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N° 170 - 02/2014

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Conférence Sociale - 9-10 juillet 2012

Contribution - Décentralisation

Contribution pour la grande conférence sociale les 9 et 10 juillet 2012 (Conseil économique, social et environnemental)
Table-ronde : Moderniser l’action publique avec ses agents

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Objectifs

La question de la décentralisation englobe la redéfinition des missions et des domaines d’intervention de l’Etat. C’est en effet l’architecture politique de l’ensemble Etat et collectivités territoriales qui est posée par tout nouvel acte de décentralisation. Assurer cohérence et efficacité de l’Etat, dont les collectivités locales font partie, est une nécessité : la France est un Etat unitaire, « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (…), son organisation est décentralisée » (Constitution, art. I). C’est donc la question de l’Etat qui est posée, de la définition et de la mise en oeuvre de l’intérêt général. Aussi la décentralisation ne saurait-elle être enfermée dans ses seules dimensions juridiques et techniques : sa dimension politique est première. C’est pourquoi l’objectif de la décentralisation ne peut se réduire à transférer des compétences de l’Etat. L’Etat a été affaibli par cinq ans de RGPP, mais ne peut se réduire à ses missions stratégiques et ses fonctions régaliennes.

C’est une réforme démocratique et progressiste de l’Etat incluant les collectivités territoriales qu’il faut envisager, afin de permettre une plus grande efficacité des politiques publiques.

L’objectif à atteindre est celui de la réduction des inégalités sociales et territoriales. Une politique volontariste doit répondre au défi de l’égalité d’accès pour tous et partout à des services publics de qualité. Notons que si l’Etat n’a pas toujours les moyens humains et financiers d’assurer une véritable égalité sur le territoire ou de son fonctionnement démocratique, il n’existe pas non plus d’automaticité entre la proximité et la démocratie ou une meilleure gestion des services publics.

On sait que les lois de décentralisation de 1982-83 sont inabouties et qu’existent en particulier de très nombreux « doublons » tout particulièrement entre collectivités. La question posée pourrait être au fond : « Quelles évolutions souhaitables dans le jardin à l’anglaise de la décentralisation française en assurant une articulation efficace avec l’Etat ? »

Notons enfin que la territorialisation d’une politique publique n’est pas obligatoirement décentralisée. L’Etat, s’il en a les moyens et la volonté politique, peut tout à fait territorialiser sa politique. Le service public de l’emploi par exemple peut y parvenir. Les Recteurs ont su gérer de façon territorialisée l’évolution de la carte des formations, y compris en conduisant les concertations nécessaires avec les branches professionnelles.

Ce que veut la FSU en matière de décentralisation

La FSU réaffirme son opposition à toute nouvelle étape de décentralisation alors que les inégalités territoriales se sont aggravées sans que de réelles péréquations financières n’aient été mises en place.

Il peut exister un service public national avec des niveaux locaux (région, département, commune) de mise en oeuvre et de contrôle citoyen.

Un certain nombre de missions (transports urbains, certains services à la personne...) semblent relever de services publics territoriaux. Il faut débattre de l’échelle : commune, département,région ? Il faut examiner au cas par cas les réalités et les besoins.

Par exemple, comment mettre en oeuvre un véritable service public de la petite enfance sans pilotage national (lois, financements, régulations…) tout en envisageant la possibilité d’une gestion et mise en oeuvre plus locale ?

Par contre la politique de sécurité publique mérite une « re-centralisation » au niveau ministériel.

S’agissant de la politique de l’eau, sa définition ne peut que relever de l’Etat et sa mise en oeuvre doit s’appuyer sur les services déconcentrés de l’Etat et sur les agences de l’eau, lesquels doivent mettre en oeuvre une politique d’aides aux collectivités désirant quitter la délégation de service public au privé.

La problématique de la formation continue des adultes peut s’organiser au plus près des territoires dans le cadre d’une gestion régionale mais nécessite une forte régulation et un pilotage national. Mais pour la FSU, la formation professionnelle initiale sous statut scolaire, l’orientation scolaire, partie intégrante du service public d’éducation, le service public de l’emploi ou encore les Missions Locales n’ont nulle vocation à être régionalisées.

La définition d’une politique régionale de l’Enseignement supérieur et de la recherche ne doit pas dépendre des pôles de compétitivité, dont la FSU demande l’évaluation. La FSU revendique un service public d’enseignement supérieur national financé sur le budget de l’État. Les Régions sont légitimes à exprimer leurs besoins, à apporter des financements complémentaires, avec un mécanisme national de péréquation visant à une égalité territoriale d’accès au service public mais elles ne peuvent pas, au prétexte de financements complémentaires, décider des orientations.

La création d’un statut unique pour tous les fonctionnaires a constitué une avancée considérable, malheureusement remis en cause par la loi Galland de 1987. La réussite au concours doit déboucher sur un recrutement, à la FPT comme à la FPE et le rapprochement souhaitable des trois fonctions publiques s’appuyer sur le meilleur de chaque situation. Les agents de la fonction publique territoriale malgré leur statut sont beaucoup plus directement dépendants des élus. De par une fiscalité locale inégalitaire, les délégations de service public à des associations – à but non lucratif – ou au privé sont monnaie courante. Peut-on parler de véritables services publics (régionaux, intercommunaux…) sans agents publics, se limitant à co-financer et organiser l’intervention de divers prestataires ? Un pouvoir normatif d’ordre législatif ferait de fait glisser nos institutions d’un Etat unitaire vers une autre conception, celle d’un Etat régionalisé ou fédéral.

La question d’un pouvoir prescriptif est de nature différente : son champ, ses modalités doivent être débattues.

Enfin, un traitement différencié est-il souhaitable ? La réponse nous semble négative, au moins tant que la question des ressources (péréquation véritable) n’est pas tranchée, et que le rôle de l’Etat n’est pas précisé.

Propositions

Avant tout nouvel acte de décentralisation, un bilan doit être tiré des actes I et II, afin de mieux appréhender les conséquences de ceux-ci (positifs comme négatifs) et les moyens de corriger ces derniers en y associant les usagers et les personnels.


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