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Conférence Sociale - 2012

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Contribution - Décentralisation

Conférence Sociale - 2012

Contribution - Décentralisation

lundi 09 juillet 2012
Contribution pour la grande conférence sociale les 9 et 10 juillet 2012 (Conseil économique, social et environnemental) Table-ronde : Moderniser l’action publique avec ses agents
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Objectifs

La question de la décentralisation englobe la redéfinition des missions et des domaines
d’intervention de l’Etat. C’est en effet l’architecture politique de l’ensemble Etat et
collectivités territoriales qui est posée par tout nouvel acte de décentralisation.
Assurer cohérence et efficacité de l’Etat, dont les collectivités locales font partie, est une
nécessité : la France est un Etat unitaire, « une République indivisible, laïque, démocratique et
sociale (…), son organisation est décentralisée » (Constitution, art. I). C’est donc la question
de l’Etat qui est posée, de la définition et de la mise en oeuvre de l’intérêt général.
Aussi la décentralisation ne saurait-elle être enfermée dans ses seules dimensions juridiques et
techniques : sa dimension politique est première. C’est pourquoi l’objectif de la
décentralisation ne peut se réduire à transférer des compétences de l’Etat. L’Etat a été affaibli
par cinq ans de RGPP, mais ne peut se réduire à ses missions stratégiques et ses fonctions
régaliennes.

C’est une réforme démocratique et progressiste de l’Etat incluant les collectivités territoriales
qu’il faut envisager, afin de permettre une plus grande efficacité des politiques publiques.

L’objectif à atteindre est celui de la réduction des inégalités sociales et territoriales. Une
politique volontariste doit répondre au défi de l’égalité d’accès pour tous et partout à des
services publics de qualité. Notons que si l’Etat n’a pas toujours les moyens humains et
financiers d’assurer une véritable égalité sur le territoire ou de son fonctionnement
démocratique, il n’existe pas non plus d’automaticité entre la proximité et la démocratie ou
une meilleure gestion des services publics.

On sait que les lois de décentralisation de 1982-83 sont inabouties et qu’existent en particulier
de très nombreux « doublons » tout particulièrement entre collectivités.
La question posée pourrait être au fond : « Quelles évolutions souhaitables dans le jardin à
l’anglaise de la décentralisation française en assurant une articulation efficace avec l’Etat ? »

Notons enfin que la territorialisation d’une politique publique n’est pas obligatoirement
décentralisée. L’Etat, s’il en a les moyens et la volonté politique, peut tout à fait territorialiser
sa politique. Le service public de l’emploi par exemple peut y parvenir. Les Recteurs ont su
gérer de façon territorialisée l’évolution de la carte des formations, y compris en conduisant
les concertations nécessaires avec les branches professionnelles.

Ce que veut la FSU en matière de décentralisation

La FSU réaffirme son opposition à toute nouvelle étape de décentralisation alors que les
inégalités territoriales se sont aggravées sans que de réelles péréquations financières n’aient
été mises en place.

Il peut exister un service public national avec des niveaux locaux (région, département,
commune) de mise en oeuvre et de contrôle citoyen.

Un certain nombre de missions (transports urbains, certains services à la personne...) semblent
relever de services publics territoriaux. Il faut débattre de l’échelle : commune, département,région ? Il faut examiner au cas par cas les réalités et les besoins.

Par exemple, comment mettre en oeuvre un véritable service public de la petite enfance sans pilotage national (lois,
financements, régulations…) tout en envisageant la possibilité d’une gestion et mise en oeuvre plus locale ?

Par contre la politique de sécurité publique mérite une « re-centralisation » au niveau ministériel.

S’agissant de la politique de l’eau, sa définition ne peut que relever de l’Etat et sa mise en
oeuvre doit s’appuyer sur les services déconcentrés de l’Etat et sur les agences de l’eau,
lesquels doivent mettre en oeuvre une politique d’aides aux collectivités désirant quitter la
délégation de service public au privé.

La problématique de la formation continue des adultes peut s’organiser au plus près des
territoires dans le cadre d’une gestion régionale mais nécessite une forte régulation et un
pilotage national. Mais pour la FSU, la formation professionnelle initiale sous statut scolaire,
l’orientation scolaire, partie intégrante du service public d’éducation, le service public de
l’emploi ou encore les Missions Locales n’ont nulle vocation à être régionalisées.

La définition d’une politique régionale de l’Enseignement supérieur et de la recherche ne doit
pas dépendre des pôles de compétitivité, dont la FSU demande l’évaluation. La FSU
revendique un service public d’enseignement supérieur national financé sur le budget de l’État.
Les Régions sont légitimes à exprimer leurs besoins, à apporter des financements
complémentaires, avec un mécanisme national de péréquation visant à une égalité territoriale
d’accès au service public mais elles ne peuvent pas, au prétexte de financements
complémentaires, décider des orientations.

La création d’un statut unique pour tous les fonctionnaires a constitué une avancée
considérable, malheureusement remis en cause par la loi Galland de 1987. La réussite au
concours doit déboucher sur un recrutement, à la FPT comme à la FPE et le rapprochement
souhaitable des trois fonctions publiques s’appuyer sur le meilleur de chaque situation.
Les agents de la fonction publique territoriale malgré leur statut sont beaucoup plus
directement dépendants des élus. De par une fiscalité locale inégalitaire, les délégations de
service public à des associations – à but non lucratif – ou au privé sont monnaie courante.
Peut-on parler de véritables services publics (régionaux, intercommunaux…) sans agents
publics, se limitant à co-financer et organiser l’intervention de divers prestataires ?
Un pouvoir normatif d’ordre législatif ferait de fait glisser nos institutions d’un Etat unitaire
vers une autre conception, celle d’un Etat régionalisé ou fédéral.

La question d’un pouvoir prescriptif est de nature différente : son champ, ses modalités
doivent être débattues.

Enfin, un traitement différencié est-il souhaitable ? La réponse nous semble négative, au
moins tant que la question des ressources (péréquation véritable) n’est pas tranchée, et que le
rôle de l’Etat n’est pas précisé.

Propositions

Avant tout nouvel acte de décentralisation, un bilan doit être tiré des actes I et II, afin de
mieux appréhender les conséquences de ceux-ci (positifs comme négatifs) et les moyens de
corriger ces derniers en y associant les usagers et les personnels.

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