FSU

à

• Monsieur Pierre Méhaignerie
• Président de la Commission des Finances
• 126 rue de l’Université
• 75007 Paris

Paris, le 12 mai 2005

Monsieur le Président,

Vous avez souhaité connaître la réaction de la FSU au rapport de la Cour des Comptes « les personnels enseignants sans classes ». Vous trouverez exposée dans ce courrier notre analyse complétée par deux documents en annexe.

Les auteurs du rapport accumulent des données chiffrées, peu contestables pour la plupart, mais donnant lieu à des marges d’interprétation très importantes. Le rapport précise d’ailleurs d’emblée que la méthode choisie, du fait des ambiguïtés de classement, aboutit à des valeurs approchées. Doux euphémisme si l’on s’en réfère aux conclusions qui précisent, elles, que selon l’approche, 6 à 12% de l’effectif total des enseignants correspondent à ce profil caractérisé par « l’éloignement des fonctions de recrutement ». Il donne ainsi le sentiment d’être construit à partir du présupposé que les moyens attribués à l’Education Nationale sont sous utilisés, voire pour une part détournés de leurs objectifs.

Ainsi la question du champ des missions de l’Education Nationale se pose-t-elle pleinement. La vision induite par les auteurs limite de fait le métier enseignant à l’acte pédagogique en présence d’élèves du premier et second degré, en ignorant d’une part toutes les évolutions du métier et les contraintes afférentes (besoins de coordination, de formation, de concertation...), d’autre part l’extension des missions à différents publics et la participation à diverses actions. On peut ainsi s’interroger sur une conception du métier enseignant qui écarterait les personnels de l’EN des actions de formation dans les Greta, du sport scolaire, ou de l’enseignement à l’étranger, l’enseignement à distance, l’enseignement en milieu pénitentiaire ou en milieu hospitalier, etc...

Présenter comme sans activité pédagogique les conseillers pédagogiques (3350 ETP), les enseignants à temps plein ou partagé en IUFM ou dans le supérieur (universités ou IUT) ne peut relever d’une approche sérieuse. Quant aux enseignants chargés de mission ou utilisés à des fonctions administratives, ce n’est pas leur apport qui est contestable mais des pratiques budgétaires qui distraient une partie des moyens d’enseignement donnés au titre de l’enseignement scolaire. Les solutions sont à regarder en ce sens et non en cherchant à limiter le droit pour les personnels à une mobilité tant prônée par ailleurs. Quant aux décharges statutaires, elles sont pleinement justifiées par une évolution du métier qui a fortement accru la charge de travail (diversité des publics, massification en lycée, part croissante du travail « invisible » du fait du travail collectif, de l’appartenance aux différentes équipes éducatives, des évolutions didactiques etc...). L’heure de première chaire ne suffit d’ailleurs plus à compenser les surcharges de travail. Pour les enseignants des établissements ZEP et sensibles, évoqués dans le rapport, des mesures sont en effet urgentes qui consisteraient à réduire les maxima de service. Les décrets de 1950, conçus à une époque où le métier enseignant relevait davantage de la prestation individuelle que de l’inscription dans une équipe, où les publics scolaires étaient en adéquation avec la culture scolaire ne couvrent plus actuellement la totalité de la réalité du métier et une extension serait nécessaire (maintenance informatique, coordination de ZEP etc...) non une diminution.

A propos de l’UNSS, la Cour des Comptes a-t-elle seulement pensé à évaluer les retombées éducatives positives du sport scolaire dans les lycées et les collèges ? Est-elle à court « d’indicateurs » ? S’agissant du service des enseignants d’EPS et au-delà de la vision caricaturale et méprisante de l’enseignement de l’EPS qui prévaut dans ce rapport et évoque celle déjà portée par le fameux « socle commun », seul l’objectif préalablement établi semble importer : réduire la dépense publique sur le champ de l’éducation physique et du sport scolaire et proposer pour les enseignants d’EPS un service qui passerait (hors AS !) à 25h (professeurs) et 23h (agrégés).

Tout en soulignant « qu’on peut rencontrer, dans d’autres organisations, des taux de décharge syndicale plus élevés » et que celles-ci ne sauraient être contestées, le rapport ne les intègre pas moins dans les 32 000 équivalents temps plein « hors enseignement » dont la commission des finances demande au « Gouvernement de préciser clairement la justification ».

Enfin, le passage sur le remplacement, sujet ayant largement inspiré les auteurs du rapport met crûment à jour l’ignorance des réalités de l’enseignement : un remplaçant efficace serait un remplaçant utilisé à 100%. Etrange paradoxe puisque il serait alors dans l’incapacité justement de répondre aux besoins ayant justifié la création de postes de titulaires remplaçants : la disponibilité pour des remplacements imprévus, de courte et moyenne durée. Décompter alors un taux d’inoccupation estimé à 9500 ETP relève de la mauvaise foi ! De même affirmer que les titulaires remplaçants rattachés à une école ou à un établissement sont en « doublette » de collègues titulaires d’un poste est juste ; feindre d’en ignorer la raison peu sérieux ! Pour que le remplaçant soit disponible pour un remplacement, il ne faut pas qu’il ait de classes en pleine responsabilité ; ce qui ne l’empêche pas d’accomplir des taches pédagogiques utiles aux élèves entre deux remplacements.

La FSU est disponible, notamment à l’occasion d’une rencontre, pour expliciter son point de vue sur différents aspects que vous souhaiteriez approfondir avec elle.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments respectueux.

Gérard Aschieri

P.J. :

• 1. Examen des différentes catégories recensées par le rapport de la cour
• 2. réaction du SNEP-FSU

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• 1. Examen des différentes catégories recensées par le rapport de la cour

FSU - Mai 2005

Examen des différentes catégories recensées par le rapport de la cour.

Le recensement des enseignants qui n’exercent pas devant une classe appelle de notre part les observations suivantes :

Pour la catégorie 1

• « remplaçants titulaires dans l’incapacité provisoire d’enseigner » Leur nombre s’inscrit dans les normes constatées par dans toute gestion de personnels. Que la seule affectation qui puisse leur être proposée soit celle de remplaçant révèle l’insuffisance des emplois de réadaptation et de réemploi comme l’incapacité fréquente de l’administration de proposer à ces personnes le reclassement prévu par le statut de la Fonction Publique (décret du 30 novembre 1984).
• « les surnombres disciplinaires » Leur évaluation est fondée sur un calcul. La cour explique en effet qu’il existe un surnombre disciplinaire dès lors que les moyens de remplacement dépassent les 6% des moyens affectés à l’enseignement. Mais dans ce décompte, la prise en compte partielle des moyens effectivement attribués à l’enseignement qui regroupent l’ensemble des moyens recensés sur les chapitres budgétaires 31-93, 31-95 et 31-97, augmente artificiellement le pourcentage mis en avant. La cour elle-même souligne que s’agissant du résultat d’un calcul théorique, il est difficile d’identifier les individus concernés. Elle suggère des réponses statutaires, l’enseignement dans une discipline voisine ou dans un autre type d’établissement, que nous contestons alors que l’accompagnement par l’institution de la mobilité professionnelle demeure dérisoire. Tout processus de reconversion, dont il conviendrait de vérifier la pertinence, ne saurait s’appuyer que sur le volontariat et sur une formation permettant aux personnels concernés d’acquérir la qualification nécessaire à une nouvelle affectation.

Pour la catégorie 2

• « enseignants qui exercent des fonctions adaptées » Celles-ci sont justifiées par des raisons de santé. Beaucoup de ces collègues sont dans des situations dramatiques. Effectivement, s’ils ne sont pas « devant des élèves », leur situation n’est pas infondée. Les enseignants en réadaptation L’attribution de ces postes est réalisée après avis du comité médical composé entre autres de médecins agréés par le commissaire de la République. Le nombre de ces postes est notoirement insuffisant et très inférieur aux besoins : à peine 0,02% des emplois dans le premier degré. Le nombre très insuffisant conduit certains Inspecteurs d’Académie à des astuces (emploi à mi-temps dans des mairies etc...) de gestion que la Cour dénonce. L’Etat doit augmenter de façon conséquente le nombre de ces postes.
• Les enseignants en réemploi Sans contester le bien fondé d’un tel dispositif, la cour s’interroge sur l’absence de « véritable instruction médicale formalisée ». La faiblesse des moyens des services de prévention, l’absence de tout suivi médical des personnels enseignants mériterait dans l’intérêt de tous qu’il y soit remédié. L’Etat employeur s’honore de permettre à ses personnels d’exercer dans des situations adaptées à leur situation de santé. Il convient en outre de souligner le fait qu’en réemploi, comme en général en réadaptation, ces personnes perçoivent une rémunération « après service fait ». L’enseignement à distance correspond bien à une mission du service public d’éducation. Les anomalies de gestion pointées par la cour révèlent les insuffisances des postes de réemploi, rendues encore plus criantes par la loi de réforme des retraites qui exerce sur les personnels une contrainte financière considérable pour les inciter à poursuivre leur activité au-delà de 60 ans.

Pour la catégorie 3

• « décharges partielles de direction d’école » Les directeurs exerçant dans les écoles de 5 à 12 classes bénéficient de décharges partielles pour assumer leurs missions. La Cour estime que ces décharges représentent environ 6000 ETP. La Cour souligne que l’affectation supplémentaire « d’un équivalent de 1000 postes en 15 ans n’a semble t-il pas amélioré la qualité et l’efficacité de cette fonction. » L’abaissement du seuil de décharge correspondant à ces 1000 postes est consécutif aux exigences grandissantes et à la complexification de la fonction de directeur d’école en terme administratif et d’organisation pédagogique (mise en place de projet, etc ...). Comme l’a montré, la récente consultation du SNUipp-FSU auprès de la profession, la requête principale des directeurs d’école est de bénéficier de davantage de temps de décharge pour mener à bien ces tâches : 52 % des collègues consultés place la question du temps comme une priorité. « C’est d’autant plus regrettable que c’est une charge budgétaire annuelle supplémentaire de près de 50 millions d’euros » souligne la Cour. Elle s’appuie sur un rapport de l’IGEN qui préconise le développement « des fusions ou des regroupements d’école sur site ou plusieurs sites ». Les mises en réseau éloigneraient le directeur de la réalité de son école, ce qui affecterait tout son rôle de médiation avec les élèves et les parents. Un directeur en poste sur plusieurs sites ne pourrait qu’affecter son statut de personnel référent aux yeux des familles et jouerait sur la confiance apportée aux usagers envers l’école. Les fusions aboutissent à la création de superstructures, à taille inhumaine et génératrice de violences. La Cour oublie de mentionner que les projets de fusions et regroupements d’école nécessitait la création de plusieurs milliers de postes. En effet la création de postes de directeur de réseau, déchargé complètement, a un coût. Le bénéfice purement comptable d’un tel choix est loin d’être certain.
• « décharges syndicales » Il nous suffira de renvoyer à l’article 16 du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique de l’Etat. Le contingent global est fixé chaque année par ministère. On y observera, notamment que celui-ci est « d’une décharge totale de service pour 350 agents pour les effectifs ne dépassant pas le chiffre de 25000 agents » tandis qu’il est de « une décharge totale de service pour 2000 agents pour les effectifs dépassant 600000 agents ». Ainsi, le ministère de l’Education Nationale est celui où le nombre de déchargés par agent est le plus faible. Le raisonnement qui nous est opposé pour faire valoir qu’une valeur relative faible correspond, s’agissant du ministère de l’Education Nationale, à une valeur absolue importante se retourne ici. Il faut souligner que beaucoup de collègues exerçant un mandat syndical renoncent aux journées statutaires de décharge pour préparation de la réunion des commissions paritaires, car l’administration ne répond pas à ses obligations de remplacement. Enfin, il aurait été de bonne méthode de comparer ces moyens à ceux qui sont attribués aux organisations syndicales du secteur privé aussi bien pour les délégations que pour le fonctionnement des Comités d’Entreprise ou des conseils de prud’hommes, qui n’ont pas d’équivalent dans la Fonction Publique. Certes la cour reconnaît qu’il s’agit d’un « droit que l’on ne saurait contester ni dans son principe, ni dans sa quotité ». Comment expliquer alors que les ETP correspondant figurent dans le recensement des « 32 000 enseignants hors enseignement » dont la commission des finances demande au gouvernement de « préciser clairement la justification » ?
• « décharges statutaires » Leur mise en cause dénote de la méconnaissance des réalités de l’enseignement. Ainsi interroger la pertinence des heures de laboratoire ou du cabinet d’histoire géographie au motif qu’il existe « des corps de documentalistes » ignore les fonctions des certifiés de documentation comme les besoins pédagogiques couverts par la gestion des cabinets d’histoire géographie ou des laboratoires de sciences. Les heures de première chaire, ou les quarts d’heures des STS sont accordées en fonction du service de l’enseignant pour compenser une charge de travail plus importante dans ces classes. Expliquer qu’aujourd’hui les difficultés de l’enseignement ne sont pas corrélées au niveau des classes mais à d’autres paramètres esquive la charge de travail particulière liée à ces niveaux en matière de préparation, mise à jour des connaissances et de corrections, comme les besoins des enseignants des classes ou établissements reconnus comme difficiles. Enfin, faut-il rappeler que les enseignants concernés par le décret de 1950, les certifiés et les agrégés, à de notables exceptions près, et à la différence des autres salariés, n’ont connu aucune réduction statutaire de leur temps de travail depuis 1950 ? Les heures pour effectif pléthorique sont rigoureusement liées à l’attribution de classes chargées, réalité ressentie aussi bien lors des heures de cours que dans les travaux de correction des copies ou dans le suivi individuel des élèves. Nous cherchons dans le rapport de la cour l’évaluation des majorations de service attribuées pour effectif faible. Enfin, et pour ne s’intéresser qu’aux situations les plus courantes, il convient de remarquer que la gestion de l’administration conduit à multiplier les situations d’enseignement sur plusieurs établissements ouvrant dans certains cas le droit à de telles décharges.

L’UNSS

En considérant le « forfait UNSS » de 3h hebdomadaires dans le service des enseignants d’EPS comme une « décharge de service » et non comme une composante à part entière de leur service, la Cour feint d’ignorer le fondement politique du statut particulier des enseignants d’EPS et la mission que l’Etat, historiquement depuis 1945, s’est donnée en terme de démocratisation dans l’accès aux activités physiques, sportives et artistiques. Bien sûr, l’activité des enseignants d’EPS au sein du service public de l’UNSS doit être sérieusement et intelligemment contrôlée, c’est le sens des propositions faites depuis un certain temps déjà par le SNEP, et restées sans suites de la part du ministère. Utilisant des données subjectives ainsi que des résultats d’opérations inexacts, le rapport caricature la réalité et nie la pertinence de l’organisation actuelle du sport scolaire (une AS par EPLE) et les contraintes liées à ce qui fait le rayonnement de l’UNSS : la rencontre entre établissements.

• Le service des enseignants d’EPS Pour conclure que les obligations réglementaires de service des enseignants d’EPS pourraient être augmentées, la cour dénie à l’EPS le caractère de discipline d’enseignement et veut n’y voir que de « l’encadrement d’activités physiques ». De plus, elle utilise des références réglementaires inexactes : les bases prises pour la comparaison avec la situation de l’enseignement supérieur ou des PLP sont erronées. Comme cela vient d’être rappelé pour les certifiés et les agrégés, les enseignants d’EPS n’ont pas non plus connu de diminution de leurs obligations de service depuis des décennies. Sur ces deux derniers points, voir la contribution du SNEP-FSU en annexe 2.
• « décharges non statutaires » Elles correspondent à des décharges attribuées par les recteurs pour couvrir des besoins qui n’ont jamais été reconnus par les textes. Citons par exemple, à ce titre les décharges de service pour la gestion pédagogique, mais parfois aussi pour une maintenance technique, des équipements informatiques des établissements. C’est aussi dans cette catégorie que sont recensés les enseignants du second degré effectuant une partie de leur service en IUFM. De cette façon des enseignants de terrain participent à la formation initiale mais aussi continue de leurs pairs. Il est sans doute anormal que les textes réglementaires n’aient pas été adaptés à ces évolutions techniques et pédagogiques. Pour autant, le bien fondé de ces décharges n’est pas à nos yeux contestable ; dans bien des cas souvent, leur volume est dérisoire par rapport à la disponibilité exigée des enseignants qui assurent ces missions.
• « Remplaçants » Le taux d’inoccupation des remplaçants est estimé par la Cour à 25% soit 6500 ETP dans le premier degré et 3000 dans le second degré. Lorsqu’ils ne sont pas employés à des tâches de remplacement, ils sont affectés à des taches pédagogiques dans leur école ou leur établissement de rattachement. Le rapport conteste l’utilité des tâches pédagogiques que ces enseignants effectuent entre deux suppléances. Pourtant, pouvoir libérer sans délai un enseignant de ses activités entre deux suppléances ne manque pas de peser sur leur définition et leur organisation. Ainsi, la très grande majorité de ces enseignants est réellement devant des élèves ou contribue au fonctionnement du système éducatif ; leur taux d’emploi dans le premier degré s’élève à 95% selon l’enquête du ministère. Il évalue ainsi, pour l’année 2002-2003, le taux d’efficience (pourcentage du nombre de jours effectivement remplacés par les titulaires mobiles) à 76,80%. Pouvoir mobiliser à chaque moment de l’année scolaire des remplaçants qualifiés nécessite que tous les personnels affectés à cette mission ne soient pas chaque jour « devant une classe » et il n’y a rien d’étonnant à ce qu’il existe un fonds incompressible. Vouloir assurer la continuité pédagogique, c’est accepter ce surnombre. S’agissant du remplacement, la gestion prévisionnelle des effectifs doit prendre en compte la réalité de la pyramide des âges des enseignants : une surreprésentation des plus de cinquante ans, davantage sujets aux congés maladie, notamment de longue maladie ou de longue durée, et une surreprésentation des femmes en âge de maternité. Enfin, pour le premier degré, des Inspecteurs d’Académie affectent au cas par cas des collègues sur ces postes de titulaire remplaçant alors qu’ils exercent sur des postes fractionnés, des collègues qui ont des fonctions d’animateur informatique, de maîtres itinérants en langues, des maîtres pour ouvrir des classes à la rentrée. Tous ceux-ci exercent par conséquent de réelles activités pédagogiques. Il s’agit pour les Inspecteurs d’Académie de facilité de gestion lorsque les dotations académiques au moment de la carte scolaire sont insuffisantes.

Pour la catégorie 4

• Mise à disposition et prêts La Cour en comptabilise 1300 ETP. Ces collègues sont mis à disposition de la Ligue de l’enseignement, de l’Office central de la coopération à l’école, des Francas ... dont le rôle pédagogique et l’apport au système éducatif n’est plus à prouver. Certaines formations de la Ligue de l’enseignement sont même intégrées aux plans académiques de formation continue. Le bienfait apporté aux élèves, en terme d’éducation à la citoyenneté et d’ouverture de l’école est manifeste. A titre d’exemple, l’USEP organise 27 000 rencontres sur le temps scolaire et 8600 rencontres hors temps scolaire. La très large majorité des enseignants y contribue à titre bénévole. Plus généralement, il s’agit d’apprécier selon les situations la pertinence pour le service public d’éducation du service rendu par les organismes bénéficiaires de ces mesures. Les moyens existent pour que la mise à disposition des personnels soit, dans les cas où cela s’avérerait fondé, régularisé par la prise en charge de l’organisme d’accueil de leur rémunération.
• Conseillers pédagogiques Ils ne sont pas effectivement devant des élèves, mais ce sont des professeurs des écoles qui ont obtenu un examen professionnel (le CAFIPEMF) pour participer à la formation des enseignants. Ils aident les jeunes enseignants lors de leur entrée dans le métier. Ils servent aussi de personnes ressources auprès des collègues notamment pour les aider à monter des projets (classe verte par exemple) ou les exigences administratives sont de plus en plus lourdes. Ils aident aussi l’Inspecteur de circonscription à des taches administratives : leur fonction s’est complexifiée. La Cour préconise qu’ils aient une plus grande mobilité « intra et interdépartementales » Il existe des postes de conseiller pédagogique exigeant une grande mobilité non pourvus car ceux-ci n’entrent plus dans leurs frais de déplacement. L’augmentation du nombre de conseillers pédagogiques répond aux nouvelles exigences pour un enseignement public de qualité : la création récente de conseillers pédagogiques spécialisés en langues vivantes étrangères en témoigne. L’enseignement des langues vivantes est d’ailleurs une priorité affichée de la nouvelle loi d’orientation.
• Les fonctions administratives Elles peuvent correspondre à des situations variées. En premier lieu, dans le second degré, l’affectation à des fonctions de direction parce que des emplois sont vacants ou à des tâches d’inspection parce que les besoins en ce domaine sont insuffisamment couverts par les emplois des corps concernés appellent effectivement des mesures pour remédier à ces situations insatisfaisantes. Sont recensés dans ce cadre aussi, les emplois de CFC (conseillers en formation continue) ou des DAFCO (directions académiques de la formation continue), des CRDP etc... Le financement de ces missions du service public ne saurait, sauf détournement de moyens, être affecté au budget des enseignements scolaires. La Cour comptabilise 1600 agents concernés dans le premier degré. Les enseignants affectés en CDES(commission départementale de l’éducation spéciale)ou en CCPE (commission de circonscription pré-élémentaire et élémentaire). Les collègues CCPE ou CDES ont une vraie fonction d’aide aux équipes éducatives pour trouver des solutions et des orientations adaptées aux enfants en grande difficulté ou en situation de handicap. Ces commissions ont pour rôle de travailler sur la faisabilité des projets individualisés de scolarisation, des contrats d’intégration des enfants handicapés. Alors que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posent le principe « d’un accès de droit à l’éducation », les avis et compétences de ces enseignants spécialisés dans ces commissions sont indispensables.

S’agissant de la MGEN : on ne peut qu’être surpris d’une pareille méconnaissance de la Cour des Comptes sur cette question. D’une part, la loi (loi Morice) autorise depuis 1947 la « mise à disposition » de personnels pour la gestion de l’assurance -maladie pour laquelle la MGEN est habilitée, et celle -ci reverse l’intégralité des traitements et charges sociales de ces personnels au MEN. D’autre part, les personnels en détachement (ils ne sont pas « affectés » à la MGEN) sont rémunérés par la MGEN elle -même ! Nous souhaitons également rappeler qu’un arrêté du 19 septembre 1962 (arrêté Chazelle) devrait permettre l’attribution par l’état employeur d’une subvention versée aux organismes mutualistes pour leur contribution à l’action sociale des personnels. Cette intervention, dont le seuil réglementaire est fixé à 25% du produit total des cotisations versées par les adhérents, est en réalité de moins de 5% dans l’ensemble de la Fonction Publique ! D’autre part, compte-tenu de la faiblesse de la médecine de prévention au ministère de l’Education Nationale, et de la pénibilité des métiers de l’éducation, la FSU tient à souligner que la MGEN est amenée à prendre en charge des dispositifs de prévention et d’aide aux personnels qui devraient incomber à l’état employeur.

• Pour la catégorie 5 La cour reconnaît la pertinence statutaire de l’affectation de ces enseignants sur ce type d’emplois ou de missions. Les effectifs des agrégés et des certifiés affectés dans l’enseignement supérieur ne doivent pas être comparés entre eux mais appréciés relativement à l’effectif global des corps. La contribution des enseignants du premier degré à l’IUFM est nécessaire pour assurer une formation en lien avec l’exercice du métier. Notons que s’agissant de la formation continue des adultes, la compétence des enseignants en la matière n’est pas contestable. L’affectation des titulaires se fait sur des postes gagés, leur financement étant assuré par l’activité des GRETA.

• Pour la catégorie 6 Le détachement et la disponibilité sont des droits statutaires des fonctionnaires. Au moment où le discours convenu est de vanter la mobilité des agents, leur contestation serait mal venue. Notons simplement que les détachements prévus par l’article 77 de la loi 2003-775 portant réforme des retraites pour offrir aux enseignants des possibilités de « seconde carrière » a bien du mal à recevoir une amorce de mise en œuvre.

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• 2. réaction du SNEP-FSU

Analyse de la partie du rapport de la Cour des Comptes

qui concerne le sport scolaire, l’EPS et les enseignants d’EPS.

Analyse de la partie du rapport de la Cour des Comptes

qui concerne le sport scolaire, l’EPS et les enseignants d’EPS.

 

Ce texte vient en complément des courriers adressés par le SNEP au 1^er Président de la Cour des Comptes, au Président de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée Nationale, et au Ministre de l’éducation nationale. Le SNEP analyse ici point par point, dans le rapport de la Cour des Comptes « SUR LA GESTION, PAR LE MINISTERE CHARGE DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE, DES PERSONNELS DETACHES DANS DES FONCTIONS AUTRES QUE D’ENSEIGNEMENT OU DEMEURANT SANS AFFECTATION », la partie concernant les enseignants d’EPS, leur service et le sport scolaire.

Les citations extraites du rapport apparaissent en bleu.

 

Page 32

« En 2000, la Cour notait : « les chefs d’établissement ne contrôlent généralement pas que les heures d’UNSS sont bien effectuées par les enseignants qui en bénéficient  ». Le ministère a confirmé oralement à la Cour qu’un tel mode de gestion continuait à prévaloir : les heures UNSS peuvent donc raisonnablement être réellement considérées comme « forfaitaires  »,« attribuées  » dans pratiquement tous les cas, et donc payées, que les enseignants les effectuent ou pas. »

 

Premier sujet d’étonnement : c’est à partir d’une affirmation très subjective de la Cour en 2000 que se construit l’ensemble du « dossier UNSS ». La Cour a dû sentir la faiblesse du support argumentaire, puisqu’elle a demandé « au ministère » si cela était toujours vrai. « Le ministère » a confirmé oralement ; dommage qu’on n’ait pas pris la peine d’écrire de quoi et de qui on parlait, sur la base de quelle enquête ou recueil d’informations on pouvait affirmer cela.

 

Sans doute y a-t-il des enseignants d’EPS qui effectuent a minima voire pas du tout leur forfait UNSS. Sans doute aussi un certain nombre de chefs d’établissement ne se préoccupent pas ou peu de l’association sportive dont ils sont pourtant doublement responsables, comme chef d’EPLE et comme président de l’AS. Mais quiconque connaît un tant soit peu la vie sportive des EPLE sait que dans la très grande majorité des cas, les enseignants d’EPS effectuent leur forfait et souvent au-delà, et font vivre leur AS avec la confiance du chef d’établissement, sans qu’il soit besoin de « contrôler » présence et activité. Pour des raisons diverses, certains ont peu de licenciés, et/ou une activité en deçà du forfait. Dans cette situation, IPR-IA et chef d’établissement ont à leur disposition un certain nombre de possibilités d’intervention – de l’aide au fonctionnement à travers la participation active au comité directeur de l’AS ou le conseil pédagogique, à la sanction à travers les notes pédagogique et administrative, et jusqu’à la sanction disciplinaire en cas de refus d’accomplir le service réglementaire -. On est loin de la situation décrite qui verrait une partie importante des moyens accordés à l’UNSS dilapidés par des enseignants « payés, [qu’ils] les effectuent ou pas ».

 

Il est tout à fait regrettable que cette vision caricaturale du fonctionnement des associations sportives des EPLE soit le socle d’une construction qui aboutit à « considérer » qu’un tiers des moyens en heures UNSS sont inemployés.

(Cf p 62) « Les effectifs équivalents aux décharges syndicales, aux décharges statutaires (en considérant que les deux tiers des heures UNSS sont réellement employées pour l’encadrement pédagogique du

sport extrascolaire) »

Notons aussi que l’appellation « sport extra-scolaire » pour qualifier ce qui est appelé partout et par tous le « sport scolaire » montre la grande approximation de cette « étude » et la méconnaissance du sujet par les rédacteurs.

Suite de la page 32 : « L’apparente négligence constatée dans la gestion de ce potentiel de service ne permettant pas de fonder une opinion certaine sur l’occupation réelle de ces enseignants, la Cour a cherché des indications de cohérence, par exemple en rapprochant les effectifs d’enseignants EPS avec ceux des élèves (licenciés UNSS) pratiquant des activités sportives extrascolaires :

(Reprise du tableau p32)

* effectifs enseignants : tous corps, public, privé et agricole, en juin année N+1 ; licenciés : nb total inscrits sur année scolaire N/N+1, toutes activités - Source DPE – juin 2004. »

 

Tout d’abord les calculs sont faux ! La 3^e ligne, résultat de la division de la 1^e par le 2^e devrait donner les résultats suivants, mis entre parenthèses :

 

	1999	2000	2001	2002	2003
Nb de licenciés UNSS par enseignant (* : chiffre annoncé par la Cour ; entre parenthèses : résultat exact)	33* (30.43)	36* (28.16)	36* (28.04)	27* (27.26)	26* (26.05)

 

L’erreur de calcul est manifeste et importante. Cela jette le trouble quant au sérieux de ce chapitre. Mais cela est plus qu’une erreur, car l’écart affiché pour le taux d’encadrement, de 36 (en 2000) à 26 (en 2003), soit  avec 10 licenciés de moins par enseignant une hausse relative de 27,7% (arrondi au passage à 30% …),  permet de fustiger l’évolution, alors que la hausse véritable (avec les chiffres retenus par la Cour mais des résultats d’opérations exacts) est de 14,4% (de 30,43 à 26,05 soit la moitié de ce qui est annoncé page 33) :

« Le taux moyen d’encadrement des activités UNSS a, comme conséquence, augmenté de près de 30% sur les cinq dernières années » (Précision pour comprendre ces calculs : Le taux d’encadrement augmente quand le nombre de licenciés par  enseignant diminue)

 

On peut ensuite s’interroger sur la fiabilité des chiffres retenus par la Cour pour les effectifs d’enseignants d’EPS : Sur la période retenue, l’écart de plus de 3000 enseignants entre 1999 et 2000 est incompréhensible ; peut-être est-il dû à un changement de mode de calcul de la DPE. La Cour ayant utilisé, pour les licenciés, les chiffres fournis par l’UNSS, elle aurait pu en faire de même avec les enseignants, afin de crédibiliser ses calculs et ses analyses. Une autre source objective possible aurait pu être les chiffres de la DEP. On peut comparer ces 3 sources et leurs effets sur les conclusions tirés par le rapport :

 

	1999	2000	2001	2002	2003
Licenciés UNSS (toutes activités)	828 774	852 222	871 498	858 670	840963

 

Source UNSS :

Enseignants avec forfait (chiffres UNSS)	32731	33135	33675	34318	34922
Nb de licenciés UNSS par enseignant	25.32	25.72	25.88	25.02	24.08

 

Source DEP (ouvrages « Références et Statistiques » pour les 5 années considérées) :

Enseignants EPS (chiffres DEP)	29344	29807	30185	30731	32905
Nb de licenciés UNSS par enseignant	28,24	28,59	28,87	27,94	25,55

 

Source DPE (utilisée par la Cour) :

Enseignants EPS (chiffres DPE 2004)	27234	30268	31079	31501	32278
Nb de licenciés UNSS par enseignant (* : chiffre annoncé par la Cour ; entre parenthèses : résultat exact)	33* (30.43)	36* (28.16)	36* (28.04)	27* (27.26)	26* (26.05)

 

Les chiffres de l’UNSS sont plus élevés, sans doute parce qu’ils prennent en compte tous les enseignants avec forfait UNSS : les non titulaires, les professeurs stagiaires, le privé. Pour le dossier traité, ce sont assurément les chiffres les plus fiables.

 

Concernant l’augmentation du nombre d’enseignants, sur les 5 années prises en compte par la Cour, elle est donc de :

• (chiffres de l’UNSS) 34922 -32731 = 2191, soit  6,7%
• (chiffres de la DEP) 32905 – 29344 = 3561, soit  12,1%
• (chiffres de la Cour/DPE) 32278 – 27234 = 5044, soit  18,5%.

Le choix de la Cour vient à l’appui de sa démonstration. Il lui permet d’affirmer (en arrondissant une nouvelle fois, de 18,5 à 20%) :

 : p 33 « Ces deux tableaux montrent d’une part que les effectifs d’enseignants (en situation d’activité) sont en augmentation très significative (de l’ordre de 20 %) sur les cinq dernières années »

 

Concernant la hausse du taux d’encadrement (« Le taux moyen d’encadrement des activités UNSS a, comme conséquence, augmenté de près de 30% sur les cinq dernières années »), outre l’erreur de calcul bien à propos pour la démonstration (cf. ci-dessus), on obtient :

• Avec les données de l’UNSS, une hausse de 6,4%.
• Avec celles de la DEP, une hausse de 11,5%.

De 6,4% ou 11,5% à 30%, le dérapage est réel. Quel sens lui donner sinon celui de « préparer le terrain » pour la proposition qui suit ?

L’erreur est ensuite à nouveau « utilisée » en page 34 :

« Si, par exemple, on fixait à 170 élèves par enseignant * la norme d’encadrement scolaire, un effectif de seulement 30.000 enseignants d’EPS actifs suffirait à satisfaire les besoins des établissements scolaires et, à effectifs de licenciés constant, le taux d’encadrement UNSS passerait à 28 jeunes par enseignant ce qui resterait évidemment très acceptable puisqu’il a pu aller, sans nuire à la qualité, jusqu’à 36. »

·   : La Cour divise le nombre total d’élèves du second degré par le nombre d’enseignants d’EPS pour obtenir cette « moyenne » (cf. tableau ci-dessous, 5^e colonne) : avec les 5 116 921 élèves scolarisés en 2002-2003 et les 32 278 enseignants d’EPS, on obtient une moyenne de 158  élèves par enseignant ; La Cour propose 30 000 enseignants d’EPS, et donc une moyenne de 170 élèves.

 

Ainsi donc, à partir de chiffres « discutables » et surtout de calculs faux, on fait tourner en boucle les résultats pour conforter l’hypothèse de départ, et proposer des coupes claires dans l’encadrement de l’UNSS.

 

Suite du rapport p 32/33 : « Pour plus de détail, le tableau suivant donne un aperçu de la situation au regard du sport scolaire des académies où les taux de participation des élèves aux activités UNSS sont les plus faibles et les plus élevés, ou dans lesquelles le nombre de licenciés UNSS par enseignants est le plus faible ou le plus élevé :

année scolaire 2002-2003

Académie

Effectifs scolarisés

Taux de part. UNSS

Effectifs enseignants

Elèves enseignant /

Licenciés enseignant

Participation UNSS ou effectifs licenciés par enseignant les plus élevés

Guyane	21.803	21,2 %	132	165	35
Nancy-Metz	196.568	19,8 %	1.375	143	28
Besançon	101.438	19,3 %	657	154	30
Clermont-Ferrand	106.722	19,2 %	633	169	32
Strasbourg	158.816	18,2 %	910	174	32
Lyon	228.592	18,6 %	1.363	168	31

Participation UNSS ou effectifs licenciés par enseignant les plus faibles

Martinique	50.873	8,7 %	305	168	14
Guadeloupe	49.780	10,3 %	336	148	15
Créteil	362.990	13,2 %	2.337	155	21
Montpellier	206.247	13,3 %	1.238	166	22
La Réunion	99.031	13,6 %	686	144	20

 

France entière

5.116.921

16,4 %

32.278

158

26

 

Ces deux tableaux montrent d’une part que les effectifs d’enseignants (en situation d’activité) sont en augmentation très significative (de l’ordre de 20 %) sur les cinq dernières années et, d’autre part que, bien que globalement stable, la pratique sportive en établissement est extrêmement hétérogène dans l’espace, certaines académies ayant un taux de participation des élèves une fois et demi plus élevé que la moyenne nationale et d’autres jusqu’à près de deux fois moindre16. Le taux moyen d’encadrement des activités UNSS a, comme conséquence, augmenté de près de 30 % sur les cinq dernières années : ceci ne serait pas critiquable en soi, si l’on avait une idée précise (ce qui n’est pas le cas) du taux d’encadrement optimal ou cible retenu par le ministère en cette matière ; plus préoccupant est le fait que l’absence de contrôle de la réalité de cet encadrement par tous les enseignants d’EPS, et d’une façon générale de la pratique de ces activités sportives, ne permet pas d’identifier clairement les voies d’optimisation entre académies (dont les pratiques de contrôle et de gestion sont disparates), entre établissements (la pratique du sport associatif étant assez hétérogène), voire au sein même des établissements (tous les enseignants ne participant pas avec la même intensité à l’encadrement des jeunes dans les associations sportives).

 

Outre ce qui a été pointé plus haut sur les chiffres, leur choix, les calculs, l’exploitation du 2^e tableau mérite également quelques commentaires : Bien sûr, suivant les départements, le nombre de licenciés par enseignant varie, et l’amplitude peut être importante. Mais comment peut-on occulter complètement la réalité sociale dans laquelle s’organise et vit le sport scolaire ? Les 5 académies à faible participation n’ont-elles aucun point commun autre que celui-là ? Trois DOM, Créteil et Montpellier : des académies où la crise scolaire déborde largement l’UNSS. Parmi les 6 « meilleures », le cas de la Guyane pouvant aussi être traité à part, une étude dépassant l’analyse froide des chiffres aurait pu expliquer, par exemple, que l’académie de Nancy-Metz vient en tête en particulier parce que le Conseil Général de la Meuse subventionne à 100% les transports du sport scolaire du mercredi. La Cour considère-t-elle que les 37% de licenciés UNSS Meusiens ne sont dus qu’à l’excellence de « l’intensité de participation » des enseignants d’EPS de ce département ?

 

Si l’on poursuit la lecture, p 33 :

« On observe, paradoxalement, que dans les régions où la vocation sportive associative des jeunes est la plus affirmée le taux d’encadrement, tant scolaire (des classes en EPS) qu’extrascolaire (UNSS), est souvent faible (et inférieur à la moyenne nationale jusqu’à parfois plus de 10 %) ; dans le même temps, dans celles où la pratique sportive est plus faible ou moins associative, le taux d’encadrement est souvent plus élevé que la moyenne nationale. »

 

La Cour semble ici découvrir la discrimination positive : il y a proportionnellement plus d’enseignants dans les académies « en difficulté ». Est-il anormal que l’adhésion à l’AS soit plus difficile à obtenir à Créteil qu’à Besançon ? Et même, est-il anormal que les enseignants, éventuellement, limitent leur effectif de licenciés ? N’est-il pas légitime que l’encadrement soit plus important quand se rencontrent deux collèges de quartiers « rivaux » de Seine-Saint-Denis ?

La note 16 montre un essai de compréhension des variations d’adhésion. L’explication est juste, mais pèse bien peu parmi l’ensemble des facteurs « socio culturels » explicatifs des écarts constatés en terme d’adhésion des élèves à l’UNSS.

 

P 33/34 « On peut tirer de ce constat au moins une conclusion : si l’on peut raisonnablement et utilement encadrer des licenciés UNSS sous un taux moyen de plus de 30 élèves par enseignant (voire beaucoup plus), sans nuire ni à la réputation sportive de la région, de la ville ou de l’établissement, ni à la vocation sportive des jeunes (cf. évolution des taux UNSS entre 1999 et 2003, et la dispersion de ces taux pour la seule année 2003), alors on pourrait se fixer sans risque une norme de gestion des effectifs enseignants d’EPS beaucoup plus exigeante au niveau de chaque académie. Si, par exemple, on fixait à 170 élèves par enseignant la norme d’encadrement scolaire, un effectif de seulement 30.000 enseignants d’EPS actifs suffirait à satisfaire les besoins des établissements scolaires et, à effectifs de licenciés constant, le taux d’encadrement UNSS passerait à 28 jeunes par enseignant ce qui resterait évidemment très acceptable puisqu’il a pu aller, sans nuire à la qualité, jusqu’à 36. On pourrait d’ailleurs aussi envisager une maîtrise plus optimisée des heures UNSS, non seulement en contrôlant qu’elles sont effectivement effectuées mais aussi – et ceci serait un moyen de contrôle quasi-automatique - en regroupant les associations sportives de plusieurs établissements sous l’encadrement d’un nombre plus limité d’enseignants d’EPS identifiés auxquels seraient accordées, et à eux seuls, la « décharge UNSS  ». »

 

On a déjà analysé les données utilisées pour instrumentaliser le taux d’encadrement. Le rapport, ignorant toujours toute donnée sociologique, termine sa démonstration par des propositions à la règle à calcul – qui consistent, en gros, à proposer d’appliquer, en ZEP, les effectifs de classe du lycée Henri IV, au prétexte que c’est possible puisque ça existe ( !) – et d’autre part qui reviennent à décapiter le sport scolaire par la suppression de forfaits et d’AS.

Conclusion du rapport sur ce thème (p34) :

« Ces observations n’ont d’autre objet que de mettre en évidence un « statut de fait  »17 dans lequel les enseignants d’EPS sont en définitive soumis à une ORS de seulement 17 heures pour les certifiés (et 14 heures pour les agrégés), statut dont ni les fondements pédagogiques ni la légitimité en termes de gestion des ressources humaines n’apparaissent avec évidence. »

 

Il est frappant que de l’introduction p32 à la conclusion p34, aucun argument valide n’a été avancé en relation avec le problème posé : le contrôle de l’activité des enseignants d’EPS dans le cadre du forfait UNSS. Il est scandaleux qu’on affiche (p 62-63) une estimation d’un tiers de moyens « non réellement employés » sans même un début d’étude sérieuse de la réalité, comme il est scandaleux de parler de « statut de fait » de 17h et 14h, en totale contradiction avec la réalité du travail de la grande majorité des enseignants d’EPS.

 

Nous faisons à cette étape un double constat : D’une part une réelle méconnaissance du sport scolaire et de l’UNSS ; d’autre part une volonté évidente de le dévaloriser et le déstabiliser sans aucune considération pour ceux qui l’encadrent et ceux qui y participent. La seconde partie de l’étude du cas des enseignants d’EPS vient confirmer point par point le projet et la méthode : référence détournée, chiffre erroné, mais projet identique de stigmatisation d’une profession… même si la Cour s’en défend :

(P 34) « Tout en souhaitant éviter de donner le sentiment de stigmatiser particulièrement une catégorie d’enseignants, la Cour ne peut manquer d’observer que le cas des obligations de service des professeurs d’EPS, à nouveau, est particulièrement illustratif.

 

Un enseignant d’EPS, outre la « réduction » de principe (et généralement forfaitaire comme exposé ci-dessus) de trois heures UNSS, peut aussi bénéficier de réduction pour « effectif pléthorique » (1 heure hebdomadaire pour plus de 10 heures devant plus de 35 élèves). »

Première illustration : la règle est générale, mais ce sont les enseignants d’EPS qui servent d’exemple. Sans doute pour forcer le trait, tant la mesure parait incongrue au rédacteur : Pourquoi serait-il difficile de travailler avec plus de 35 élève pour un enseignant d’EPS ? La suite montre à l’évidence la représentation qu’ont les rédacteurs du rapport de la profession d’enseignant d’EPS (S’agit-il même d’enseignants ? Ne sont-ils pas plutôt des animateurs sportifs ?)

Suite de la p34 : « Comme le ministère l’écrit lui-même dans un document adressé à la Cour, pour les enseignants d’EPS « dans l’enseignement scolaire l’essentiel de leur activité, pour ne pas dire leur exclusivité, est consacré à l’exercice des activités physiques et sportives  »  ; et l’on peut même dire «  à l’encadrement d’activités physiques…  ». Les « temps de préparation des cours et des classes » (et celui des « corrections de travaux écrits ») sont sans aucun doute très limités pour un enseignant d’EPS en scolaire ; il faut d’ailleurs sur ce plan éviter l’amalgame rhétorique : une préparation réduite des cours – factuelle - ne préjuge en rien d’une qualité ou d’une technicité moindre des enseignements ; elle pèse cependant sur la problématique du temps de travail global acceptable et donc sur celle de l’ORS. »

La présentation est limpide : une « activité » exclusivement consacrée à « l’exercice » des APS, et au cas où un doute subsisterait - le terme « exercice » ayant sans doute une connotation trop « pédagogique » - on précise qu’il s’agit « d’encadrement ». La citation émane « du ministère » ; elle est écrite cette fois, mais on ne sait ni par qui, ni quand, anonymat confortable …

 

Après la critique sur le fond (ce sont tout juste des « animateurs sportifs ») vient celle sur la charge de travail. Les parenthèses subsistent, mais le caractère n’est plus italique, ce qui fait qu’on ne sait pas si la charge vient « du ministère » ou de la Cour. Pas ou très peu de préparation, ni de correction pour un enseignant d’EPS « en scolaire », cela n’empêchant pas le travail d’être éventuellement de qualité, mais tout de même … la question du service… la « problématique du temps de travail global acceptable »… Le rapport formule « en conséquence » une proposition de redéfinition des services des enseignants d’EPS qu’il étaie à partir d’une double contre-vérité :

1^e contre-vérité :

Ceci est si vrai que le statut des enseignants d’EPS affectés dans le supérieur en tient un compte précis : appelés aussi à effectuer des enseignements théoriques (notamment dans les UFR STAPS), les enseignants d’EPS affectés dans le supérieur sont soumis à une règle d’équivalence selon laquelle « les services accomplis au titre de la pratique des activités physiques et sportives … sont pris en compte pour les deux tiers de leur durée réelle dans le calcul des obligations de service d’enseignement  »19. »

 

Le décret de référence, et sa partie citée en particulier, s’applique à l’activité des enseignants d’EPS affectés dans le Supérieur dans le cadre de l’association sportive de l’Université et de la FFSU. Il n’y a aucune pondération à la hausse pour tout ce qui est enseignement « de travaux dirigés ou de travaux pratiques ». Le service de 384h annuelles correspond à un maximum hebdomadaire de 15h (agrégés) et 18h (autres enseignants). Pour les cours magistraux, la pondération à la baisse (1h 30 pour 1h) s’applique également aux enseignants d’EPS.

 

La lecture du décret par la Cour est donc erronée. Il est d’autant plus regrettable qu’elle en déduise une proposition de réglementation en parlant « d’activités d’enseignement absolument identiques ».

P 35 :

« La Cour observe qu’il serait fondé de considérer qu’une règle d’ordre pratique, justifiée par la réalité même des activités exercées par les enseignants, devrait, en principe, trouver à s’appliquer de la même façon lorsque des populations d’agents identiques pratiquent des activités d’enseignement elles-mêmes absolument identiques. »

 

2^e contre-vérité :

Sur cette base (fausse), la proposition est déclinée en service de 25 et 23h. La Cour en rajoute dans la prise en compte de soi-disant situations de caractère identique : après la mauvaise lecture du décret sur l’enseignement dans le Supérieur, c’est le service des PLP en enseignement pratique qui est convoqué : la Cour l’annonce à 23h, alors qu’il est depuis plusieurs années de 18h, comme celui de tous les enseignants de second degré non agrégés … à l’exception des enseignants d’EPS. On peut s’étonner que « le ministère », destinataire en octobre 2004 du projet de rapport, ait laissé passer de telles inexactitudes.

 

P 35 : « Si la règle d’équivalence que l’on a inscrite dans le statut des enseignants du 2nd degré enseignant dans le supérieur s’appliquait à ceux d’entre eux qui enseignent dans le scolaire, les certifiés d’EPS devraient (pour 17 heures d’ORS de fait) effectuer un service « devant élèves » de 25 heures (et les agrégés de 23 heures), obligation à peine supérieure à celle des PLP en enseignement pratique (23 heures). Les effectifs enseignants nécessaires à la satisfaction des besoins scolaires en seraient réduits d’un nombre très significatif. »

 

Nous devons, une nouvelle fois, noter une erreur de calcul manifeste : En proposant d’appliquer une pondération de 3/2 au service des enseignants d’EPS, on passe bien de 17h à 25h (25,5), mais en ce qui concerne les agrégés, la même pondération donnerait un service à 21h et pas 23h (14 x3/2). Inquiétant, décidément, ce laxisme dans les calculs…

 

« En dépit du caractère évidemment désuet et parfois inadapté aux besoins réels du système éducatif des niveaux d’ORS des différents corps d’enseignants du scolaire, caractère qui affecte également nombre de décharges et réductions dont le manque de légitimité ne justifie pas plus la pérennité, « la question [de l’adaptation des obligations réglementaires de service des différents corps] ne figure pas à l’ordre du jour des travaux demandés à la DPE  ».

 

Certes, en touchant là au cœur du statut (puisque c’est de l’emploi effectif et de la durée du travail qu’il s’agit) et des « droits acquis », on s’engage sur une voie socialement et politiquement malaisée ; mais cette ne question, à travers la problématique connexe des décharges statutaires, représente une charge budgétaire annuelle de plus de 500 M €. »

 

La conclusion de cette partie du rapport permet à la Cour des Comptes de se resituer dans ses missions et compétences d’observatrice des comptes de la Nation (même si on peut se demander si la formulation de propositions d’ordre réglementaire relève bien des compétences de cette institution). On peut en tout cas regretter que, sur le champ particulier des services des enseignants d’EPS et sur celui du sport scolaire, le développement proposé par ce rapport ajoute autant d’approximations et d’erreurs à un parti pris pour le moins partial et hostile.

 

Le SNEP tient à affirmer que si la voie dans laquelle s’engage la Cour des Comptes est effectivement « socialement et politiquement malaisée », la volonté de proposer à la Nation, s’agissant des services publics,  des réductions budgétaires fondées, ne peut sérieusement, pour une telle institution, prendre appui sur des représentations datées et sur le procès très mal instruit d’une profession et d’une discipline d’enseignement qui montrent chaque jour dans les écoles, les collèges et les lycées leur contribution spécifique aux objectifs de l’Ecole.

 

Le 30 mars 2005,

Pour le SNEP, Michel Fouquet (secrétaire national)