F.S.U.

CDFN des 24 et 25 septembre 2013

Texte action

par Patrick

Cet été le gouvernement a beaucoup communiqué sur une reprise de la croissance. Celle-ci a été contestée par nombre d’économistes puisque non assise sur une reprise de l’investissement des entreprises. D’ailleurs l’inversion de la courbe du chômage annoncée pour cette fin d’année reste hypothétique. Les inégalités restent le triste marqueur de la crise et du manque de volonté politique de changer socialement la donne. En effet, le gouvernement reste dans les pas des logiques comptables et budgétaires précédentes pour tenter de sortir de la crise alors qu’elles ont montré leur incapacité à le faire. Faisant cela, il ne porte pas d’alternatives permettant une meilleure répartition des richesses, n’ouvre pas de perspectives sociales plus justes et ne permet pas de construire des avancées sociales pour tous.

Le projet de budget 2014 est en cela révélateur. Le gouvernement poursuit sa politique de réduction des déficits publics en privilégiant la réduction des dépenses de l’Etat. Il prévoit une diminution de 15 milliards des dépenses publiques. Les ménages vont supporter l’essentiel de cet effort. Et la peine sera double puisque ces réductions vont encore réduire l’action des services publics donc les services rendus aux usagers.

Le gouvernement continue de privilégier, au nom de leur compétitivité, les entreprises aux dépens des salariés sans contrôle des investissements. Ceci est injuste et inefficace. Par exemple, le CICE ne fait pas preuve d’efficacité et reste un effet d’aubaine évident pour nombre d’entreprises.

Si le développement d’une politique industrielle est déterminant dans la reprise économique, le gouvernement ne peut pas l’opposer au nécessaire investissement dans les services publics. Cela est indispensable pour relancer l’emploi et le pouvoir d’achat. Le gouvernement doit pour cela accepter, comme il en avait fait la promesse lors de la campagne électorale, de remettre à plat la fiscalité.

La FSU conteste l’actuelle campagne contre l’impôt. La solidarité nationale est utile et indispensable par ses effets redistributeurs, dans le cadre de la justice sociale. À condition qu’il soit juste et progressif. A condition d’en finir avec l’idée que ce serait le travail qui coûte cher alors que le capital n’est pas taxé à la hauteur nécessaire et alors que le montant des dividendes versés aux actionnaires explosent quand l’investissement productif stagne voire diminue ! Il s’agit aussi de tout mettre en œuvre pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Les conditions d’une reprise durable sont donc fonction des choix économiques et sociaux....

Alors que le débat budgétaire s’ouvre, la FSU a adressé une lettre ouverte en ce sens au Premier Ministre.

Les services publics et la protection sociale doivent être des outils privilégiés de cette évolution. L’enjeu est aujourd’hui double : faire face aux conséquences de la crise et penser les mutations à venir en privilégiant un développement durable, un nouveau modèle de production et de consommation conjuguée à la réduction des inégalités, et à l’objectif de progrès social pour tous. Il s’agit bien d’un projet de transformation sociale en vue de plus de justice et davantage de démocratie.

Les différentes conférences qui se sont tenues (conférence sociale, conférence environnementale) doivent déboucher sur des engagements concrets. Il faut passer des discours aux actes.

Ainsi, la crise environnementale que nous connaissons exige de conjuguer des mesures écologiques, économiques et sociales. Elles doivent être guidées par les impératifs de la justice sociale et de solidarité internationale en refusant toute pression lobbyiste. Affronter la crise environnementale nécessite d’anticiper les mutations à venir et de procéder à une réorientation de la consommation afin qu’elle soit plus juste et moins gaspilleuse. Cela nécessite aussi la mise en œuvre de véritables plans de reconversion et de transformation des industries pour répondre aux besoins nouveaux tout en préservant l’emploi et en engageant réellement la transition énergétique.

La transition écologique doit mobiliser tous les secteurs de l’industrie à l’agriculture en passant par l’éducation, la formation et la recherche. La FSU poursuit son travail et ses interventions sur les différents projets de lois : consommation, ESS, Ville, décentralisation, formation professionnelle....

La poursuite des politiques austéritaires, l’absence de réponses aux questions sociales, la persistance des inégalités la poursuite des campagnes politiques et médiatiques sur le « sécuritaire », la recherche de boucs émissaires font le terreau de l’idéologie d’extrême droite. La FSU a proposé à toutes les organisations syndicales un groupe de travail sur la question de la montée de l’extrême droite et sur les réponses sociales que le syndicalisme peut proposer. Solidaires et la CGT ont d’ores et déjà accepté de s’y associer. Une initiative à caractère nationale sera organisée à Paris les 15 et 16 janvier prochain à Paris. Elle marquera le début d’une contre offensive intersyndicale de longue durée par un travail en commun permettant de construire notamment des argumentaires et des initiatives décentralisées.

Emploi et formation professionnelle

La situation de l’emploi reste extrêmement grave avec 5 millions de chômeurs. Les jeunes et les seniors sont particulièrement frappés. Le lien entre formation, niveau de qualification et insertion professionnelle durable reste évident et le diplôme reste protecteur face au chômage. Le projet de loi sur la formation professionnelle doit cibler les publics concernés (chômeurs longue durée, jeunes sans qualification) et les financements notamment pour que ceux-ci servent réellement à la formation. La fusion du CNFTL et du CNE pourrait être un de ces outils.

Les missions du service public de l’emploi (Pôle emploi, AFPA, ministère du travail, missions locales) doivent être confirmées et développées particulièrement en matière d’orientation et de formation professionnelle des actifs privés ou non d’emploi. Il doit être le pivot de la mise en synergie d’autres compétences et composantes (Régions, partenaires sociaux, entreprises....). Avec la loi de décentralisation, la Région voit son poids se renforcer en matière de politique économique et de l’emploi incluant formation professionnelle et de l’orientation au détriment de l’engagement de l’Etat notamment en matière de contrôle. La FSU continue de porter la nécessaire clarification du rôle de chacun et le respect des missions de tous. S’il convient d’améliorer les collaborations entre les différents acteurs, la FSU refuse à voir les nouvelles lois de décentralisation glisser vers des transferts de compétences et de financement en particulier pour l’orientation scolaire.

La FSU participe activement aux discussions ouvertes sur la question de l’apprentissage (conditions de mise en œuvre des contrats, qualité de la formation, évaluation des formations, financement, débouchés sur emploi...). Elle rappelle par ailleurs le rôle irremplaçable de l’enseignement professionnel pour assurer une formation initiale de qualité : l’enseignement en LP doit donc être renforcé et ne pas subir la concurrence de l’apprentissage. La FSU rappelle en ce sens qu’elle est opposée à la mixité des parcours et des publics dans les LP et les lycées agricoles.

Par ailleurs, aujourd’hui 3 millions de personnes sont illettrées dans notre pays. Et la moitié seulement de ces personnes sont en emploi. Le plan illettrisme est une urgence et doit s’articuler avec les mesures de formation qui seront prises par la loi.

Il est également urgent de trouver des dispositifs pour permettre un retour en formation des décrocheurs.

La FSU appelle au succès du colloque de l’Institut de recherche de la FSU du 14 novembre prochain réunissant différents acteurs pour débattre des enjeux de la formation professionnelle, des qualifications mais aussi du service public de l’emploi et de l’orientation.

Retraites

Le projet de loi actuellement débattu au parlement n’est pas acceptable. Après les mobilisations de 2010, la déception et la colère sont grandes notamment devant le nouvel allongement de la durée de cotisation à 43 annuités à terme et la non suppression du système décote surcote. Cela revient à reculer encore l’âge de départ à la retraite et à baisser le niveau des pensions des retraités. La mise à contribution, une fois encore, essentiellement des salariés et des retraités, qui subiront le retard de la revalorisation des pensions - puisque le gouvernement propose de compenser intégralement l’effort demandé aux entreprises par de nouvelles exonérations des cotisations de la branche Famille - est intolérable.

Cette réforme, si elle devait être votée, renforcerait les inégalités existantes, particulièrement entre les femmes et les hommes. C’est aussi une réforme injuste pour la jeunesse qui voit encore un peu plus s’éloigner la possibilité d’une retraite à taux plein tout en travaillant plus longtemps. Nous ne pouvons laisser cet héritage à la jeunesse ! La FSU demande que ce projet soit abandonné et que soit mise en œuvre une autre réforme prenant en compte les revendications et propositions alternatives que porte la FSU avec d’autres organisations.

Les mesures annoncées pour la prise en compte de la pénibilité, les jeunes et les femmes sont à approfondir pour être à la hauteur des besoins. Et la FSU continuera de porter ses revendications sur ces sujets et notamment la prise en compte des années d’études, la reconnaissance des années travaillées à l’étranger ou sous le régime de « libéralités » dans le calcul des pensions.

Le report de la revalorisation en octobre, la fiscalisation du supplément de pension pour 3 enfants et plus cumulée aux précédentes mesures impactera le pouvoir d’achat des retraités dès 2014.

La journée d’action du 10 septembre à l’appel de la FSU, CGT, FO et Solidaires a permis au débat sur les retraites d’être posé. Elle a aussi pesé dans le renoncement du gouvernement à certaines mesures comme l’alignement entre le public et le privé.

La FSU poursuit sa campagne d’information et de débats. Il est en effet nécessaire de gagner la conviction de l’opinion sur d’autres alternatives possibles à cette réforme. La FSU estime que ces propositions sont réalistes à condition de se donner les moyens de leur financement.

Au-delà des retraites, c’est toute la protection sociale qui subit les conséquences de la stigmatisation de la dépense publique. Présentant la stratégie nationale de santé, à la veille de la communication sur le PLFSS 2014, la ministre n’a donné aucune précision sur les moyens des économies annoncées. La FSU s’opposerait à de nouveaux déremboursements ou franchises. Il faut rompre avec la logique qui réduit de plus en plus le rôle de l’assurance maladie obligatoire au profit du développement de l’assurance maladie complémentaire, livrée aux appétits financiers. A cet égard, l’ANI du mois de janvier qui prétend « généraliser » la complémentaire santé, en laissant de coté les chômeurs de plus d’un an, les agents publics, les retraités est porteur d’un modèle de protection sociale auquel la FSU s’oppose.

La ministre de la santé annonce une « grande loi » présentée comme devant faciliter l’accès aux soins et l’orientation des patients dans le parcours de soins. La FSU estime qu’il y a besoin d’une véritable politique de prévention, confortant l’hôpital public, qu’il y a nécessité d’aller vers l’interdiction des dépassements d’honoraires et de lutter contre le lobbying des laboratoires pharmaceutiques.

Justice : changer de cap en matière de politique pénale

La polémique de cet été sur la politique pénale à mener doit faire place à un réel débat. Celui-ci est difficile dans un contexte où le sentiment d’insécurité est entretenu. La FSU avec ses syndicats entend faire de la préparation de la prochaine loi pénale un rendez-vous important pour enfin changer de cap. Il s’agit de construire une alternative aux courtes peines de prison. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation sont un élément clé. Il s’agit d’en faire des instruments régaliens et de leur en donner les moyens. Cela passe notamment par la création de postes.

Suite aux premiers arbitrages du gouvernement, le projet de réforme pénale réduit son ambition de rompre la politique du tout carcéral utilisée ces dernières années. L’examen au parlement de ce texte sera reporté après les élections municipales de 2014. La FSU demande une inscription rapide au calendrier parlementaire de la réforme pénale incluant celle de la justice des mineurs.

Dans un contexte où les concessions aux tenants du sécuritaire sont patentes, il est à craindre que la réforme de la justice des mineurs, tant attendue soit encore reportée.

La FSU avec ses syndicats travaillera dans les groupes de travail sur la probation et les SPIP qui s’ouvrent.

La FSU se félicite du rétablissement des CT pour les SPIP qu’elle a contribué à obtenir et souhaite maintenant que ce CT se mette en place dans les meilleures conditions.

Education : l’année de vérité

Après la loi de refondation de l’Ecole, les nécessaires créations de postes et le début de rétablissement de la formation initiale, il y a peu de changement dans le quotidien des personnels à cette rentrée. Les créations de postes ont été largement absorbées par la hausse démographique et les situations d’urgence à régler dans les écoles comme dans les établissements. Le problème lié aux effectifs par classe et aux conditions de travail (postes morcelés, non pourvus, manque chronique de remplaçants) n’est pas résolu. La question des pratiques professionnelles, de l’accompagnement et de la formation continue restent cruciales. Les attentes sont fortes et les chantiers ouverts par le Ministre devront y répondre.

La FSU continue de porter son projet éducatif pour la réussite de tous. Il s’agit maintenant d’imposer dans le débat éducatif l’exigence des dispositions nécessaires pour y parvenir. La qualité du temps éducatif pour les élèves de la maternelle au lycée, les conditions d’apprentissage et les exigences en termes de contenus sont déterminantes. Comme le sont dans le même temps celles d’amélioration des conditions de travail des personnels.

La charte de la laïcité peut constituer un appui pour faire vivre les valeurs républicaines. Elle doit maintenant se traduire par des actions pédagogiques dans les écoles et les établissements, et s’appliquer sur tout le territoire, en particulier dans les établissements d’Alsace et de Moselle. Elle doit concerner les établissements privés sous contrat.

Les ruptures annoncées et attendues dans la conception du « management » doivent se traduire concrètement par :

- le renoncement au pilotage par des indicateurs superficiels
- l’arrêt des préconisations infantilisantes,
- des délais de consultation qui permettent une analyse et une réflexion en profondeur, et l’implication de l’ensemble des personnels.

Par ailleurs, les trop nombreuses « tolérances » dans l’application de la réglementation vont à l’encontre de l’égalité et l’intérêt commun.

La FSU avait alerté avec raison sur les mauvaises conditions de mise en place des ESPE à cette rentrée. De nombreux dysfonctionnements existent et rendent très difficile le travail des formateurs et des étudiants. Elle a dénoncé la précipitation dans la mise en place des ESPE et cette année devrait être une année de transition. Dans ce contexte, la FSU intervient pour que toutes les améliorations soient apportées dans la construction de la formation, dans le soutien aux personnels, mais aussi pour les étudiants et stagiaires actuellement en formation. Ce sera le rôle notamment du comité de suivi des ESPE. La FSU y sera vigilante.

Les premières élections au Conseil d’école et la mise en place du Conseil d’orientation scientifique et pédagogique (COSP) des ESPE, vont avoir lieu avant les vacances d’automne dans des conditions difficiles (décrets et dates). Elles revêtent une importance toute particulière pour pouvoir peser, à tous les niveaux de décision, sur l’organisation de la formation, la FSU doit être présente, visible, ambitieuse, au service des étudiants et des personnels. Un document FSU sera disponible sous 10 jours.

L’entrée dans le métier est toujours très difficile en cette rentrée (absence de formation, temps de travail devant élèves conjugué à poursuite d’études, salaire insuffisant...). A l’opposé, face à une crise bien réelle de recrutement, la FSU revendique de véritables prérecrutements.

Le conseil supérieur des programmes est l’occasion de remettre à plat la question des contenus à enseigner de la maternelle au lycée et de porter concrètement notre proposition de culture commune pour tous et de poursuivre notre lutte contre les tentatives d’imposer une « école du socle » que la loi n’a pas retenue. C’est aussi l’occasion de faire acter une élaboration des programmes scolaires plus démocratique et tenant compte de l’avis des enseignants.

Les discussions qui s’ouvrent sur la question des métiers sont particulièrement importantes. Ce chantier doit déboucher sur une amélioration pour l’ensemble des personnels, en termes de quantité, de durée et de qualité de travail. Il doit redonner sens aux missions de tous les personnels de l’Education et leur permettre d’exercer mieux leurs métiers au regard des exigences pour les élèves, garantir la bonne organisation et la bonne gestion du système éducatif. Les créations de postes sur les fonctions administratives et sociales ont été trop faibles en 2013 pour commencer à réparer les dégâts faits par 9 années de suppressions massives.

Dans le premier degré : rythmes, programmes, dispositifs « plus de maîtres que de classes » et « moins de trois ans », réalité de la priorité au primaire sont autant de chantiers très attendus. La FSU, avec ses syndicats, met tout en œuvre (espaces de mutualisation, rencontres sur le terrain...) pour agir avec les enseignants. Elle a obtenu qu’ils soient consultés sur les programmes et associés tout le long de l’élaboration de ces nouveaux programmes. Elle agit au plus près du terrain et met à disposition des outils pour que les conditions d’une vraie consultation soient remplies.

Sur la question des rythmes scolaires, une réécriture du décret est nécessaire. Outre la mise en place chaotique de la réforme, elle pose la place du périscolaire et la question de la confusion des missions.

La réforme ne peut être efficace sans concertation entre tous les acteurs concernés et sur tous les temps éducatifs. Elle ne peut se faire sans prise en compte de l’avis des enseignants. Elle doit s’appuyer sur les réalités du terrain et permettre des dérogations. L’égalité de tous les enfants, en proposant une péréquation et un financement pérenne par l’État, doit être assurée. Des rencontres avec les collègues sont organisées et une pétition va être lancée pour obtenir cette réécriture.

Après l’adoption de la loi d’orientation, les premiers textes d’application qui ont été publiés montrent une direction que la FSU ne peut accepter, comme une classe de 3ème qui se retrouve comme la classe de fin de la scolarité obligatoire, alors qu’il était urgent de repenser la transition 3ème/2nde pour permettre à tous les élèves des poursuites d’études.

Les cycles tels qu’ils sont définis et le conseil école-collège rapprochent les deux niveaux d’enseignement, dont l’articulation est par ailleurs à améliorer ; la FSU rappelle son opposition à tout projet d’école du socle. La FSU appelle les personnels à être particulièrement vigilants quant à la mise en place des conseils École-Collège dans les mois qui viennent, à ne rien se laisser imposer et y porter nos revendications syndicales, quand ils existent. Les votes en conseil des maîtres et en conseil d’administration serviront d’appui pour empêcher les dérives possibles. En tout état de cause, ces conseils Ecole-Collège doivent être au service des projets pédagogiques élaborés librement par les équipes et ce pour une meilleure réussite des élèves.

La FSU approfondira sa réflexion sur cette question aux niveaux local et national, à partir du bilan des actions mises en place parfois depuis longtemps par les équipes pédagogiques.

Alors que la loi a supprimé la note de vie scolaire et que la communauté éducative a très largement voté au CSE le vœu demandant la mise en conformité des textes réglementaires, le Ministère renvoie la question de sa suppression au CSP pour avis avant les vacances de décembre. Le constat qui en est dressé par la profession et la recherche sur son inefficacité et ses dérives est sans appel et la FSU ne peut se satisfaire de cette réponse. Elle appelle les personnels à refuser de participer à l’attribution de cette note et demande que la ministère prenne dès maintenant une mesure conservatoire pour suspendre la note de vie scolaire dans l’attente de l’avis du CSP.

Le ministère se refuse à tout aménagement des réformes du lycée, au motif qu’il faut laisser les dispositifs s’installer pour en faire le bilan. La FSU exige que des mesures immédiates soient prises afin de palier les conséquences les plus graves des réformes de Chatel en particulier en termes de conditions de travail, de respect des disciplines d’enseignement et de procédures d’évaluation.

Elle demande au ministère d’entendre les personnels et de diligenter dans les plus brefs délais un bilan honnête et sincère des réformes du lycée servant de base à une refonte de ces formations.

La FSU investit dès à présent le chantier de l’Education prioritaire (en lien avec le projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine, sans oublier toutefois les territoires ruraux concernés également) et propose aux personnels une enquête. Elle sera vigilante sur ce dossier particulièrement en ce qui concerne la carte de l’éducation prioritaire avec l’exigence de critères transparents pour les écoles et établissements concernés et l’importance d’un cadrage national. L’éducation prioritaire doit bénéficier de moyens spécifiques pour permettre des conditions satisfaisantes d’enseignement amenant chaque jeune au même niveau d’exigence que pour les autres secteurs. Il s’agit bien d’une logique de compensation et non de dérogation.

Le gouvernement s’était engagé à ce que tous les personnels soient consultés lors d’une demi-journée banalisée. La FSU dénonce le fait que dans certaines académies cette consultation ne concerne que les coordinateurs ; elle demande qu’elle soit étendue à tous les personnels.

Enfin, la FSU a proposé à l’ensemble des organisations syndicales, pédagogiques et associatives, un travail autour de la question de la complémentarité entre le scolaire et le péri-scolaire.

La chute des résultats à l’examen du Bac Professionnel (session 2013, après celle de 2012) et la persistance du taux de décrochage scolaire confirment le naufrage de la rénovation de la voie professionnelle et l’urgente nécessité de sa remise à plat.

Enseignement supérieur : l’autonomie financière pour gérer la pénurie...

La situation de l’enseignement supérieur est préoccupante. La rentrée universitaire est marquée par une situation budgétaire alarmante : gels de postes, dégradation des conditions de travail des personnels et des étudiants, des potentiels de recherche, fermetures de formations, voire de sites universitaires... Les universités et les établissements n’ont pas toujours les moyens de créer les postes promis. Cela a forcément des conséquences sur les formations proposées (augmentation des effectifs, mutualisation des formations, réduction de 10% de l’offre de formation, précarité de l’emploi renforcée ...).

Les enjeux sont importants car les étudiants sont toujours plus nombreux à s’inscrire. Alors que l’accent est mis sur une prétendue autonomie des universités sans d’ailleurs que le débat (ni l’état des lieux...) puisse avoir lieu, il serait urgent de s’attacher aux conditions de la démocratisation de l’enseignement supérieur.

La FSU mettra à profit les débats budgétaires sur le Plf 2014 pour exiger une programmation pluriannuelle des moyens à la hauteur des besoins du service public de l’ESR.

La loi sur l’ESR est maintenant promulguée et les nombreux textes d’application vont être examinés. A ce jour, seul le projet de décret sur le Cadre National des Formations, élaboré sans concertation, est connu. Il renforce le poids de l’insertion professionnelle comme seul moyen de pilotage. La révision prochaine du décret statutaire sera aussi l’occasion de défendre notre conception du statut national des enseignants-chercheurs.

Les annonces sur le budget 2014 restent dans une continuité d’austérité alors que déjà les universités annoncent des gels d’emplois, des fermetures de sites, des restrictions sur les inscriptions des étudiants. Aucune annonce ne débloque la précarité dans l’ESR. L’absence de créations significatives d’emplois scientifiques de titulaires depuis 10 ans, les niveaux très modestes des débuts de carrière, le développement de la précarité et le caractère toujours plus tardif du recrutement, comme le trop faible nombre de docteurs entrant dans le secteur privé, ont conduit à une désaffection du doctorat et des carrières de l’ESR dans de nombreuses disciplines.

La FSU propose de lancer une bataille de l’emploi scientifique dans les secteurs public et privé et continue à exiger un plan de résorption de la précarité dans la recherche publique.

Culture

La FSU se félicite des déclarations ministérielles visant à rompre avec la politique du chiffre et à privilégier la médiation mais elle redoute que, faute de moyens, ces orientations ne procèdent que d’un effet d’annonce. Elle enregistre avec satisfaction l’annonce de la réouverture du musée Picasso sans externalisation d’emplois publics ainsi que le maintien de l’éducation artistique et culturelle comme priorité du MCC, mais elle demeure vigilante sur les conséquences de ces choix positifs en termes de suppressions de moyens dans des secteurs moins profitables sur le plan médiatique.

Protocole RPS

Après la création des CHS-CT en 2009, le ministère de la Fonction publique propose un protocole qui va plus loin sur la question de la prévention des risques psycho-sociaux (obligation faite aux employeurs, prévention des RPS, formation, traitement des conditions de travail, annexe sur la médecine préventive...). Un travail unitaire dans lequel la FSU a été largement moteur a permis l’intégration des amendements proposés par les organisations syndicales. Le secrétariat du 30 septembre, après avis des composantes de la fédération, arrêtera la décision à prendre sur ce protocole.

Fonction publique

L’agenda social qui va s’ouvrir cette année va être largement consacré aux suites qui seront données au rapport Pêcheur sur les évolutions de la Fonction publique. Ce sera un rendez-vous important pour l’avenir de la Fonction publique et la FSU y prend d’ores et déjà toute sa place pour réaffirmer le rôle qu’elle veut voir jouer par la Fonction publique dans notre pays et la nécessaire amélioration de la situation des agents. La question de la refonte de la grille et celle des salaires seront centrales.

S’agissant du SFT, la FSU défend le versement du SFT dès le premier enfant, d’un montant forfaitaire. L’évolution des montants actuellement attribués vers des montants forfaitaires doit organiser une convergence vers le montant des actuels plafonds. La FSU n’acceptera pas une redistribution du volume actuel du SFT entre ménages de fonctionnaires élevant des enfants. L’indemnité de résidence dont le taux maximum est de 3% ne répond pas aux besoins actuels des agents confrontés au coût du logement. La FSU veillera à ce que les besoins soient évalués à partir de données objectives.

La FSU, qui a demandé des discussions spécifiques sur les retraites, y portera toutes ses exigences : CPA, poly pensionnés, avantages familiaux, égalité femme/homme, prise en compte années d’études, prise en compte du travail à l’étranger dans le supérieur et la recherche.

La FSU dénonce la réduction drastique des crédits de l’action sociale interministérielle. Alors que les agents subissent un important recul de leur pouvoir d’achat, que les moyens de garde pour la petite enfance sont notoirement insuffisants, la suppression d’une tranche du CESU est inacceptable. Il en va de même de la suppression de l’AIP, aide versée aux agents nouvellement affectés dans des zones où il est difficile de se loger.

Il est urgent de redynamiser l’action sociale.

La FSU continue d’exiger des discussions sur la situation des non titulaires dans la Fonction publique au-delà du comité de suivi en place. La mise en œuvre des recrutements réservés débouchent sur des titularisations prochaines mais dans le même temps, elle a mis en évidence l’insuffisance de la loi Sauvadet et les pratiques calamiteuse de gestion des contractuels.

Le « coup de pouce » annoncé pour les catégories C reste loin des attentes des agents. Il révèle par ailleurs l’ampleur des bas salaires dans la Fonction publique et invite à travailler sans plus attendre sur une refonte de la grille des 3 catégories qui permette réellement une revalorisation pour les agents, de meilleurs déroulements de carrière et la reconnaissance des qualifications. Et la FSU continue, dans l’unité syndicale la plus large, d’agir pour obtenir la fin du gel des salaires et une revalorisation pour tous les agents.

Elle continue d’exiger l’ouverture d’un groupe de travail pour les travailleurs sociaux de la Fonction publique et prend contact avec les organisations syndicales des différentes fonctions publiques pour imposer sa mise en place.

Projet de loi agriculture

A ce stade, le contenu de la loi d’avenir agricole manque singulièrement d’ambition pour l’avenir de l’agriculture. L’objectif affiché dans les discours sur le « produire autrement » ne trouve que peu d’écho dans le projet de loi.

En l’état, ce projet ne constitue pas l’outil permettant de donner un nouveau souffle à l’enseignement agricole public.

La FSU et ses syndicats continueront de faire des propositions pour que ce projet de loi engage l’agriculture et l’enseignement agricole public au service des citoyens et du monde rural dans le respect de l’environnement.

Situation internationale

La FSU exprime son entière solidarité avec la mobilisation actuelle des fonctionnaires grecs contre le plan de démantèlement de la fonction publique. Le climat pacifique de ces manifestations et ces grèves très largement suivies a été assombri par l’assassinat d’un rappeur et militant antifasciste, Pavlos Fyssas, par un militant du parti néonazi Aube Dorée. La FSU condamne cet assassinat et renouvelle son entière solidarité auprès des salariés grecs.

La guerre civile en Syrie dure maintenant depuis plus de deux ans.

La mobilisation du peuple Syrien pour ses libertés et ses droits démocratiques a entrainé une répression sanglante par le Régime de Bachar Al Assad. L’escalade militaire qui a suivi a des conséquences tragiques pour la population : sont dénombrés aujourd’hui 110 000 morts, 4,5 millions de civils déplacés et 2 millions de réfugiés hors du pays. Elle a ouvert la voie à l’intervention des puissances régionales et de groupes djihadistes dont les buts ne sont pas de répondre à l’aspiration démocratique du peuple Syrien.

La FSU, solidaire du peuple syrien depuis le début du conflit, condamne l’usage de l’arme chimique notamment le 21 août par le régime, comme tout massacre de civils, de femmes et d’enfants et exige que tout soit mis en œuvre pour trouver une issue politique la plus rapide possible à ce conflit et permettre au peuple syrien de redevenir d’être maître de son destin.

La FSU, qui participe au Comité de Secours à la Population Syrienne avec 40 organisations, amplifiera son engagement aux côtés du peuple syrien dans son combat pour un Etat de droit garant des libertés, de la justice et du pluralisme.

La FSU exige la suppression du visa de transit qui a été rétabli pour les Syriens. Elle demande que la France, comme d’autres pays d’Europe, s’engage à accueillir des Syriens sous statut de réfugié.

Droits et libertés : pour le respect des droits humains, pour les libertés et l’égalité

La FSU dénonce la stigmatisation des roms et l’évacuation des squats et bidonvilles sans anticipation provoquant errance et déscolarisation. De ce point de vue, la FSU condamne le Ministre de l’Intérieur lorsqu’il déclare le 24 sept « les roms ont vocation à retourner en Roumanie et en Bulgarie, Seule une minorité peut s’intégrer ».

La FSU s’insurge contre la rétention d’enfants dans les centres de rétention administratifs malgré les engagements pris. Cette année encore, de nombreuse chaises sont restées vides dans les établissements scolaires et le nombre de reconduite à la frontière ne marque aucune baisse. La FSU continuera à lutter, notamment avec RESF, pour une autre vision de l’immigration et une modification de la loi.

La FSU demande que les mineurs isolés étrangers soient considérés comme des mineurs en danger et non pas comme des étrangers et donc qu’ils soient pris en charge par tous les départements.

La FSU est partenaire avec ATD quart monde pour l’action du 17 octobre à l’occasion de la journée du refus de la misère. Elle diffusera les outils de la campagne et appelle à participer aux initiatives.

Dans le cadre du débat sur l’égalité femme-homme, elle rappelle qu’il ne s’agit pas de nier les différences biologiques mais simplement de les remettre à leur juste place. Il est nécessaire de faire la part du culturel, des différences construites socialement, celles qui légitiment les inégalités hommes femmes et que nous invitons à déconstruire. La FSU veillera à ce que les actions de prévention des discriminations et notamment de lutte contre le sexisme et les Lgbt phobies à l’école soient effectives.

Logement

Si la loi Duflot sur le logement (ALUR : Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), en débat actuellement, présente un certain nombre d’avancées (mesure partielle d’encadrement des loyers, lutte contre les marchands de sommeil). Elle reste insuffisante face aux besoins de logements sociaux et au coût de l’immobilier. La crise du logement qui touche 10 millions de personnes concerne les mal logés, les SDF mais aussi les salarié-e-s et retraité-es dont nombre de personnels de la FP.

La FSU participera aux mobilisations de la plateforme logement pour améliorer le texte.

Action

La FSU engage un plan d’action.

Retraites, protection sociale, emploi, pouvoir d’achat, condition de travail, conditions d’une reprise économique durable...autant de sujets qui nécessitent d’agir sur tous les terrains, particulièrement dans le cadre du débat budgétaire. Et pour engager les nécessaires mobilisations, le travail de construction d’alternatives et de débats avec les personnels mais aussi avec l’ensemble des citoyens est essentiel.

La FSU appelle à poursuivre et amplifier dès à présent la campagne d’information de débats et de mobilisations avec les personnels mais aussi avec l’ensemble des citoyens, notamment dans le cadre du Collectif Retraites 2013, par l’organisation de meetings, débats, réunions, actions diversifiées et multiformes. Elle propose d’agir, dans le cadre unitaire le plus large avec aussi les organisations de jeunesse et les retraités, par des actions dans tous les départements pour interpeller les députés et sénateurs et leur demander de ne pas voter ce texte. Elle portera ainsi son opposition à cette réforme mais aussi ses propositions alternatives mobilisant de fait les questions de l’emploi et des salaires indispensables au financement des retraites. La FSU s’attachera à donner à l’ensemble des initiatives une visibilité nationale.

La FSU appelle aux côtés des UCR-CGT, FO et UNIRS, à la réussite de l’initiative auprès des groupes parlementaires au niveau national et des actions spécifiques dans les départements, auprès des préfectures et des élus, pour défendre la situation des retraités dans une dimension intergénérationnelle associant le collectif Jeunes. Elle appelle à utiliser et faire signer la pétition « Ensemble, défendons nos retraites ! » du collectif retraites 2013 et à élargir l’appel femmes.

Dans ce contexte, la FSU juge nécessaire la construction d’une nouvelle étape nationale de mobilisation unitaire interprofessionnelle déclinée sur l’ensemble du territoire. Elle poursuit tous les contacts nécessaires avec les organisations syndicales, y compris avec les organisations de la jeunesse, pour faire aboutir cette proposition.

Pour la Fonction publique, elle continue de porter, dans l’unité syndicale la plus large, la proposition d’une journée d’action unitaire pour exiger la fin du gel des salaires et la défense du pouvoir d’achat par l’ouverture de négociation pour la revalorisation du point d’indice

La FSU rejoint l’appel : « Ensemble, construisons un monde meilleur en relevant le défi climatique ! » et participera à la journée de mobilisation citoyenne à Bayonne : Alternatiba.
quelques jours après la publication du 5ème rapport du GIEC sur le changement climatique. Il s’agira notamment de diffuser le message de l’urgence climatique, sensibiliser le grand public et les élus à la nécessité de baisser rapidement et radicalement nos émissions de gaz à effet de serre, interpeller sur les conséquences dramatiques de l’absence d’accord mais aussi de débattre des alternatives et renforcer la prise de conscience, le rapport de force permettant d’avancer vers les bonnes prises de décisions tant au niveau local qu’au niveau global.

Complément de texte

La FSU est émue par le suicide de Pierre Jacque, professeur STI de l’académie de Marseille le 1er septembre 2013. Elle exprime toute sa compassion et lui rend hommage.

Même si son geste reste d’une violence extrême, la situation dans laquelle a été placé notre collègue n’est pas isolée, bien au contraire ; c’est l’ensemble des enseignants de la discipline sur tout le territoire national qui a été maltraité par la mise en place des dernières réformes et principalement par la réforme des lycées Chatel.

Le CHSCT national avait déjà été alerté par la FSU et le SNES, tout comme les gouvernements successifs, par les nombreuses actions et manifestations.

La FSU dénonce publiquement la situation dans laquelle se trouvent actuellement la majorité des enseignants de STI, demande que les procédures soient mises en place pour reconnaître l’accident de travail à Pierre Jacque. La responsabilité de l’administration, pourtant alertée par les CHSCT local et national, est engagée.

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