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TITRE VIII - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Statuts

TITRE VIII - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 27 : Modification des statuts

Les présents statuts ne pourront être modifiés que par un Congrès Fédéral National. Toute modification requiert une majorité de 70 % (soixante dix) des suffrages exprimés pour être adoptée, et à condition que les propositions de modification aient été portées à la connaissance des syndicats, des sections départementales et des adhérents trois mois avant la date du congrès.

Article 28 : Dissolution

La dissolution de la fédération ne pourra être prononcée que par un Congrès Fédéral National à la majorité de 75 % des mandats exprimés.
L’actif sera dévolu à l’ensemble des syndicats membres au prorata de leurs effectifs, ou à défaut, à une ou des organisations laïques de solidarité désignées par le congrès.

Article 29 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi. Il est adopté et, éventuellement modifié par le CDFN après concertation avec les différentes composantes de la Fédération.

Statuts adoptés au Congrès Fondateur de Mâcon le 31 Mars 1994, modifiés au 3e Congrès (La Rochelle – 22-26 janvier 2001), modifiés au 4e Congrès (Perpignan - 2-6 février 2004), modifiés au 5e Congrès (Marseille - 29 janvier - 2 février 2007) modifiés par le CDFN des 15 et 16 janvier 2008 - modifiés par le congrès de Poitiers (2013) - modifiés par le congrès du Mans (2016)

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