F.S.U.

CDFN des 20 et 21 mars 2013

Texte action

par Patrick

Les pays européens continuent de s’enliser dans les politiques d’austérité et les conséquences sociales sont de plus en plus lourdes et dramatiques. Les fermetures d’entreprises et les destructions d’emplois s’amplifient.

Les réponses alternatives à la crise sont urgentes. Les mobilisations dans tous les pays et au niveau européen et international sont indispensables. C’est en effet à ce niveau que s’imposeront ou non le partage des richesses, les solidarités entre les peuples et la protection de l’environnement. La FSU participe en ce sens activement au prochain Forum Social Mondial de Tunis du 26 au 30 mars et au processus européen d’Altersummit en étant présent à Athènes les 7 et 8 juin. Elle appelle à mobiliser au niveau régional et local avec les autres organisations françaises impliquées dans le processus.

La question de l’emploi reste la préoccupation majeure des Français. Les salariés ont besoin de garanties, de droits renforcés mais aussi que leurs emplois soient protégés. C’est pourquoi la FSU ne juge pas acceptable l’Accord National Interprofessionnel. La journée du 5 mars dernier a marqué un premier refus des salariés de cet accord. Ces mobilisations interprofessionnelles nécessitent une ampleur plus importante pour imposer une place au travail partagée par tous les salariés, un travail émancipateur pour toutes et tous et la conquête de nouveaux droits. La FSU continuera de soutenir les actions menées contre la loi dite de « sécurisation de l’emploi ».

La FSU réaffirme son exigence d’une réunion extraordinaire à l’initiative du Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social pour mettre en oeuvre des mesures d’urgence en direction des chômeurs réunissant les organisations représentatives des personnels du service public de l’emploi, les organisations de chômeurs, les structures du service public de l’emploi dont Pôle Emploi. La FSU y défendra notamment une allocation chômage spécifique de crise permettant dans l’attente de la négociation de la convention Unedic à l’automne, que les chômeurs non indemnisés, en fin de droits puissent avoir une allocation chômage décente.

Constitutionnalisation du dialogue social

La FSU souligne le contexte dans lequel le gouvernement a décidé de proposer une réforme constitutionnelle portant notamment sur cette question. Elle avertit solennellement que toute velléité d’instrumentalisation politique de la démocratie sociale pour en dénaturer le sens serait un recul pour toute la société. En effet, en faisant le choix de profiter des dernières semaines d’application des dispositions transitoires de la « rénovation de la démocratie sociale » portée par Nicolas Sarkozy pour proposer au parlement la transcription de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier, pourtant minoritaire, le gouvernement envoie un très mauvais signal en matière de démocratie sociale.

La FSU est opposée à toute constitutionnalisation du dialogue social qui aboutirait à entériner des accords défavorables aux salariés ou à détricoter les avancées que pourraient gagner les organisations syndicales. En tout état de cause, une telle réforme constitutionnelle demande a minima un débat public dans lequel les organisations syndicales puissent défendre leurs points de vue.

La FSU se donne le temps et les moyens d’une analyse approfondie et sérieuse de la question et défendra ses positions avec détermination dans le débat public.

Dans ce contexte les services publics et la fonction publique sont des enjeux majeurs. L’Etat doit être porteur de politiques publiques ambitieuses et les mettre en œuvre.

La FSU continue de porter l’ambition que la « Fonction publique est une chance et non une charge ». Le gouvernement doit, sur ce sujet comme sur d’autres, sortir de la logique de la réduction des dépenses publiques. Il faut sortir du dogme selon lequel la dépense publique doit absolument diminuer. C’est d’abord à la question des recettes qu’il est nécessaire de s’atteler. Le gouvernement doit mettre en œuvre des politiques publiques qui répondent aux besoins et préparent l’avenir.

La modernisation de l’action publique mise en place par le gouvernement doit être en rupture définitive avec la RGPP. C’est d’un état stratège, opérateur et interventionniste, porteur de politiques publiques ambitieuses et d’investissements d’avenir dont le pays et les agents ont besoin.

Or, les récentes lettres de cadrage envoyées dans chacun des ministères demandent des économies supplémentaires. Le gouvernement doit rompre avec cette logique de réductions des dépenses publiques qui mène l’économie, et les politiques sociales, dans l’impasse et qui aggrave les inégalités. Il doit assurer des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire pour répondre aux besoins de la population et améliorer les conditions de travail des agents.

La question de l’emploi public et des créations de postes nécessaires au-delà des secteurs prioritaires reste entière. La qualité du service public et les conditions de travail des personnels se sont dégradées.

La question des salaires de tous les agents de la Fonction publique reste également entière. L’ensemble des organisations syndicales a décidé une pétition commune pour demander la revalorisation de la valeur du point d’indice qui est bloqué depuis juillet 2010. Cette situation sans précédent a de graves répercutions sur les rémunérations et le pouvoir d’achat de tous les agents de la fonction publique. Au-delà de ces effets désastreux pour les personnels, une telle politique salariale pénalise la nécessaire relance économique ce qui contribue de fait à la dégradation de l’emploi.

La FSU appelle les personnels à signer massivement la pétition unitaire « pour les salaires et l’emploi public ». Elle demande, avec l’ensemble des organisations, l’ouverture de discussions sur l’emploi public afin de mettre un terme aux suppressions d’emploi et mettre en œuvre les créations et la politique de recrutements nécessaires à la qualité des missions de service publics.

Elle exige dans le même temps, l’ouverture de négociations pour l’augmentation de la valeur du point d’indice dès 2013.

La FSU propose aux fédérations de fonctionnaires une nouvelle rencontre afin d’envisager les mobilisations nécessaires pour peser sur ces questions.

Par ailleurs, la FSU a pris acte avec satisfaction de la décision de la ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique d’abroger la journée de carence dans la fonction publique. Cette décision était attendue de tous les agents de la fonction publique, fonctionnaires et contractuels. Il est certain que leur détermination et mobilisation ont compté dans cette décision. La FSU veut voir dans cette décision une reconnaissance du rôle que jouent aujourd’hui les agents de la fonction publique dans notre pays.

Cela doit être un premier pas vers d’autres mesures attendues : la FSU demande dans l’immédiat à la ministre un moratoire jusqu’à la mise en œuvre des dispositions législatives annoncées.

La FSU a signé le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique proposée par le ministère de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique. La FSU avait participé activement aux négociations. A travers cette signature, la FSU réaffirme son engagement en faveur de l’égalité. Ce protocole n’aura pas à lui seul d’effet immédiat, ce qui nécessitera l’engagement de l’ensemble de la fonction publique pour le décliner en mesures concrètes. La FSU continuera d’agir avec les personnels sur cette question, notamment en utilisant les outils crées par cette négociation afin que l’égalité soit bien réelle et effective dans toute la fonction publique.

La FSU porte l’exigence pour les personnels sociaux et éducatifs des trois versants de la fonction publique la reconnaissance des qualifications, par l’inscription au niveau II du RNCP et la requalification en catégorie A type. Dans la Fonction publique territoriale, les décrets concernant la filière médico-sociale n’étant pas parus, les assistants territoriaux socio-éducatifs et Educateurs de jeunes enfants se mobiliseront à l’appel de la CGT service public, Sud-collectivités territoriales, FA-FPT et du Suclias-Fsu le 9 avril prochain pour la reconnaissance de leurs qualifications et leur reclassement en catégorie A type. Ils appelleront à des initiatives locales en direction des Présidents de conseils généraux et des préfets.

Retraites et protection sociale

La commission pour l’avenir des retraites vient d’être installée. Sur la base du diagnostic établi par le COR, elle doit proposer plusieurs scénarios de réforme, en indiquant pour chacun son impact financier et son impact pour les assurés en distinguant entre les hommes et les femmes, entre les différentes générations.

L’installation de la commission a provoqué la réaction immédiate du patronat et de la droite, défendant un nouveau report de l’âge de la retraite. Les propos de plusieurs membres du gouvernement, défendant des mesures « courageuses », la conclusion de l’accord Agirc/Arrco révèle des volontés d’une nouvelle dégradation des droits à la retraite et souligne la nécessité de préparer une bataille d’opinion d’ampleur pour défendre nos revendications et le besoin de ressources nouvelles. La FSU prend contact avec les organisations syndicales en ce sens.

La FSU interviendra dans le débat sur les prestations familiales et au sein du Haut Conseil de la Famille qu’elle vient d’intégrer, contre la mise sous condition de ressources systématique des prestations familiales et pour le versement des allocations dès le premier enfant.

Retraités

Alors que les retraites ont été mises à mal par les réformes de ces dernières années, des propos laissent à penser qu’un nouveau tour de vis serait à l’ordre du jour : augmentation de la CSG à 7,5 %, désindexation des pensions....Pourtant, nombre de retraités vivent déjà dans la précarité. A l’heure ou l’espérance de vie augmente, il est temps de reconsidérer le niveau de vie des retraités et d’ouvrir les discussions nécessaires pour permettre une vie digne à toutes et à tous. C’est pour traiter ces questions que les organisations de retraités CGT, FO, Solidaires et FSU demandent ensemble à rencontrer le Président de la République.

Adapter la société au vieillissement : la FSU prend acte de la décision d’une loi pour la fin de l’année à ce sujet. Elle entend défendre avec exigence les revendications définies lors de son dernier congrès.

Décentralisation

Le gouvernement n’a pas mené le dialogue social nécessaire sur un projet de loi aussi important pour l’avenir des territoires, des services et des agents. Le dernier CNESER sur ce sujet a même été boycotté par nombre d’organisations syndicales.

Loin de redonner à l’Etat son rôle et les moyens d’assurer une égalité réelle dans les territoires (organisation de la péréquation, choix de l’autonomie fiscale), ce projet prévoit notamment un renforcement du rôle des régions et des métropoles. Intercommunalités ou fusion de communes souhaitée, font craindre le risque de l’abandon de certains territoires et des politiques des régions et des métropoles se soumettant à une concurrence économique intensifiée entre leurs territoires et aux exigences des entreprises. En fait, ce projet présente un risque d’éclatement dans le temps et l’espace des politiques publiques. Suites aux interventions de la FSU et de ses syndicats, peu de transferts de personnels mais des transferts de services entre l’Etat et les collectivités territoriales et entre collectivités territoriales sont prévus dont les conséquences ne sont pas connues.

Ce projet de loi aura pour conséquence le transfert de mission du ministère de l’agriculture vers les conseils régionaux. Les fonds européens FDER et FEADER (fonds européens pour l’agriculture et le développement des espaces ruraux) ainsi que des missions essentielles pour les populations ne seront plus gérées par l’Etat. Le projet comporte un double risque pour les personnels concernés (DRAF et DDT) et pour les politiques publiques en matière d’agriculture, d’environnement et d’aménagement du territoire qui méritent notre vigilance et un approfondissement de notre réflexion.

L’examen du projet de loi confirme les inquiétudes et désaccords portés sur ce sujet au congrès de Poitiers. En l’état, la FSU confirme son opposition à ce projet

Education

La loi dite « pour la refondation de l’Ecole » est en débat au parlement Si elle marque des premières avancées (créations d’emplois, rappel des valeurs qui doivent fonder l’école, priorité à l’école primaire, …), des manques ou des continuités avec les politiques précédentes ne permettront pas les transformations nécessaires. Manquant de réflexion approfondie, notamment avec les acteurs de terrain, elle ne porte pas une vision transformatrice de l’ensemble du système éducatif (de la maternelle à l’enseignement supérieur). La FSU porte un projet différent et ambitieux.

Les chantiers ouverts, décrets et circulaires auront une importance particulière dans la définition de ses orientations. C’est pourquoi la FSU poursuit ses interventions et participe activement à toutes ces discussions. La FSU y portera son projet éducatif ambitieux de l’école maternelle jusqu’à la fin du lycée et de l’enseignement supérieur. La loi de refondation de l’Ecole reste centrée sur la scolarité jusqu’à 16 ans et ne s’inscrit pas en réelle rupture sur ce point avec la loi de 2005. Celle de l’enseignement supérieur ne rompt pas avec la logique de la LRU. Il faut viser une réelle relance de la démocratisation du système éducatif. Il s’agit, pour permettre une rupture avec les logiques éducatives des années précédentes, d’impliquer tous les personnels de l’éducation, de leur redonner confiance dans un projet collectif et d’obtenir l’amélioration des conditions de travail. C’est dans cette perspective que la FSU organise le 6 avril prochain une manifestation nationale pour une Ecole de la réussite de tous (cf appel annexé). Elle met en place un plan d’action avec une campagne publique pour défendre un projet éducatif qui réponde aux exigences de réussite de toutes et tous, et de qualification de chaque jeune.

Dans le 1er degré, de nombreuses villes ont repoussé l’application de la réforme des rythmes à la rentrée 2014. C’est le résultat des actions menées, en particulier la grève du 12 février, qui a pointé une réforme précipitée, mal préparée et bricolée. Ce qui a permis que soit partiellement pris en compte le point de vue des enseignants. Pour autant, le SNUIPP continue d’exiger le report là où il n’y a pas l’accord des enseignants ainsi que la réécriture du décret. La FSU soutient les mobilisations, et notamment les grèves, dans les départements.

ESR

Au moment où le président de la république avance sur la constitutionnalisation du dialogue social, et pose les questions de représentativité et de hiérarchie des normes, trois processus législatifs impactant directement l’ESR montrent la carence patente de dialogue social. L’Acte III de la décentralisation, sans jamais avoir fait l’objet de négociation, a fait irruption au CNESER par le biais de l’examen de trois articles isolés. Une telle précipitation exclut tout débat sur une question aussi importante que la régionalisation du service public d’enseignement supérieur et de recherche.

Six mois passés à des « Assises de l’ESR » très contestées, faute de réelles négociations, le projet de loi n’a reçu aucun avis favorable des instances consultatives saisies. Ce texte inacceptable présenté au Conseil des ministres ne règle rien. La nature même du métier d’enseignant du supérieur demeure considérablement modifiée, ses missions fondatrices - enseignement et recherche - sacrifiées. La FSU appelle à intervenir pour obtenir l’abandon de ce projet de loi et l’ouverture de négociations pour une tout autre loi. Elle appelle à se mobiliser cette semaine, avec les autres personnels et les étudiants.

Formation des enseignants

La volonté de remettre en place une véritable formation des enseignants est un des points positifs de la loi d’orientation. Mais aujourd’hui, sa préparation s’opère dans la précipitation et manque de dialogue social. La création des ESPE ne doit pas se faire sur injonctions des recteurs sans que les personnels y soient associés. Pour la FSU, l’urgence à former très vite un grand nombre d’enseignants pour assurer les recrutements, ne doit pas aboutir à une réforme bâclée. La FSU rappelle que les ESPE doivent s’appuyer sur le potentiel des formateurs des IUFM qui doivent y être transférés. La recherche doit irriguer l’ensemble de la formation initiale, le mémoire ne peut se réduire à un rapport de stage. Le temps de stage de l’année de M2 ne doit pas excéder 1/3 du temps de formation (préparation des stages et d’analyse de pratiques). Pour la FSU, la question des prérecrutements reste une nécessité et doit être traduite concrètement. La FSU demandera des audiences aux recteurs et organisera des réunions avec les personnels et les étudiants pour informer, débattre et agir pour obtenir les garanties nécessaires à une formation de qualité.

La FSU participera au forum « Pas de bébé à la consigne », organisé le 23 mars.

Justice

Si un certain nombre de déclarations de la Ministre vont dans le bon sens, il est à craindre qu’elles ne soient pas traduites dans les faits par choix du gouvernement.

Les préconisations de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive des majeurs, tendant notamment à déplacer le centre de gravité de la prison aux peines exécutées en milieu ouvert, ne peuvent être appliquées qu’avec une volonté politique de se confronter à l’opinion publique, et par le déblocage de moyens budgétaires ambitieux. Quant à la justice des mineurs, aucun chantier n’est à ce jour ouvert, et même les déclarations les plus récentes de la ministre font craindre des renoncements comme celui de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM), oubliés alors que la suppression des jurys populaires est annoncée par décret.

La FSU n’acceptera aucun recul sur ces questions.

La FSU soutient les personnels du ministère du travail confrontés à une volonté de réforme au pas de charge sans visibilité sur le devenir et les missions des personnels. Elle met en garde contre ce qui pourrait à terme n’être qu’un plan de mise au pas de l’inspection du travail et de désengagement du ministère du travail et de l’emploi.

MSJEPVA

Au MSJEPVA, après 10 mois d’une action intersyndicale visant à sortir les personnels de la DRH des ministères sociaux, à obtenir un CTM spécifique, à préciser et conforter les missions, etc… La FSU se félicite de la décision gouvernementale d’accéder à la demande de création d’un CT ministériel spécifique.

Restent les autres dossiers sur lesquels la FSU maintiendra les mobilisations des personnels.

S’y ajoute la proposition de transfert des CREPS aux régions. La FSU appelle les collègues à débattre et à agir pour le maintien d’un réseau national d’établissement (un CREPS par région, réhabilitation des missions d’éducation populaire, maintien et développement des missions de formation,…).

Droits et libertés

Le Ministre de l’intérieur a affirmé devant la presse (Le Parisien, le Figaro, le 14 mars 2013) que « les Roms ont vocation à rester en Roumanie ou à y retourner » et qu’ils ne « souhaiteraient pas s’intégrer dans notre pays » pour des raisons culturelles ou parce qu’ils sont « entre les mains de réseaux versés dans la mendicité ou la prostitution ». Ce sont les conditions de vie imposées à une partie de cette population, déjà discriminée et appauvrie en Roumanie comme dans d’autres pays de l’Europe de l’est, qui les poussent à la mendicité. De tels clichés stigmatisant ne peuvent que renforcer le racisme et la xénophobie vis à vis des Roms. Et la circulaire du 11 mars publiée par le ministère de l’intérieur sur les recommandations pour « la lutte contre l’immigration irrégulière » qui précise les mesures à prendre par les Préfets pour éloigner les étrangers en situation irrégulière ne fait que confirmer la poursuite de la stigmatisation des étrangers.

La FSU n’accepte pas qu’une population soit ainsi stigmatisée. Elle demande au gouvernement une toute autre politique de l’immigration.

Les mineurs isolés étrangers sont considérés comme étrangers avant d’être considérés comme mineurs. L’accueil des MIE s’est fortement dégradé ces dernières années tant sur leur prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance qu’en ce qui concerne leur scolarisation. La FSU participe au groupe de travail inter associatif et intersyndical.

Le droit de vote des résidents étrangers est repoussé aux calendes grecques par peur de ne pas obtenir les 3/5 au parlement. La promesse n°53 ne sera pas tenue. La fsu appelle à participer nombreux au deux journées organisées les 5 et 6 avril prochains, moment fort de signature de la pétition ( droitdevote2014.org).

Logement

Quelques avancées ont été octroyées, comme l’arrêt des expulsions de prioritaires DALO, une promesse d’application de la loi de réquisition, l’annonce d’une future loi sur le logement. C’est insuffisant pour réparer les dégâts des années d’or de la spéculation. Il est urgent de baisser les loyers, cesser les expulsions, abroger les lois qui précarisent les locataires et le logement social, réquisitionner et mobiliser massivement les logements et les bureaux vacants. Les résultats se font attendre et les expulsions se multiplient. La FSU participera aux différentes actions prévues à ce sujet.

La loi d’Amnistie

Cette loi a été totalement vidé de son sens par une multitude d’amendements. La plupart des militants se trouve de fait exclus de celle-ci et particulièrement ceux condamnés avant 2007. La FSU ne se satisfait pas de cette situation.

La FSU exige l’amnistie de tous les militants sanctionnés pour les actions syndicales et revendicatives.

La FSU soutient la demande de réintégration de Marie Yannick Nagou, militante du SNUclias 974, injustement privée de son emploi alors qu’elle dénonçait une situation de harcèlement dont a été victime une de ses collègues.

Annexe : Appel à la manifestation nationale du 6 avril pour la rentrée et le système éducatif

L’éducation doit répondre aux enjeux citoyens, aux besoins économiques et sociaux. La réussite de tous, la lutte contre les inégalités nécessitent de donner un nouvel élan au service public d’éducation nationale.

De ce point de vue, si la Loi dite de Refondation marque des premières avancées (créations d’emplois, rappel des valeurs qui doivent fonder l’école, priorité à l’école primaire …), des manques ou des continuités avec les politiques précédentes ne permettront pas les transformations nécessaires (notamment avec une scolarité obligatoire bloquée à 16 ans). Manquant de réflexion approfondie, notamment avec les acteurs de terrain, elle ne porte pas une vision transformatrice de l’ensemble du système éducatif injuste et inégalitaire (de la maternelle à l’enseignement supérieur).

A elle seule, et en l’état, la Loi ne suffira pas à démocratiser notre système éducatif. Dans les écoles et les établissements, les besoins restent forts et les changements concrets se font attendre. La rentrée 2013 doit être celle du changement ! Or, en dépit des créations de postes, les conditions d’études des élèves et de travail des personnels ne seront pas notablement améliorées. Des dispositifs contestés perdurent.

L’abrogation de la journée de carence suite aux luttes menées et aux interventions réalisées montre que l’action syndicale paye et incite à développer l’action revendicative.

C’est pourquoi la FSU appelle à la réussite de la manifestation nationale pour l’éducation à Paris le samedi 6 avril, qui permettra l’expression nationale de tous les territoires et de tous les métiers.

La FSU y portera son projet éducatif ambitieux et ses propositions pour des mesures immédiates à même d’améliorer la rentrée et dans les débats ouverts et à développer. Education prioritaire, formation des enseignants, priorité au primaire, rythmes, collège 3 voies du lycée, métier, rémunérations, conditions de travail….les exigences des personnels doivent être entendues.

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