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TITRE VI - CONGRES FEDERAL NATIONAL

Statuts

TITRE VI - CONGRES FEDERAL NATIONAL

Article 20 : périodicité des congrès.

Les congrès fédéraux nationaux ont lieu tous les trois ans. La date peut en être avancée par décision du CDFN.

Article 21

L’ordre du jour et le lieu du congrès sont arrêtés par le CDFN. Avec les rapports d’activité et financier ainsi que l’ensemble des textes préparatoires, ils sont portés à la connaissance des syndicats, des sections départementales et des syndiqués, au plus tard trois mois avant le Congrès Fédéral National.

Lorsqu’un texte fait l’objet d’une consultation individuelle des adhérents préalable au congrès, il est porté à leur connaissance au moins un mois avant le vote.

Article 22

Au Congrès, chaque syndiqué est représenté à la fois par son syndicat et par sa Section départementale. Les délégués des syndicats affiliés représentent la moitié des délégués au congrès. Aucun syndicat ne peut avoir au congrès national plus de 49 % des délégués des syndicats affiliés.

1. Délégués des syndicats nationaux :
Tout syndicat est assuré d’une représentation. Le nombre de ses représentants dépend du nombre de ses adhérents d’après un barème précisé au RI.
Afin de garantir le pluralisme de sa représentation, chaque syndicat national affilié désigne ses délégués en tenant compte des résultats du vote d’orientation fédéral dans le syndicat.
Un syndicat associé pourra être représenté au Congrès Fédéral National ; ses représentants n’ont pas le droit de vote.

2. Délégués des sections départementales.
Chaque congrès de section départementale sera représenté par deux délégués. Des délégués supplémentaires sont attribués, au-delà d’un certain seuil d’adhérents, par tranches définies au RI. Chaque congrès départemental compose sa délégation en tenant compte des résultats du vote d’orientation fédéral dans le département. Le premier délégué est désigné par la tendance ayant obtenu la majorité des suffrages. Afin de garantir le pluralisme de représentation, la répartition des délégués entre les différentes tendances sera calculée à la plus forte moyenne entre d’une part la majorité et d’autre part la somme des minorités en tenant compte du délégué déjà désigné. Si la somme des minorités permet d’avoir un délégué, celui ci est désigné par la 2e tendance la plus représentative dans le département ; si cette somme permet d’avoir deux délégués ou plus chaque tendance en désigne un par ordre décroissant de représentativité. Chaque congrès départemental désignera en outre, sur proposition des tendances fédérales concernées un(e) représentant(e) par tendance non représentée dans la délégation départementale au congrès national. L’ensemble des représentants formera une liste nationale de délégués possibles.

3. Représentation des tendances et pluralisme :
L’expression majoritaire des syndiqués est respectée dans la composition numérique au congrès. Une seule tendance ne peut cependant à elle seule disposer de plus de la moitié plus un des délégués et une tendance minoritaire ne peut disposer d’une minorité de blocage.
Pour répondre à ces principes, des délégués sont désignés par les tendances, ils sont choisis par chacune d’elles parmi les représentants titulaires ou suppléants de la tendance au CDFN et parmi ceux figurant sur la liste de délégués possibles désignés par les congrès départementaux. Leur nombre des délégués, sera arrêté après la désignation de leurs délégués par les syndicats et les congrès départementaux. La répartition entre les tendances sera fonction des règles ci-dessus et des résultats du vote d’orientation fédéral. Chaque tendance dispose au moins d’un nombre de délégués égal à son nombre de sièges de titulaires au CDFN.

Article 23

Au congrès Fédéral National, seuls les syndicats affiliés et les sections départementales disposent de mandats. Chaque syndicat dispose d’un nombre de mandats égal au nombre moyen d’adhérents pour lesquels il a acquitté la cotisation fédérale nationale dans l’intervalle des congrès. Chaque section départementale dispose d’un nombre de mandats égal au nombre total d’adhérents dans le département pour lesquels les syndicats ont acquitté la cotisation fédérale nationale. L’attribution des mandats aux syndicats nationaux et aux sections départementales est arrêtée par le CDFN sur proposition du trésorier de la fédération. Les syndicats nationaux et les sections départementales en seront informés trois mois avant le congrès.

Article 24

Toute décision, pour être adoptée, requiert une majorité de 70 % (soixante dix) Les votes ont lieu à mains levées ou par mandats. Le vote par mandats ne peut être organisé que sur les questions qui ont été préalablement soumises à la consultation individuelle des syndiqués et sur la base de ses résultats.

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