F.S.U.

CDFN des 18 et 19 septembre 2012

Texte action

par Patrick

Contexte

Conférence environnementale, Agenda social de la Fonction publique, concertation sur la loi d’orientation et de programmation de l’Ecole, Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, conférence de consensus à la Justice... les chantiers sont nombreux à cette rentrée. La FSU y participe activement. Mais s’il est important de renouer avec le dialogue social et de prendre le temps de faire certaines réformes, le gouvernement doit aussi répondre rapidement aux exigences des salariés, des chômeurs, des jeunes et des retraités. Car la crise économique et sociale reste entière à cette rentrée. Et les incidents d’Amiens de cet été ont rappelé combien est fragile la situation sociale.
La montée du chômage, les prévisions de croissance en baisse, la possibilité même d’une récession en France imposent une réorientation complète des politiques économiques et sociales et des mesures rapides en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat.
L’emploi reste un enjeu majeur en France mais aussi dans toute l’Europe. Plus de 17 millions de personnes sont sans emploi dans la zone euro. Sous pression des marchés et de l’économie libérale, les plans de licenciements et les restrictions budgétaires ont conduit à une situation critique du chômage qui touche en France près de 10% de la population active. Soit près de 5 millions de chômeurs si on y ajoute les demandeurs d’emploi en activité plus ou moins réduite. C’est la plus forte hausse depuis 2009. Il touche particulièrement les femmes, les seniors et les jeunes. Aujourd’hui est discuté le document d’orientation « pour une meilleure sécurisation de l’emploi », la FSU ne participe pas à ces discussions, pour autant elle fera connaître ses positions sur ce document.
Compte tenu notamment de la dégradation très importante de la situation de l’emploi, la FSU exige dans le cadre de la clause d’adaptation de la convention tri-partite à Pôle Emploi (2012-2015) la renégociation d’un nouveau cadre stratégique d’intervention pour les années à venir au service de l’emploi et des usagers. Au niveau interne, elle réclame un plan d’apaisement mettant fin à toutes les recherches d’économie, réorganisations brutales et mobilités forcées des personnels. Elle contactera le ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social pour que soit bloqué ou dénoncé toute signature de la convention 181 de l’OIT confirmant le rôle des officines privées dans les politiques de l’emploi.
Par ailleurs, la FSU dénonce la stigmatisation des retraités par les récentes préconisations de la Cour des comptes. La FSU rappelle que les retraités ne sont pas des privilégiés en témoigne l’augmentation de la pauvreté des retraités.
Lors de la Conférence sociale de juillet, la FSU a plaidé pour que soient mises en œuvre, dans le public comme dans le privé, des mesures structurelles afin de créer des emplois stables et pérennes. Il faut s’attaquer pour cela aux racines du mal : arrêt des destructions d’emplois, lutte contre la spéculation, les délocalisations et la précarisation, création d’emplois y compris dans les services publics et la Fonction publique. Il faut également prendre des mesures d’urgence pour pallier les situations les plus difficiles et notamment celle des jeunes sortis du système éducatif, peu ou pas qualifiés, massivement concernés par cette situation dans les quartiers défavorisés.
Le gouvernement a décidé divers dispositifs d’insertion dans l’emploi pour les jeunes : « contrats de génération » et « emplois d’avenir ». Ils sont financés en grande partie sur le budget de l’Etat. La FSU revendique l’amélioration et l’extension du Code du Travail et un vaste plan de formation des chômeurs. Elle considère comme nécessaire, vu la gravité de la situation, de mettre en place des dispositifs spécifiques pour les jeunes visant à une véritable insertion professionnelle dans un emploi pérenne. Mais, à la différence des « contrats aidés » antérieurs, ces dispositifs doivent répondre à un objectif de formation et de qualification pour chaque jeune qui en bénéficiera et déboucher sur un emploi en CDI. Une sortie du dispositif vers un emploi stable et de qualité doit être prévue. La FSU sera solidaire de ces salariés. Ces dispositifs ne doivent pas être détournés vers des emplois précaires, ni fragiliser des emplois « non aidés » existants. Un contrôle des aides publiques est indispensable. La FSU rappelle que la formation initiale doit aussi jouer aujourd’hui un rôle plus important pour assurer une qualification à chaque jeune sortant du système éducatif.

Budget et traité…
Le gouvernement doit, sans attendre, sortir de la logique de l’austérité et de la réduction des dépenses publiques qui réduisent les revenus, la consommation, la production et par conséquent les recettes fiscales. Il faut maintenant changer de cap et engager une politique au service de la justice sociale et du progrès pour tous : la politique économique et sociale, ainsi que la politique fiscale doivent faire l’objet d’un profond changement. Si de premières mesures fiscales qui vont dans le bon sens viennent d’être prises, il faut maintenant s’attacher à construire une réforme fiscale d’ampleur.
Les décisions budgétaires qui seront prises pour l’année 2013 seront en ce sens déterminantes pour permettre ou non la mise en œuvre de politiques ambitieuses. Mais l’objectif affiché de réduction à 3% du PIB en 2013 du déficit public et la construction des budgets nationaux dans le cadre d’une « règle d’équilibre budgétaire » augurent de nouvelles coupes dans les dépenses publiques. D’autant que les objectifs affichés par le gouvernement s’inscrivent dans la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Et l’annonce récente par François Hollande d’un plan de rigueur de 30 milliards d’euros comportant de nouvelles restrictions pour les dépenses publiques enferme le gouvernement dans les mêmes logiques d’austérité que celles largement dominantes en Europe.
Au moment où se discute l’architecture de la future BPI (Banque Publique d’Investissement), la FSU dénonce le plan de restructuration de la Banque de France et affirme sa solidarité avec les huit syndicats et les personnels pour le maintien de ses missions de service public.
La FSU réaffirme son opposition à la ratification du traité européen. Le TSCG (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) ne ferait qu’institutionnaliser la crise sans donner à l’Etat souverain les capacités d’en sortir. Il dessaisirait les parlements nationaux de leurs prérogatives au profit de technocrates européens non élus. Ce traité engagerait vers une cure d’austérité et le démantèlement des modèles sociaux, des services publics et des protections sociales qui existent dans les Etats européens. Il pèserait négativement sur les programmations budgétaires pluriannuelles.
A l’opposé, l’Europe a besoin d’une nouvelle politique monétaire, économique et sociale créatrice d’emplois de qualité dans le cadre d’un éco-développement et favorisant le pouvoir d’achat. Une Europe fondée sur les solidarités et la justice sociale. L’alternative au TSCG repose notamment sur la redistribution des richesses, une réforme fiscale d’ampleur intégrant une taxe sur les transactions financières, le contrôle de la finance et le combat de la spéculation. C’est la seule voie permettant de maîtriser la dette tout en répondant aux besoins sociaux et environnementaux.

Fonction publique - Agenda social

L’Etat a été affaibli ces dernières années et les personnels de la Fonction publique ont vu leurs missions dévalorisées, la réalité de leur travail contestée. Ils ont souffert de ne pas être en mesure de remplir l’intégralité de leurs missions, d’être systématiquement stigmatisés. Ils ont subi nombre de réformes et mesures remettant en cause le sens de leurs misions et dégradant leurs conditions de travail : RGPP, Réate, réforme des retraites, gel des salaires, journée de carence…Ils attendent donc des ruptures sur tous ses aspects.
Si la FSU apprécie positivement l’annonce de l’arrêt des suppressions des postes dans la fonction publique, les créations d’emplois nécessaires dans les secteurs prioritaires (Éducation, justice, sécurité) mais elle ne peut accepter que cela se fasse au prix de suppressions d’emplois dans les autres ministères affaiblissant de fait les missions qu’ils ont en charge. En effet, la FSU ne peut accepter ces choix car pour faire face aux inégalités et aux besoins de la population, et ce d’autant dans un contexte de crise, pour améliorer la qualité des services aux usagers et les conditions de travail des personnels, il sera nécessaire de créer aussi des emplois dans tous les secteurs.
La FSU demande l’ouverture de discussions sur la question de l’emploi dans la Fonction publique et les services publics.
LA FSU se félicite de l’abrogation du décret « réorientation professionnelle » et demande la l’abrogation de la loi mobilité de 2009.
En présentant son agenda social de la fonction publique, la ministre a affiché sa volonté de reposer les bases d’un dialogue apaisé. Le calendrier des concertations et négociations, composé de 3 chantiers organisés en 6 thèmes (réformer avec les agents, droits et moyens syndicaux, exemplarité des employeurs publics, conditions de vie au travail, parcours professionnels et mobilité, carrières et rémunérations), devrait créer de nouvelles conditions d’échanges entre le gouvernement et les représentants des personnels. Les enjeux sont importants pour les années à venir si l’objectif est de permettre les évolutions nécessaires de la Fonction publique afin de mieux répondre aux besoins des usagers. Le gouvernement a commandé un rapport sur le bilan de la RGPP qui devrait aussi s’exprimer sur « les conditions de la réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’Etat ». L’urgence est de sortir totalement du carcan actuel, celui du « New-Management Public » comme celui de la RGPP. Il est urgent de revenir à des politiques de gestion des personnels, respectueuses des droits individuels, soucieuses d’objectivité, répondant à la nécessité de l’intérêt général, dans le respect du choix statutaire. Il faut favoriser un fonctionnement démocratique des services et établissements.
Les concertations engagées devront permettre de travailler à l’organisation et au fonctionnement de la Fonction publique, au périmètre des services publics et de la Fonction publique, à la manière d’assurer mieux l’égalité entre les territoires, l’égalité d’accès à des services de qualité pour tous les citoyens et l’amélioration des conditions de travail des personnels.
La FSU s’oppose à l’expérimentation DDI en cours.
La FSU continue de revendiquer la sortie de Jeunesse et sport des ministères sociaux.
La question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devra être traitée dans tous ses aspects et des mesures devront être effectivement mises en oeuvre pour rétablir une nécessaire égalité. C’est faute de mesures précises que la FSU n’avait pu signer l’accord présenté par le précédent gouvernement. Les questions des agents en situation de handicap et de la gestion des âges seront également abordées avec intérêt et exigence.
En ce qui concerne la santé et sécurité au travail, au-delà du bilan de l’accord de 2009, il s’agira de travailler à des pistes concrètes d’amélioration de la situation des agents au travail. Ce n’est pas sans lien avec le sens du travail et donc les missions définies. Il faudra aussi donner les moyens aux représentants du personnel d’assurer leur fonction, par exemple en attribuant aux secrétaires des CHSCT des décharges de service.

La FSU demande un bilan de la décentralisation et s’oppose à une nouvelle phase de décentralisation. Elle participera activement aux forums organisés en régions par le gouvernement pour y porter ses propositions. Suite à la déclaration commune entre l’Etat et l’Association des Régions de France, la FSU réaffirme que si il y a urgence face à la crise économique et sociale, rien ne saurait conduire à anticiper sur l’application d’une future loi, pas plus que, sans aucun débat, à transférer aux régions le SPO. La FSU a toujours défendu la nécessité d ’améliorer la relation formation/emploi. Mais cela ne doit pas passer par le pilotage par les régions de l’ensemble de l’orientation et en particulier de l’orientation scolaire qui doit rester de la compétence de l’Etat et du ministère de l’Education nationale avec comme lieux les CIO et comme personnels les Conseillers d’orientation psychologue.

La FSU s’opposerait à tous transferts de gestionnaires aux collectivités territoriales.
La question des droits et moyens aux organisations syndicales est restée en suspens avec le précédent gouvernement et a donné lieu à une application dévoyée. Il est urgent de revoir les textes en vigueur afin de « conforter et améliorer » réellement les droits syndicaux. La FSU demande un bilan de la mise en place et du fonctionnement des CT afin de permettre les avancées nécessaires.

La FSU demande qu’il soit mis un terme à la précarité dans la fonction publique. Ceci nécessite notamment d’assurer les recrutements nécessaires. L’application de la loi du 12 mars 2012 a pris du retard dans les ministères, établissements et collectivités. Les dispositifs ouverts par cette loi doivent systématiquement utilisés. Les retards pris par la mise en place des recrutements réservés justifiant l’ouverture en 2013 d’un nombre de place correspondant à la moitié des ayants droits. Les dispositions retenues à l’issue des négociations de l’hiver 2011 ont écarté des personnels non titulaires, parmi les plus précaires, et écarté diverses situations. La FSU demande que soit engagées de nouvelles négociations pour répondre à l’ensemble des situations.

La FSU demande que soit mis fin au gel de la valeur du point d’indice et que soit engagé leur revalorisation, par des mesures négociées, revoir les politiques indemnitaires qui ont effacé les repères collectifs. Il faut ouvrir la négociation sur la valeur du point d’indice et sur la reconstruction de la grille et la requalification des emplois. A cette fin, la FSU défend une mesure immédiate d’attribution à tous de 50 points d’indice. On ne peut admettre une baisse des rémunérations nettes et laisser les hausses de retenues pour pension ou de cotisations retraite intervenir en novembre et de nouveau en janvier sans compensation.
Dans cet esprit, la FSU demande que soit supprimée la journée de carence instaurée dans la fonction publique. Cette mesure symbolique du précédent gouvernement est profondément injuste et totalement inefficace, pénalisante en premier lieu pour les jeunes femmes et les personnels connaissant des problèmes de santé ou exerçant en zone difficile. Une première rencontre des fédérations de fonctionnaires a permis de déboucher sur le principe d’une adresse commune au gouvernement pour demander la suppression de la journée de carence.
La FSU exige l’abandon de tous les textes sur l’évaluation des personnels.

Action sociale

A l’issue du cycle de discussions menées avec la DGAFP sur l’action sociale dans la FPE, sujet inscrit à l’agenda social, la FSU estime que ce dossier ne peut rester en l’état.
L’éventualité d’une réforme ne peut se concevoir sans l’objectif de :
- sécuriser financièrement le droit à l’action sociale par l’inscription dans la loi d’un financement en % de la masse salariale : la FSU revendique 3%.
- renforcer le rôle et l’intervention des personnels dans la définition et la gestion de l’action sociale dans l’ensemble du champ (famille, logement, restauration, loisirs)
- assurer l’équité pour tous les agents de l’Etat indépendamment des ministères, statuts et territoires
- développer les prestations dans la logique des PIM, prestations interministérielles à réglementation commune qui s’imposent à tous
- développer l’action sociale ministérielle rendue nécessaire par les particularités de l’exercice professionnel
- conforter les outils de gestion démocratique que se sont donnés les personnels
- respecter les obligations de l’Etat employeur

C’est à l’aune de ces objectifs portés par la FSU qu’elle mesurera la pertinence des évolutions proposées, notamment celle de création de nouveaux outils ou de renforcement de l’existant.

Concernant particulièrement l’éducation nationale, la FSU a saisi directement le nouveau Ministre et exige l’ouverture d’une réelle négociation sur le thème de l’action sociale, avec la volonté de faire évoluer la situation des personnels.

Protection sociale

Pour 2013, le PLFSS sera présenté au conseil des ministres du 10 octobre. Côté « recettes », le principe de faire plus contribuer les ménages les plus aisés et les entreprises semble acté mais les mesures ne sont pas arbitrées. Les dépenses envisagées s’inscrivent dans le cadre de la réduction imposée des dépenses publiques : maintien de l’existant pour les branches familles, AT/MP et retraites (en attendant le rendez-vous de 2013), hausse de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) fixée à 2.7%, ce qui ne permettra pas de revenir sur les régressions antérieures. La FSU interviendra pour que de premiers signes forts soient donnés dès 2013, première étape de la reconstruction d’une politique ambitieuse de santé publique pour tous.
La réforme du financement de la protection sociale devrait être finalisée fin décembre. La mission Gallois fera des propositions le 15 octobre et la réflexion se poursuivra dans le cadre du HCFPS (Haut Conseil du financement de la protection sociale) où la FSU sera représentée. Elle y portera des propositions ambitieuses pour des financements solidaires nouveaux fondés sur un autre partage des richesses et s’opposera notamment, dans ce cadre, au transfert vers la CSG de la part patronale des cotisations. La FSU prend acte de la déclaration de Michèle Delaunay qui exclut tout financement privé pour la réforme sur la perte d’autonomie.

Education

Le dialogue social a été réhabilité, les personnels valorisés dans les discours, l’Ecole publique remise au coeur des enjeux de notre société. Mais après des années de dégradations et de politiques éducatives régressives pour le système éducatif, les attentes des personnels sont fortes de voir se concrétiser la décision du gouvernement de faire de l’Ecole la priorité de la nation. La FSU a qualifié cette rentrée scolaire de « transition » car elle était en grande partie liée à l’héritage laissé par Luc Châtel notamment avec les 80 000 suppressions de postes en 5 ans. Et les mesures d’urgence de Vincent Peillon (1280 enseignants) ne pouvaient combler cet abîme.
Si le nouveau ministre a donné des signes de rupture avec la politique précédente : abrogation des textes sur la notation, sur l’évaluation des enseignants…il n’est pas allé jusqu’à abroger le LPC ou les dispositifs Eclair ou l’AP. Les dispositifs, les lois et les décrets qui ont malmené l’école et les personnels doivent être abrogés (structuration de la scolarité par le socle, expérimentation des écoles du socle, dispositif ECLAIR, abandon du LPC, abrogation de l’évaluation des enseignants…).
La concertation pour la Refondation de l’Ecole depuis juillet a réuni une très grande partie des acteurs de l’éducation sur l’ensemble des thèmes de l’Ecole. Il s’y exprime la nécessité de ruptures significatives.
La FSU considère que les « Ecoles du socle » ne répondent pas aux besoins des élèves et remettent en cause les services et les statuts des personnels des 1er et 2nd degré. Elle réaffirme la nécessité de mieux travailler la transition entre l’école et le collège, tout en respectant la spécificité de chacun de ces 2 niveaux. La FSU réaffirme que l’aménagement des rythmes scolaires doit avoir pour objet l’amélioration des conditions d’études et de réussite des enfants et des jeunes, et que cela ne peut en aucun cas se traduire par une nouvelle dégradation des conditions de vie et de travail des personnels. La FSU demande que la future loi d’orientation et de programmation qui sera présentée à la fin de l’année au parlement affiche clairement l’objectif de la réussite de tous les jeunes c’est à dire permettre à chaque jeune de réussir un parcours scolaire complet et de sortir du système éducatif avec une qualification dans le cadre d’une scolarité qui ne peut s’achever à 16 ans.

Cela suppose une révision des contenus à enseigner et conçus dans leur dimension culturelle, et des programmes en lien avec des pratiques professionnelles confortées (plus de maîtres que de classes, travail interdisciplinaire, travail en équipes pluriprofessionnelles…). La FSU propose la création d’un conseil national des programmes.
Cela nécessite aussi la réhabilitation et l’organisation d’une réelle formation des enseignants.
La loi devra également donner l’orientation d’une école mieux ancrée sur le territoire : carte scolaire, refondation de l’éducation prioritaire, lycées agricoles publics et lycées professionnels confortés…afin de réduire les inégalités entre les territoires et de favoriser la mixité sociale.
La loi d’orientation et de programmation devra établir un plan de recrutements sur plusieurs années afin de permettre de répondre aux besoins dans tous les secteurs et pour conforter toutes les missions.
Paradoxalement, il ne sera pas forcément facile de trouver les candidats pour pourvoir tous ces postes pour certains concours. La FSU a proposé de mettre en place un système de pré-recrutements d’étudiants se destinant aux métiers de l’éducation. En proposant d’implanter des emplois sous forme de « contrats d’avenir professeur » à Education nationale, le gouvernement reconnaît la réalité de la crise de recrutement et la nécessité d’élargir le vivier en particulier en aidant les étudiants issus de milieux défavorisés. Ce dispositif est un système d’aide sociale qui peut contribuer à soutenir les étudiants et à démocratiser l’accès aux métiers de l’éducation mais il ne constitue pas un véritable système de pré-recrutement qui reste à construire.La FSU pèsera pour que les missions et services demandés aux étudiants leur permette la poursuite et la réussite de leurs études. Dans de nombreux établissements et écoles, des mobilisations se sont organisées. L’année scolaire 2012-2013 ne peut se dérouler telle que le gouvernement l’avait prévue. Le CDFN demande au ministre les mesures d’urgence pour répondre aux revendications des enseignants et des parents en termes d’emploi, de programmation et d’abandon des réformes.
La FSU appelle à la construction d’une dynamique d’action permettant de peser sur le budget et sur la loi d’orientation. Elle soutient les campagnes de ses syndicats nationaux.

Dans l’enseignement supérieur et la recherche, la rentrée se fait sous le signe de l’austérité : gel des postes dans les universités et les organismes, non renouvellement de CDD, fermeture de formations, difficultés financières dans les laboratoires, augmentation des dépenses pour les étudiants...Après des années d’attaques contre l’ESR, les attentes des personnels sont grandes. Ils attendent notamment des annonces sur la suppression des Idex et organismes. Il faut dégager les moyens en emplois pour permettre aux universités de titulariser les contractuels remplissant les conditions de la loi Sauvadet et lancer sans attendre un véritable plan de titularisation des précaires et de recrutement pluri-annuel pour faire face aux besoins. Il y a urgence à revaloriser les carrières des personnels Biatoss. Au moment où le gouvernement lance les Assises de l’ESR, la FSU appelle les personnels à faire entendre leurs revendications, notamment lors d’assemblées générales au niveau local. La FSU demande au gouvernement que les personnels et leurs syndicats soient pleinenement associés au débat sur l’avenir de l’ESR.

Justice

La Garde des sceaux a annoncé qu’elle souhaite faire de l’incarcération l’ultime recours, renforcer l’individualisation des peines et développer l’exécution des peines en milieu ouvert ou probation. Elle semble ainsi vouloir rompre avec les politiques pénales des dernières années contre lesquelles la FSU a lutté et qui étaient axées sur la sévérité de la sanction au détriment d’une véritable politique de prévention de la récidive. Toutefois ses annonces concernant les mineurs sont très en deçà des nécessités éducatives qu’impose la prise en charge de ceux-ci. De même la question des moyens de la Justice, notamment des SPIP et de la PJJ, permettront de jauger l’implication réelle du gouvernement dans ces annonces. La FSU prendra une part active dans les débats amorcés par la Conférence de consensus relative à la prévention de la récidive que la garde des sceaux a impulsée. Elle sera vigilante à ce que les personnels de terrain soient entendus et notamment ceux des SPIP sur lesquels reposent l’exécution des peines en milieu ouvert comme en milieu fermé. Leurs compétences spécifiques, leur expérience en matière de probation, sont un levier incontournable pour développer et diversifier les réponses pénales en dehors du champs de l’enfermement.

Droits et libertés

La FSU a exprimé son indignation et son inquiétude face au traitement réservé aux familles ROMS durant l’été. Les démantèlements de camps se multiplient, des centaines de familles se retrouvent dans la rue. Le gouvernement doit arrêter toute expulsion, trouver des solutions pérennes et poursuivre le dialogue engagé avec les associations et les organisations dans un cadre interministériel, afin d’apporter une réponse globale aux situations de ces populations. Les ROMS sont des citoyens européens précaires. Ils ont le droit de se déplacer et de travailler en Europe.
La FSU a demandé que, dans le respect des conventions internationales des droits humains, le droit à l’Éducation des enfants Roms soit assuré. Pour sortir ces populations de la grande précarité due notamment à leur maintien à l’extérieur du marché du travail, la FSU a demandé que la levée des mesures transitoires soit effective.
L’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à l’éducation ne sont toujours pas respectés. Expulsions, destruction des camps de Roms, droit d’asile bafoué, et pour les sans papiers centres de rétention... Nous sommes dans la continuité de la politique précédente. L’objectif de 30000 expulsions ne doit pas être maintenu. La FSU s’engage dans les actions déjà programmées et mettra tout en œuvre pour assurer la réussite de toutes les initiatives, dont en particulier les actions autour des journées du 20 novembre (Anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant) et du 18 décembre (journée internationale du droit des migrants). La FSU continue d’exiger la régularisation de tous les sans papiers, la fermeture de tous les centres de rétention et l’arrêt des expulsions.
L’engagement de F. Hollande concernant le vote des résidents étrangers doit être tenu, avant les élections de 2014.
La FSU rappelle son opposition aux fichiers attentatoires aux libertés.
Face à l’augmentation dramatique de la précarité, la FSU se félicite des avancées contenues dans le projet de loi sur le logement, mais dans l’urgence et dans l’immédiat, elle exige que la loi sur les réquisitions soit appliquée et demande qu’une circulaire avec le rappel à la loi et des instructions claires soit adressée aux préfets. La FSU rappelle que, sans logis, Français ou étrangers, avec ou sans-papiers, personne ne doit rester sans toit !

Face à l’augmentation dramatique de la précarité, la FSU se félicite des avancées contenues dans le projet de loi sur le logement social. Dans l’immédiat, elle exige que la loi sur les réquisitions soit appliquée et demande une circulaire avec le rappel de la loi et des instructions claires aux préfets.

La FSU soutient les travailleurs espagnols en lutte. Elle condamne les violences et la répression à leur encontre. Elle s’inquiète des évolutions législatives en Espagne criminalisant l’action syndicale et supprimant les droits.

Action

Dans un contexte social dégradé, les décisions budgétaires doivent permettre à la fonction publique de mieux répondre aux besoins des usagers et des agents. C’est le sens de la campagne qu’engage la FSU « La fonction publique, une charge ? Non, une chance ! ». Pour la FSU, la Fonction publique est bien un investissement d’avenir. Il est important de rompre avec l’idée qu’elle serait une charge. La Fonction publique est bien une chance qui contribue à davantage de justice sociale et d’égalité.

Investie dans la campagne initiée par le collectif audit citoyen, la FSU met à la disposition des personnels du matériel d’information pour les alerter sur les enjeux du traité européen, son lien avec la construction des futurs budgets, ses conséquences sur les services publics, l’emploi public, les salaires des fonctionnaires…La FSU condamne les positions nationales de l’extrême droite sur ce dossier.
Elle appelle les personnels à en débattre et à porter d’autres alternatives et à interpeller les députés pour leur demander de ne pas ratifier ce traité.
La FSU a pris contact avec les organisations syndicales qui rejettent la ratification de ce traité pour échanger sur les nécessaires débats et actions communes (Solidaires, Unef, CGT). Cette réunion aura lieu le 20 septembre prochain. La FSU pèsera dans cette rencontre pour élargir l’arc syndical des signataires de l’appel « Non à l’austérité permanente - Refusons le Pacte budgétaire, ouvrons le débat en Europe » !
Elle appelle d’ores et déjà les personnels à participer aux différentes mobilisations en cours ou à venir, et notamment aux manifestations unitaires organisées le 30 septembre et au-delà.

Face à la situation sociale, la FSU juge indispensable une rencontre interprofessionnelle sur l’emploi, les salaires et la protection sociale. Elle s’est d’ores et déjà adressée en ce sens à ses partenaires.

La FSU appelle à la réussite des initiatives locales et de la manifestation nationale de retraités le 11 octobre prochain qui ont lieu partout en France à l’appel de la FGR-FP. La FSU aura son propre cortège dans cette manifestation.

Partager cet article :