F.S.U.

CDFN des 20 et 21 octobre 2009

Texte action

par Patrick

Le CDFN confirme la plateforme et les décisions adoptées en septembre. Il considère toujours indispensable de construire une mobilisation interprofessionnelle au niveau nécessaire pour mettre en échec la politique du gouvernement et du patronat. Il confirme l’engagement de la FSU dans la plate-forme interprofessionnelle pour construire les réponses syndicales et sociales à la hauteur des menaces sur les solidarités, la protection sociale, les services publics. De ce point de vue elle proposera une expression commune lors du débat sur le PLFSS.

En même temps il importe que la FSU prenne ses responsabilités propres partout où cela lui est possible en s’appuyant et en faisant converger les luttes dans les différents secteurs.


Toutes les raisons de construire des mobilisations que mentionnait le texte adopté par le CDFN de septembre restent valables et l’actualité récente ne fait que les confirmer : aggravation du chômage et de la pauvreté, problèmes de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés, retraités, sans emploi, affaiblissement des services publics et hausse record de la Bourse.

Se multiplient des luttes locales ou sectorielles avec notamment ce jour même à l’appel de 7 syndicats une grève des personnels Pôle Emploi que le CDFN soutient pleinement.

Grève aussi dans les transports, grève des sans-papiers, manifestation des retraités le 16 octobre, manifestation nationale dans l’industrie viennent renforcer les actions des entreprises et services en lutte. D’autres échéances fortes sont déjà annoncées par le gouvernement, Budget 2010 et projet loi de financement de la Sécurité Sociale.

Alors que les banques affichent qu’elles renouent avec les profits, le chômage s’accentue, notamment chez les jeunes. Et le plan prétendument en faveur des jeunes ne comporte aucune mesure en matière d’emploi ou d’amélioration de leur formation et de leur accès aux qualifications et esquive la question de leur autonomie financière ; en revanche il comporte de nombreuses menaces.

Dans l’éducation, les effets cumulatifs des milliers de suppressions de postes se font déjà lourdement sentir (effectifs, maternelle, aide aux élèves en difficulté, remplacements, mise en péril des services administratifs, dégradation générale des conditions de travail).

Les prévisions du budget 2010 avec 16 000 suppressions supplémentaires vont encore alourdir la facture et menacent la formation et le recrutement des maîtres (postes aux concours, année de fonctionnaire-stagiaire).


Après l’accord contre lequel la FSU a déposé un recours, signé entre la République française et le Vatican sur "la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur" et qui remettait en cause les principes laïques, la loi Carle génère elle aussi des atteintes à la laïcité.
La FSU prend acte de l’abrogation que nous demandions de l’article 89 et de sa circulaire d’application du 6 août 2007 qui avait fait l’objet de nombreux recours.

Elle dénonce les autres dispositifs mis en place dans la loi proposée par M. Carle qui instituent une parité de financement entre les écoles publiques et privées. Cette parité de financement accentue l’inégalité de traitement entre une école publique qui a vocation à accueillir tous les enfants et une école privée qui conserve la maîtrise de son recrutement et se voit octroyer une plus grande liberté de gestion.

Pour la FSU la question de la laïcité est intrinsèquement liée à la conception des services publics notamment du service public d’Education.
Par ailleurs le projet de budget 2010 met en évidence de nouveaux cadeaux pour l’enseignement privé qui se font au détriment de l’enseignement public.


Concernant le lycée, les annonces du président de la République sur le lycée semblent marquées par la prudence et montrent que les mobilisations de l’année dernière ont porté. Pour autant les mesures annoncées ne répondent pas à la principale revendication des personnels et des jeunes : améliorer les conditions de travail et d’étude pour assurer la réussite de tous ; de nombreuses zones d’ombre subsistent qui peuvent cacher de réelles menaces et alourdir encore la charge de travail des personnels. Dans un contexte de maintien de la politique de suppressions massives de postes, nombre de mesures vont se heurter à la question du manque de moyens qui en limite la portée ou en compromettra l’objectif. En outre le cadre reste le même : maintien de la libéralisation de la Carte Scolaire, refus de remettre en question la réforme de l’enseignement professionnel, maintien d’un calendrier trop court. Les annonces du ministre de l’Education nationale sur la GRH et les rémunérations des personnels de l’Education nationale s’inscrivent elles aussi dans une inacceptable politique de suppressions d’emploi et sont particulièrement limitées au regard des besoins et des attentes ; elles sont marquées par une politique générale de la Fonction publique qui simultanément réduit l’emploi public, tire vers le bas l’ensemble des rémunérations et prônent l’individualisation et la concurrence au nom d’un pseudo mérite.


Avec 2 320 000 votants la « votation citoyenne » contre la privatisation de la Poste et pour un Referendum montre l’attachement au service public postal, la capacité de mobilisation pour la défense et plus largement pour des services publics dont les missions apparaissent comme essentielles ; il montre aussi une volonté de débat démocratique. Or la seule réponse gouvernementale est l’inscription du projet de loi à l’ordre du jour du Parlement avec un examen au Sénat début novembre.

Le CDFN appelle à poursuivre la campagne sur la Poste en participant aux initiatives décidées par le Comité National notamment les manifestations du 31 oct et la diffusion et la signature massive de la carte au Président de la République. En fonction des résultats du vote au Sénat, la FSU sera prête à une poursuite de l’action en novembre et décembre (manifestation nationale décentralisée ou pas).

Il confirme l’engagement de la FSU dans une campagne unitaire rassemblant syndicats, associations, partis sur le rôle et la place des Services publics. Il renouvelle sa proposition aux autres organisations syndicales de la fonction publique d’organiser une semaine d’action articulée si possible avec le dispositif dans l’Education portant sur les rémunérations, les conditions de travail, l’emploi, la défense des statuts et contre la loi mobilité.

Dans une période où les collectivités locales sont montrées du doigt par le gouvernement en raison des dépenses et recrutements jugés excessifs, la réforme des collectivités territoriales prévoit des modifications et créations concernant l’intercommunalité, les métropoles, la répartition des compétences, le nombre et le statut des élus et est mené en parallèle d’une réforme de la fiscalité locale.

La FSU interviendra devant le débat parlementaire pour faire connaître ses analyses sur les effets des projets de réforme et exige que les organisations syndicales et les personnels des CT soient associés tout au long du processus.

Dans l’Education et la Recherche, prenant acte des réponses des autres organisations à ses propositions d’action unitaire avec grève, il appelle à mener une campagne pendant le vote du Budget dans le cadre du collectif « Notre Ecole, Notre Avenir » en utilisant la carte pétition unitaire et la lettre unitaire aux parlementaires et il décide d’une journée de grève et de manifestations le 24 novembre pour un système éducatif qui assure la réussite de tous les jeunes, contre les suppressions de postes, pour l’augmentation des recrutements aux concours pour une autre réforme de la formation des enseignants, contre la précarité, pour les salaires et la revalorisation de l’ensemble des personnels pour la défense des statuts. Il prend contact avec l’ensemble des organisations syndicales de l’éducation pour leur re-proposer l’organisation commune de cette journée. Il appelle tous les personnels à y participer massivement, et à débattre dès le jour de la grève, en AG, des suites.

Alertés par l’Intersyndicale du ministère de l’éducation nationale et l’AG des personnels du service des pensions de la Baule sur la menace qui pèse sur la fermeture de ce service à l’horizon 2011, le CDFN exprime son soutien entier aux revendications exprimées par les personnels.

La suppression pure et simple d’un service des pensions propre à l’éducation nationale porterait atteinte aux services rendus à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale. Le CDFN demande son maintien.

Le CDFN apporte son soutien à la lutte du SNETAP pour l’enseignement agricole public et notamment sa mobilisation du 10 novembre.

Le CDFN appelle à assurer le succès des Assises sur la formation des maîtres le 7 novembre. La FSU réaffirme son exigence d’abandon de la réforme en l’état et entend obtenir des ministres de l’Education nationale, de l’Agriculture et de l’Enseignement supérieur des engagements correspondant à ses demandes sur l’année de stage, le devenir et les moyens des IUFM, le cadrage des masters, l’articulation concours et masters, les prérecrutements, la résorption de la précarité afin d’obtenir une tout autre réforme permettant une véritable amélioration de la formation et du recrutement des enseignants. Elle renouvelle son exigence que les dispositions sur l’organisation des stages pour les étudiants de M1 et M2 soient profondément modifiées en tenant compte de ses exigences, ce qui nécessite que la circulaire soit retirée et qu’un nouveau texte soit négocié.

Il appelle les SD, CFR et SN à faire un succès de l’initiative de débat public CGT-FSU sur la Formation Professionnelle à Caen le 10 nov et du débat Solidaires-FSU en décembre sur le développement durable.
Le CDFN appelle les personnels de Pôle Emploi à voter massivement pour les candidats du SNU-Pôle Emploi-FSU lors des élections professionnelles de novembre. Il appelle les personnels qui exercent dans les services des IA et rectorats à voter en masse pour les listes FSU lors des élections aux CTPS.

La FSU confirme son engagement dans la lutte des travailleurs sans papiers pour une circulaire de régularisation et appelle ses militants à leur apporter leur plein soutien ; elle confirme également son soutien aux initiatives de RESF contre le démantèlement des familles.

La décision conjointe des gouvernements français et britanniques d’organiser des charters de sans papiers vers leur pays en guerre est insoutenable. Elle risque de conduire à la mort des centaines de personnes qui avaient fui l’Afghanistan car leur vie y était menacée.

La FSU appelle à signer l’Appel Européen contre les retours en Afghanistan lancé par France Terre d’Asile et une trentaine d’organisations européennes contre le projet de charters communs franco-britanniques et la mise en place de retours forcés vers l’Afghanistan (lien : www.france-terre-asile.org).


Après la publication de deux décrets censés remplacer le très controversé Fichier EDVIGE, l’ensemble des organisations membres du Collectif Non à Edvige a dénoncé le maintien de mesures inacceptables et demandent que, comme s’y était engagé le gouvernement, tout nouveau fichier passe par le Parlement et la loi. La FSU exige le retrait de ces textes, elle entend jouer pleinement son rôle dans le comité d’animation du Collectif et appelle à participer aux mobilisations qui se construiront à cet effet.


Pour améliorer et développer les modes d’accueil et la scolarisation des jeunes enfants, la FSU s’est engagée dans le collectif « Pas de bébés à la consigne » avec le SNUCLIAS et le SNUIPP, car les projets gouvernementaux concernant les modes d’accueil des jeunes enfants ainsi que l’école maternelle convergent vers une dégradation des dispositifs existants et une remise en cause de la qualité de l’accueil des enfants et des élèves.

Le CDFN appelle à soutenir la campagne de mobilisation initiée par le Collectif pour qu’une politique publique ambitieuse pour la petite enfance constitue un investissement pour l’avenir .

Le CDFN appelle à participer entre autre à la journée du 17 novembre 2009 à Paris.


La crise écologique durable et planétaire se développe en étroite relation avec la crise sociale et économique. Nous ne sommes plus qu’à quelques semaines du sommet international de Copenhague (7- 18 décembre 2009) sur le changement climatique. Ce sommet engage l’avenir de tous et toutes puisque des décisions qui y seront prises dépendra l’avenir de la planète et ses habitants : soit un accord égalitaire et solidaire sera adopté, à la hauteur des enjeux, soit les inégalités et les crises iront croissantes. Faire face à la crise écologique demande des mesures alternatives et radicales, pour opérer une transition vers une société basée sur la justice sociale, en équilibre avec l’environnement. Cela demande aussi de développer de larges mobilisations. La FSU, qui est présente sur ce terrain, dans le cadre notamment du collectif « Urgence climatique, justice sociale », (qui organise les 6 heures pour le climat et la justice sociale le 24 octobre à Paris) sera également présente aux initiatives internationales, à la manifestation du 12 décembre à Copenhague.

Pour : 85 – contre : 11 – abs : 2 – rdv : 4

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