des collectifs d’animation respecte les règles de pluralisme et d’équilibre du CDFN.

Le CDFN nomme le commissaire aux comptes et son suppléant sur proposition du BDFN.
Il statue sur les comptes annuels présentés par le BDFN ainsi que les documents, états et tableaux qui s’y rattachent. Il adopte le rapport du commissaire aux comptes et vote l’affectation des résultats.

Article 19

Les retraités, adhérents des syndicats nationaux de la FSU, sont regroupés au niveau national, départemental et régional en une section des retraités, rattachée à la structure fédérale du même niveau qui la mandate. Celle-ci prend le nom de « Section fédérale des retraités ».
Chaque section est animée par un collectif, composé et désigné selon les mêmes règles que les collectifs d’animation des secteurs nationaux permanents d’activité (cf. RI). Chaque collectif inclut les retraités membres du conseil délibératif fédéral du niveau correspondant ; ses propositions sont soumises à l’instance délibérative fédérale du niveau correspondant. Toute précision complémentaire concernant l’activité de cette section figure au règlement intérieur fédéral.

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